DEVOIR 2 ECONOMIE DROIT

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A travers cette note, nous avons vu que l'Afrique était en pleine croissance grâce aux aides des pays par le biais des IDE. Malheureusement, cette croissance n'est pas suffisante pour enrichir la population et montrer l'attractivité du continent qui est encore soumis à une pauvreté rude et une instabilité politique.

Deuxième partie :

Dossier 1 :

Question 1 :

Faits : Mademoiselle Charlotte Pavot a crée sa propre entreprise en tant qu'entrepreneur individuel. Forte de son succès, elle décide de contracter un crédit afin de réaliser des investissements matériels et immobiliers. Elle se questionne et se demande si en cas de non remboursement son patrimoine personnel sera saisi par les créanciers.

Problème juridique : Quelles sont les conséquences en cas de non remboursement du crédit sur son patrimoine personnel ?

Règles juridiques : Une entreprise individuelle est une entreprise qui est dirigée par une personne physique seule, l'entreprise se confond avec son propriétaire. De plus, le chef d'entreprise dans l'entreprise individuelle peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble là où se trouve sa résidence principale ainsi que tout autre bien foncier qui n'est pas affecté à son usage professionnelle, selon l'article L526-1. Enfin, l'entrepreneur individuel peut décider de faire une déclaration d'insaisissabilité devant la notaire pour protéger les biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas destinés à un usage professionnel.

Solution applicable au cas : On remarque en analysant la situation que Charlotte Pavot aura son patrimoine personnel inchangé malgré la contraction d'un crédit et malgré le non remboursement puisque sa résidence personnel et sa résidence secondaire ne sont pas affectés à son travail professionnel. Cependant, son local commercial pourrait être saisit puisqu'il est destiné uniquement à un usage professionnel. Par conséquent, la contraction d'un crédit n'affectera en rien les biens personnels et les créanciers ne pourront pas saisir les biens de Mademoiselle Pavot.

Question 2 :

Faits : Mademoiselle Charlotte Pavot a crée sa propre entreprise en tant qu'entrepreneur et se demande en cas de contraction d'un crédit si elle peut au moins protéger ses biens immeubles à défaut de protéger tout son patrimoine avec son statut juridique actuel.

Problème juridique : Charlotte Pavot pourra t elle sauvegarder tous ses biens immeubles ?

Règles juridiques : Il est clairement stipulé dans l'article de l'Agence Pour la Création d'Entreprise (APCE) que l'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. De plus, ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire. Depuis, la "loi Macron" d'août 2015 la résidence principale est insaisissable de droit.

Solution applicable au cas : On remarque que si Mademoiselle Charlotte Pavot fait usage du crédit ses biens personnels seront sauvegardés grâce à la déclaration d'insaisissabilité faite par le notaire. Par conséquent, la contraction du crédit ne pourra pas permettre aux créanciers de prendre les biens immeubles de l'entrepreneur mais la liquidation judiciaire et le redressement judicaire peut être envisageable pour l'entreprise individuelle.

Question 3 :

Charlotte Pavot décide de s'associer à Michaël Rameau afin de lever des fonds supplémentaires, il détiendrait un quart de l'entreprise, ils veulent cependant protéger leurs patrimoines personnels. Comment pourront-on faire évoluer le statut juridique actuel de l'entreprise de Mademoiselle Pavot ? Pour cela, nous allons étudier différents statuts (EIRL, EURL, SARL, SNC et SA) et ainsi déterminer celui qui serait susceptible de correspondre aux deux associés.

L'entreprise sous statut juridique de l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) ne correspond pas aux attentes des associés car c'est une structure individuelle à responsabilité limitée, cependant ici il s'agit d'associés.

L'entreprise sous statut juridique de l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est un choix à bannir ici car ici le pouvoir n'est pas partagé. Pour l'EURL, l'entreprise est dirigée par un gérant qui peut être l'associé unique ou un tiers. Cependant, ce statut juridique permet de dissocier le patrimoine de l'entreprise du patrimoine personnel.

L'entreprise sous statut juridique de la SARL (Société A Responsabilité Limitée) peut correspondre aux attentes de nos associés car elle doit être constituée de deux associés minimums, et est dirigée par plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques. De plus, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. De plus, la SARL permet de dissocier patrimoine personnel et patrimoine de l'entreprise.

L'entreprise sous statut juridique de la SNC (Société en Nom Collectif) doit avoir deux associés au minimum. Cependant, ce statut juridique ne peut correspondre aux vœux de Mademoiselle Pavot et de Monsieur Rameau car les deux associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels et solidairement.

L'entreprise sous statut juridique de la SA (Société Anonyme) doit avoir au minimum 7 associés, ce qui n'est pas l'attente de nos associés qui ne sont pour l'instant que deux. Ensuite, la SA est dirigé par un conseil d'administration et non par le gérant de l'entreprise. Pour finir, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Pour conclure, nous remarquons que Monsieur Rameau et Mademoiselle Pavot vont devoir s'orienter vers la SARL qui réunit toutes les caractéristiques demandées qui sont une protection du patrimoine personnelle et d'une association de deux personnes comme gérants.

Dossier 2 :

Question 1 :

Faits : Charlotte et Michaël embauchent de plus en plus de salariés récemment ce sont deux comptables qui ont été embauché. Charlotte se demande si elle