Devoir 1 Economie droit cned 1ère année Bts

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Deuxième partie: Droit.

Thème 2: Les structures et les organisations.

Dossier 1 Question 1:

Les faits:

Charlotte souhaite contracter un important crédit afin de réaliser d'importants investissements en matériel et dans l'immobilier.

Le problème de droit:

Le patrimoine personnel peut-il être exposé à une demande de saisie de la part des créanciers sous le statut d'entrepreneur individuel?

Les règles de droit:

D'après l'APCE (Agence Pour La Création d'Entreprise): "il n' y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.

D'après l'APCE: " L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire".

Application au cas:

En tant qu'entrepreneur individuel, Charlotte s'expose à une saisie de ses biens personnels en cas de non remboursement de son important crédit car l'entreprise et l'entrepreneur est indisociable et ne forme qu'une seule personne juridiquement.

Dossier 1 Question 2:

Les faits:

Charlotte souhaite savoir si à défaut de pouvoir protéger son patrimoine personnel, elle pourrait au moins protéger ses biens immobiliers.

Le problème de droit:

Peut-on protéger ses biens immobiliers d'une saisie en tant qu'entrepreneur individuel?

Les règles de droit:

D'après l'article L526-1 du Code de commerce: "Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.

Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en application de l'article L.123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire".

D'après l'APCE: " L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

L'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. L'EIRL lui permettra d'isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels".

Application au cas:

Charlotte peut effectivement protéger ses biens immobiliers en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. Charlotte peut également changer de statut juridique en optant pour le régime de L'EIRL qui permettra d'avoir un patrimoine personnel distinct de son patrimoine liée à son activité professionnelle.

Dossier 1 Question 3

La présente note se propose d'aider deux associés, Charlotte et Michaël Rameau dans l'évolution de l'entreprise individuelle de Charlotte en un nouveau statut juridique.

I_ L'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle se compose uniquement de l'entrepreneur, elle n'est pas un sujet de droit car elle se confond avec son propriétaire. L'entrepreneur individuel ne peut donc pas avoir d'associés d'où l'importance pour Charlotte d'évoluer vers un nouveau statut juridique. De plus, les biens personnels se confondent avec l'entrepreneur individuel, alors que les deux associés souhaiteraient idéalement protéger leurs patrimoines personnels.

II_ Le choix d'une responsabilité juridique.

Avant tout il faut pour les deux associés s'orienter vers le choix d'une responsabilité. Nous nous orienterons plutôt vers une structure à responsabilité limitée afin que le patrimoine de la structure soit distinct de nos deux associés, cela va protéger nos deux associés en cas de dettes.

Nous pouvons déjà ne pas choisir la structure SNC (structure en nom collectif) car il s'agit d'une structure à responsabilité illimité.

III_ Le choix de la structure juridique.

Après avoir choisis de nous orienter vers une structure à responsabilité limitée, le choix de l'EURL semble le plus adapté à nos deux associés.

- EURL permet à charlotte de s'associer à Michaël, car l'EURL doit avoir un nombre requis d'un associé, et ce statut permet de protéger les patrimoines de chacun car la responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports.

Les autres structures juridiques ne correspondent pas à l'évolution de l'entreprise souhaitée par charlotte. Soit parce le nombre d'associés n'est pas assez important (SARL,