Finance publique, loi de finance de l'année

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les lois de financement de la sécurité sociale, et existent depuis 1996.

Également, il y a la loi de programmation des finances publiques, créée par la révision constitutionnelle de 2008, et nous en sommes à la quatrième loi de programmation des finances publiques.

Encore, il y a la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. Ce sont des lois dans lesquelles on va mettre des dispositions de nature financière. Ce ne sont cependant pas des lois de finance. C’est le Conseil Constitutionnel qui fait le tri de ce qui doit être dans une loi de finance, ou dans une loi DDOEF.

Section 2: Les différents types de documents budgétaires.

Ici, nous sommes dans l’étude des documents qui constituent les annexes aux projets de loi de finance. Chaque document budgétaire a une couleur différente, et ce afin de les classer.

A. Les bleus.

Ce sont vraiment les annexes budgétaires les plus importantes. La couleur bleu signifie que ce sont des documents obligatoires, faisant courir les délais constitutionnels, qui ne commenceront à courir que quand le dernier bleu sera déposé.

Le premier bleu est tout simplement le projet de loi de finance lui-même. Ensuite, il y a un deuxième bleu,qui est l’évaluation des articles du projet de loi de finance; encore, nous allons trouver un troisième bleu, qui est le rapport Voies et moyens, qui est une reproduction du Ways and means anglais, qui est un rapport qui va développer de manière très précise toutes les recettes.

Il y a également un quatrième bleu, qui est le rapport économique social et financier. Il n’est pas très utile pour nous, juristes, et sert à resituer l’État dans son contexte d’ensemble. Depuis 2014, ce rapport a intégré des informations sur les prélèvements obligatoires, et sur la dépense publique.

Et puis, nous trouvons dans les bleus, les Projets Annuels de Performance. Ce sont des documents très importants, car le budget de l’État va être réparti en missions et en programmes. Au total, il y a 49 missions et 173 programmes. Pour chacun de ces programmes, il y aura un PAP.

Par exemple, dans le budget de la justice, il y a un programme qui est intitulé Juridictions Judiciaires. Ce PAP explique comment, pour l’année 2015, on essaiera d’être performant dans la justice.

B. Les jaunes.

Ce sont des documents obligatoires, mais qui ne font pas courir les délais. Ce sont des documents qui servent à donner une information au parlement, et, la plupart du temps, ils sont demandés par les parlementaires.

Il y a donc par exemple un jaune sur les relations financières entre l’État, et les finances locales.

C. Les oranges.

C’est une variété de jaunes, mais qui a été créée par la loi organique du 1er août 2001. Ils portent un nom, ce sont les documents de politique transversale (comme ceux concernants la lutte contre l’exclusion sociale, etc).

D. Les blancs.

Ils ont peu de commentaires à donner; c’est la nomenclature d’exécution du budget de l’État. C’est une sorte de plan comptable, qui explique comment les dépenses doivent être comptabilisées.

E. Les verts.

Ce sont les budgets votés. Ils sont tout simplement des documents qui vont reprendre pour chaque mission et pour chaque programme, le détail de ce qui a été voté par le parlement.

Section 3: Les règles formelles de présentation des lois de finance.

A. La présentation de la loi de finance en deux parties.

Nous l’avons déjà dit, la loi de finance se présente en deux parties. On a voulu unifier la loi de finances. Sous la IVème République, il y avait une loi pour les recettes, et x lois pour les dépenses. La plus importante des parties est la première, puisqu’en cas de retard, on vote la première avant le début de l’exercice.

Il y avait une règle de procédure, qui disait qu’il fallait que la première partie soit votée avant la discussion de la deuxième. C’est ce problème de procédure qui a cause le contentieux constitutionnel de 1979.

En deux mots, la procédure se déroule de la sorte: le parlement discute et vote, et le gouvernement a préparé le projet, et voudrait que le parlement le lui accorde. Néanmoins, en 1979, à l’assemblée, les députés veulent que le gouvernement fasse des économies, au risque de ne pas voter.

Au moment de voter l’article d’équilibre, qui est le plus important, l’assemblée le rejette. La deuxième partie, elle, est accordée, et le Conseil Constitutionnel dit que l’on ne peut passer à la discussion de la deuxième partie avant que la première ne soit adoptée.

Ainsi, depuis cette date, l’adoption de la