Droit fiscal

...

Le droit comptable vise à établir des situations reflétant fidèlement la situation économique et financière de l’entreprise. Les objectifs sont différents entre le droit fiscal et le droit comptable ainsi que les sources.

Toutefois le DF s’appuie sur des notions de bénéfice en des termes équivalents à ceux du PCG.

Ne seront développés dans ce cours que les divergences entre les règles comptable et les règles fiscales (si pas précisée, c’est la règle comptable qui s’applique)

---------------------------------------------------------------

LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Chapitre n°1 : les principes généraux

-

Le champ d’application

-

Les activités imposables

Le code général des impôts précise les activités imposables : « sont considérées comme BIC pour l’application de l’IR les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale »

Art. 34 du code général des impôts.

[pic 5] Opérations industrielles et commerciales : opérations accomplies à titre habituel par des personnes agissant pour leur propre compte et poursuivant un but lucratif.

- La notion d’habitude n’est pas clairement définie : difficulté

[pic 6] Les activités artisanales : Les personnes sont inscrites au répertoire des métiers elles exercent pour leur compte une activité manuelle et tirent leurs profits de la rémunération de leur propre travail.

- De par une disposition générale du code des impôts, sont assimilés à une activité BIC :

- Les marchands de biens

- Les lotisseurs

- Location d’établissements industriels ou commerciaux, munis du mobilier ou du matériel nécessaire à l’exploitation

- Location gérance d’un FDC (fonds de commerce)

- La location meublée

- Exemple : DISTINCTION TRES IMPORTANTE

- Un professionnel : BIC pour la location d’un local avec mobilier lié à l’exploitation

- Un non professionnel : Revenu foncier pour la location d’un local sans mobilier.

-

Les formes d’exploitation

- Sont concernés :

- Les exploitants individuels (EI)

- Les EIRL

- Les associés de sociétés de personnes (SNC, les commandités des sociétés en commandite simple, les sociétés de fête, les SARL unipersonnelles avec associé personne physique (EURL))

- Les sociétés visées et les EIRL ne doivent pas avoir opté à l’IS et doivent exercer une activité imposable dans la catégorie des BIC.

[pic 7] Pour relever du BIC ce n’est pas la forme juridique de l’entreprise qui est prise en compte mais son activité (le type d’activité).

-

Les personnes soumises aux règles des BIC

Outre les personnes mentionnées ci-dessus les règles applicables en matière de BIC servent en grande partie pour la détermination du résultat des sociétés soumise à l’IS.

De nombreuses dispositions particulières leurs sont applicable.

-

La territorialité des BIC

Ce sont les règles de territorialité de l’IR qui s’appliquent. Ainsi, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur l’ensemble de leur BIC réalisé en France ET à l’étranger (sauf conventions internationales contraires).

- L’exercice comptable peut être différent de l’année civile (ex : du 1er avril N-1 au 1er mars N)

- Dans une même année civile, plusieurs bilans peuvent être arrêtés

- Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année N, l’entreprise devra estimer le résultat réalisé depuis la fin de la dernière période imposée, jusqu’au 31 décembre de l’année N.

-

Détermination du bénéfice imposable

-

Règles générales

[pic 8] Le bénéfice imposable : dans la catégorie des BIC est :

- Un bénéfice net (égal à la différence entre les produits réalisés par l’entreprise et les charges supportées)

- Déterminé à partir du résultat comptable auquel ont été apportés extra-comptablement (traitement en dehors de la comptabilité) des corrections pour tenir compte des règles fiscales spécifiques.

-

Règles d’imposition

L’impôt du au titre d’une année civile est calculé sur la base du ou des comptes sociaux arrêtés sur cette même année