Devoir 3, BTS économie droit (CNED).

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Pour conclure avec cette note, nous pouvons dire qu'actuellement en France les inégalités en matière de salaires sont toujours présentes malgré la mise en place du SMIC par les pouvoirs publics pour enrayer ces inégalités, notre temps est actuellement à l'heure de l'individualisation de la société.

Deuxième partie :

Dossier 1 :

Question 1 :

Faits : Louis RAMIE a crée une entreprise commercialisant du matériel pour les clubs de gymnastique. Il a été contacté par la S.D.A.F., qui veut des boîtes de magnésie à leur effigie, les échanges de mail et les discussions téléphoniques sont nombreuses. Louis est confiant et avance beaucoup d'argent pour la mercatique. Mais il se demande quelle est la qualification juridique de ces préliminaires et si ceux-ci engagent la S.D.A.F. à contracter de façon ferme.

Problème juridique : Quelles sont les conséquences en cas de non contraction d'un contrat ?

Règles juridiques : Les préliminaires qui ont été fait sont des pourparlers, ce sont des discussions antérieures au contrat de travail. C'est une phase de discussion où les parties évaluent les modalités du futur contrat, ces discussions n'engagent en rien et les parties peuvent les interrompre mais la responsabilité civile délictuelle peut-être engagée si une des parties rompt abusivement les négociations. Effectivement, si les négociations sont longues et qu'il y a des contacts prolongés, ainsi que des investissements financiers, il peut y avoir des dommages et intérêts en cas de fin de négociation.

Solution applicable au cas : On remarque en analysant la situation que si la S.D.A.F. rompt les négociations en vers Louis RAMIE, elle s'engage à lui verser des dommages et intérêts. Effectivement, Louis RAMIE a mis une somme importante dans ces négociations. De plus, les négociations sont longues et la S.D.A.F. s'engage de nombreuses fois dans leurs écrits. Par conséquent, la S.D.A.F a tout intérêt à continuer le contrat si elle ne veut pas avoir des problèmes avec la justice.

Question 2 :

Le projet de Louis avec la S.D.A.F. a fonctionné et ceux ci souhaitent avoir 12000 boîtes de magnésie par an, c'est à dire 1000 produits tous les mois, 12 fois, ce qui fait une durée totale de 3 ans. Cependant, comment peut-on être sur que ce contrat ira à son terme ? Pour cela, nous allons voir quels sont les causes et les conséquences de l'invalidité ou de la fin anticipée d'un contrat en distinguant dans un premier temps, les conditions d'exécutions puis dans une seconde partie les éléments portant sur un défaut de formation du contrat.

Tout d'abord, si les conditions d'exécutions ne sont pas respectées comme le délai imparti, le débiteur engage sa responsabilité civile et peut-être contraint de verser des dommages et intérêts, selon l'article 1147 du Code du Travail. Si celui-ci contient un défaut quel qu'il soit un des parties peut rompre ce contrat. Nous devons parler du consentement qui est la manifestation de la volonté de chacun des contractants. L'article 1109 du Code du Travail nous dit qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou par dol". Ces vices de consentement (violence, dol, erreur) constituent une raison légitime d'annulation du contrat. La violence est une contrainte exercée physiquement ou moralement sur une personne en l'obligeant à signer le contrat. L'erreur est une représentation inexacte de la réalité sur l'objet du contrat ou sur la personne de ce contractant et enfin le dol est une tromperie qui a pour but d'amener la personne à conclure le contrat. L'objet du contrat doit être clairement annoncé, il s'agit de la promesse du débiteur, c'est le contenu de son engagement. La cause doit être présente dans le contrat, c'est le mobile pour lequel la personne contracte, elle doit être réelle et licite.

Ensuite, nous pouvons parler du défaut de formation du contrat. En effet, le contrat doit être lu attentivement et avec détails puisqu'il se peut que des clauses particulières y soient ajoutées. En effet, les cocontractants sont libres d'insérer les clauses pour cerner leurs obligations réciproques. Ils existent notamment les clauses limitatives de responsabilité, les clauses pénales, les clauses de réserve de propriété, les clauses de renégociation et enfin les clauses d'indexation. Dans notre cas, les clauses limitatives de responsabilité peuvent être utiles au débiteur. Effectivement, elles limitent la responsabilité du débiteur en cas de défaut d'exécution. Dans ce cas, il peut ne pas aller au terme du contrat et ses poursuites seront inférieures à ce qu'il aurait pu espérer.

Pour conclure avec cette note, nous pouvons dire que le contrat entre deux professionnels doit être encore plus pointu qu'un contrat de travail classique. En effet, une petite erreur dans le contrat et tout peut changer.

Question 3 :

Faits : Louis RAMIE souhaite trouver un local plus grand, cependant il ne trouve pas le temps de s'occuper de cette démarche. Une amie lui recommande la solution du mandat en lui donnant l'adresse de la société. Louis se demande si cette pratique est reconnue par le droit français.

Problème juridique : Le mandat est-il reconnu par le droit et quels sont ces caractéristiques ?

Règles juridique : Selon l'article 1119 du Code Civil "on ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en sn propre nom, que pour soit même". Cependant, cet article connaît une exception, il s'agit du mandat. Le mandat est selon l'article 1984 du Code Civil "un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le demandent et en son nom". Ce qui signifie que le mandat est fait en nom du mandataire et que rien ne peut être fait sans son accord.

Solution applicable au cas : On remarque en analysant la situation que l'entreprise présenté à Louis est parfaitement reconnu par le droit. En effet, l'entreprise fonctionne sous mandat. Louis se chargera donc de tout mais c'est quelqu'un d'autre qui l'effectuera en son nom. Par conséquent, Louis peut faire confiance à cette entreprise, et la prendre pour l'aider