Droit penal

...

- Classification des recours contentieux

Éléments Classification recours :

Recours excès de pouvoir plus important, permet de respecter la loi par administration, requérant peux demander juge prononcer annulation acte administratif psy règle de droit supérieur violet, pouvoir jugement limitée, annulation n décision administrative si violation règlement règles Droit.

Recours pleine juridiction concerne contentieux des contrats et responsabilité un rapport à Uag Droit administrative, droit des obligations, statut sur demande du récurrent, récurrent prétend titulaire d’une créance sur l’administration,

Autre recours

Recours appréciation de légalité Laure litige juridiction judiciaire peut saisir juge administratif qui contrôle l’égalité administratif.

contentieux administratif de la répression pénale, exemples contravention voir et attends domaine public juge administratif feux être saisi contre une personne peut prononcer peine.

Recours annulation de contrat

Recours changement de nom

Proposition de classification de recours contentieux : 2

M. Lafferier Classification fondée sur pouvoirs du juge= distinguer 4 branches de contentieux administratif= monsieur pleine juridiction juge modifie rectifie décision administration exemple contentieux election, contentieux d’annulation juge saisi de demande d’annulation pouvoir restreint soit Axel demande d’annulation soir jette, contentieux d’interprétation juge dis simplement le droit et ne rend pas de décision directement applicable aux intéressés contentieux répression juge doit prononcer une peine.

M. Léon duguy Classification fondée sur la nature de la question posée au juge= Pinguet contentieux objectif et contentieux subjectif, contentieux objectif vérifie la légalité denac norme en se basant sur une norme qui lui est supérieur recours d’annulation d’appréciation de l’Égalité répression, contentieux subjectif défend intérêt particulier à l’encontre de l’administration trouver la responsabilité contentieux responsabilité contractuelle.

Référe administrative : loi 30 juin 2006 aurait Ferré devant la juridiction administrative instaure

3 référé administrative : JUGE des référé rend des ordonnances pas un arrêt

Référe suspension article L 541-1 quoi de justice administrative c’est le fait qu’une personne peut demander suspension d’exécution DAC administrative et demande l’annulation auprès du tribunal. Cette personne faut procéder à cette procédure ces personnes doit remplir quelle condition intérêt d’agir preuve que demande l’annulation de la taxe d’habitation au tribunal attends de l’annulation de moto juge référé suspension d’exécution de l’académisme active, statues en 15 jours et 1 mois Soisy pas d’urgence, pas de doute, au doute sérieuse donc prononce suspension de l’acte administratif jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur le fond.

Référé-liberté article 521-2 de code justice administrative loi juin 2000 conditions de saisine intérêt à agir, une urgence (doit être apprécié au moment où le juge se prononce, saisie par tous citoyens, pour protection des libertés fondamentales, si l’administration porte atteinte illégalement libertés fondamentales des citoyens, butia de sauvegarde et liberté fondamentale à laquelle la musculation pour tatin. Athènes graver illégal, procédure autonome, de les 48 heures, prendre mesure nécessaire, voix affaire Dieudonné point

Procédure : saisine juge référé, 48h pour rendre une ordonnance, si requête rejeté recours devant le conseil d’Etat dans les 15 jours, et conseil d’état 48 h pour se prononcer. Compétence lié par les textes la loi te dire ce que tu doit faire

Référé conservatoire article 121-3 code justice administrative loi 2010 fais rendez-vous préférés, saisie pour obtenir, pour en donner, un acte administratif exemple ordonné expulsion des gens du voyage qui squatte l’université qui a un domaine public.

Référé particulier article 110-50 public santé affaire Lambert arrêt d’espèce principe et juge référé particulier annule la décision de l’équipe médicale chef service CHU après avis épouse de Lambert et l’équipe. Rester debout sur les soins, les parents monsieur Lambert CESU j’espère et des libertés en

2013 et annuler décision équipe médicale, CHU fait appel, affaire arrive devant Conseil d’État, Conseil d’État demande expertise virgule expertises 24 juin 2014 basant sur l’article 1110 du Code de la Santé Conseil d’État annule décision du tribunal administratif sur le motif que Monsieur Lambert sortira pas de son état du à des lésions cérébrales irréversibles et confirme décision de l’équipe médicale, parents monsieur Lambert saisie européenne des droits de l'homme en urgence pour donner suspension décision Conseil d'État, européenne des droits de l'homme se prononcera dans 5 mois.

B la compétence de l’ordre juridictionnel administratif

- la vaine recherche d’un critère unique

a) Consula la 3e république la concurrence de plusieurs critères

Critères l’État débiteur

loi 10 juillet 1790 décret 26 septembre 1793 interdit aux tribunaux J10 hier la condamnation pécuniaire de l’État, c’est le tribunal administratif qui était compétence juge administratif.

Critères de gestion si l’administration mais en 9 procédés puissance publique à d’autorité relève juridiction administrative.

b) L’arrêt Blanco 8 février 1873 le triomphe du critère service public

Arrêt blanco

Commissaire gouvernement propose l’abandon critères l’État débiteur pour chrétiens service public tribunal conflit 10 mise en cause service public de l’État compétence juge administratif appliqué droit spécial point avant critères service public concerner que l’État.

Arrêt terrier 6 février 1903 Conseil d’État et puis les secrétaires service public dans domaine contentieux contractuel collectivités territoriales.

Arrêt