Economie et droit : Le marché du cacao

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Et pour finir l’intervention des dirigeants s’engageant à une meilleure organisation de la profession et à un renforcement pour une concurrence plus saine est primordiale afin de rééquilibrer le marché.

Le marché du cacao est en pleine explosion, l’offre n’arrive plus à suivre la demande, il est donc primordiale de rééquilibrer le marché en favorisant la production. Pour ce fait, la mise en place de programme permettant d’aider les petites exploitations et de garantir la sécurité du bien collectif est important.

PARTIE DROIT

DOSSIER 1

Question 1

Les faits :

Monsieur BESRO fut embauché le 25 Mars grâce à un CDD se terminant le 25 Avril. Le 15 Avril, lors de la demande de signature du contrat Mr BESRO refuse en prétendant avoir embauché pour un CDI.

Le problème de droit :

Quelles sont les conséquences d’un tel retard dans la signature d’un contrat ?

Les règles de droit

D’après l’article L1242-13 du Code du travail, le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Et d’après les articles L1242-12 et L1242-13 du code du travail, sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

La solution applicable au cas

Dans se cas, présent Monsieur BESRO est dans son droit à prétendre a un CDI, n’ayant pas reçu par écrit le contrat à durée déterminée.

Question 2

- Les règles de validité pour introduire une clause de mobilité

La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail d’un salarié au-delà du secteur géographique.

Pour être valide, elle doit définir et limiter la zone géographique d’application.

- Mise en œuvre de la clause dans les nouveaux contrats

Afin d’être valable la mise en œuvre de la clause de mobilité doit :

- Servir l’intérêt de l’entreprise

- Etre justifiée par la nature de la tâche et contexte économique

- Respecter un délai de prévenance

L’employeur est présumé de bonne foi lorsqu’il met en œuvre cette clause

- Procédure envers les salariés déjà embauché

La modification du lieu de travail ne constitue pas en soi un élément du contrat de travail mais plutôt d’un changement des conditions de travail. La jurisprudence reconnait le droit de modifier un lieu du moment qu’il reste dans le secteur géographique.

Dés lors l’employeur doit envoyer une lettre de notification informant son souhait de modifier son lieu de travail pour des raisons économiques.

Le salarié dispose d’un mois à compter de la réception pour faire connaitre son refus. En cas de silence le salarié sera considéré comme d’accord avec la proposition.

En cas de refus, cela peut constituer un motif pour licenciement économique.

DOSSIER 2

Question 1

Faits :

M. Royle envisage de négocier un accord professionnel d’entreprise au terme duquel serait élaborée une nouvelle modalité de remboursement des frais de déplacement des salariés vers les sites clients. Le syndicat « Force de Travail » s’y oppose fermement car elle se serait moins favorable aux salariés.

Le problème de droit

Le syndicat « Force de Travail » a-t –il raison de dire que cette négociation est impossible et inégale ?

Règles de droit

Dans l’article L2253-3 du code du travail, il est dit qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement.

Un accord d’entreprise peut donc être moins favorable aux salariés qu’une convention de branche si cette dernière ne l’interdit pas expressément et ne touche pas les domaines des salaires minima, des classifications, des garanties collectives complémentaires et de la mutualisation des fonds de la formation professionnels.

La solution applicable au cas

Dans ce contexte, la négociation est tout à fait possible et n’est pas inégales, car la convention de branche n’interdit en rien sa négociation

Question 2

Faits :

M. Royle envisage de négocier un accord professionnel d’entreprise, trois syndicats sont représentatif dans l’entreprise : « Force de travail » qui a recueilli 45% des voix, lors des dernières élections professionnelles et qui est contre l’accord, « Force de proposition » qui a réuni 40% et qui est en faveur du texte et pour finir « Compromis-Constructif » qui a fait 15% et qui ne votera ni pour ni contre.

Le problème de droit

En cas de vote, quelles sont les chances d’adoption de ce texte ?

Règles de droit

Pour l’adoption d’un accord collectif, il faut :

- Etre signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenue au moins 30% des voix lors du 1er tour des élections

- Ne pas faire l’objet d’une opposition d’un syndicat ayant obtenu la majorité des suffrages

La solution applicable au cas

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