Droit de la famille (cours).

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et permet un traitement plus individualisé. Inconvénient : la collégialité permet un débat et une personne va trancher le débat, ici il n’y a pas de débat, ou du moins le débat se fait seul.

Le JAF voit sa mission posée à l’art L213-3 du COJ (Code de l’Organisation Judiciaire). Il est compétent en matière de divorce et des conséquences qui lui sont liées, mais aussi du partage des intérêts patrimoniaux des partenaires pacsés et concubins, est également compétent en matière de fixation des obligations des pensions, compétent aussi en matière d’autorité parentale et aussi en matière de changement de prénoms. A été ajouté par une loi du 9 juillet 2010 les actions relatives aux violences au sein des couples et les incidences sur les enfants.

Le TGI gère le changement de nom de famille, les actions relatives à l’adoption et à la filiation.

- La tendance à la contractualisation du droit de la famille : au point de départ on peut dire que les règles qui relèvent du droit de la famille relèvent de l’ordre public (on ne peut y déroger ⇒ règles impératives). Depuis quelques années le législateur admet dans certains domaines (délimités) que les parties peuvent aménager leur relation à partir de contrat/convention. C-a-d qu’une plus grande autonomie est accordée aux parties. Ex : les parties peuvent choisir le nom de famille seul (celui du père, de la mère, ou accoler les deux), c’est leur choix.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable, les parties trouvent un arrangement et le juge homologue (signe) donc ne juge pas. C’est une autre manifestation de la contractualisation du droit de la famille. Il est même question que le divorce par consentement mutuel puisse se faire par une simple déclaration de divorce devant le notaire et non plus devant le juge.

Les sources en droit de la famille

Les sources internationales

La famille et plus particulièrement l’enfant ont une place particulière dans la convention internationale. La déclaration universelle des droits de l’homme précise que nul ne peut faire l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privé.

La convention de NY (norme internationale) comporte un certain nombre d’art (54) et garantissent un certain nombre de droits de l’enfant, considéré comme un être humain mineur (droit d’avoir une nationalité, de connaître ses parents, d’avoir une scolarité, liberté d’expression...). L’art 3-1 de la convention de NY consacre l’intérêt supérieur de l’enfant, dispose « L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » Cette stipulation est régulièrement invoquée dans les décisions nationales.

Comment mobiliser une norme internationale ? Se pose la question de l’applicabilité directe de la norme. En effet, ce n’est pas parce qu’une norme internationale intègre un ordre national qu’elle est d’application directe

Pendant un certain temps, la Cour de Cassation refusait de considérer que convention de NY soit d’application.