Droit Privé des Biens

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b] La question des droits

Les droits rentrent dans le patrimoine et font partie intégrante de l’actif. Le droit de propriété est un bien et fait partie de l’actif.

1ère Partie : Les biens

Classification précise des biens, double mouvement du code civil, d’une part différentiation des biens et dans le même temps il y a des mécanismes qui opèrent une confusion des biens.

Chapitre 1 : La différentiation des biens

Comment sont distingué les biens dans le code civil ? Selon leur nature d’une part et selon leur situation d’autre part.

Section 1 : La différentiation selon leur nature

2 grandes distinctions, une principale et d’autres secondaires.

SS1 : La distinction principale

Distinction principale est la distinction meubles/immeubles. On les distingue car le juge n’est pas le même, la qualification du bien conditionne la compétence juridictionnelle, conditionne aussi les règles applicables en cas de vente, le choix des suretés et enfin les règles applicables en cas de voix d’exécution (→saisie).

Comment on distingue ? On a un grand critère, le bien meuble peut se transporter et à l’inverse l’immeuble est ancré dans le sol.

§1 : Les immeubles

Il faut se demander d’abord si c’est un immeuble avant de se demander si c’est un meuble. Ce qui n’est pas immeuble est nécessairement meuble. La catégorie des meubles est résiduelle. Cela ne veut pas dire que les immeubles sont définis de façon limitative, tous les immeubles ne sont pas prévus par le cc (→code civil). Il y a 3 catégories des immeubles.

1] Les immeubles par nature

L’article 518 du code civil énumère une 1ère série d’immeuble par nature. Il y a les fonds de terre (→sol et sous-sol) et les bâtiments.

S’agissant des bâtiments article 519cc qui prévoit que les moulins à vent ou à eau (…) sont aussi immeuble par nature. On en déduit que tout ce qui adhère au sol est un immeuble. Il faut chercher un système de liaison, ancrage ou fondation au sol pour l’immeuble.

Les fruits des arbre, art 520cc ‘’récoltes pendantes par les racines et les fruits qui n’ont pas encore été cueilli sont des immeubles’’. Article 521cc branche d’un arbre immeuble.

2] Les immeubles par destination

Les immeubles par destination sont des biens qui, physiquement, sont des meubles mais que le droit considère fictivement comme des immeubles parce qu’ils sont l’accessoire d’un fonds et qu’il est opportun de maintenir ce lien entre le fonds et ses accessoires.

Vaches + champs = immeubles, les vaches sont des immeuble par destination car liées au champs. Art 522 vise les animaux du fermier. Art 523 vise les tuyaux qui servent à la conduite des eaux. Art 524 liste de certains immeubles par destination.

Enfin art 525 du code civil liste des exemples particulier comme les statuts. ➔Rattachement physique

3] Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

Biens pas nécessairement immeubles mais que le droit a rattaché à cette catégorie parce qu’il sont juridiquement liés aux immeubles. Juridiquement indispensables à l’immeuble. Art 526 cc « sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, l’usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble »

➔Rattachement juridique

§2 : Les meubles

Art 527cc prévoit que les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

Donc 2 catégories auxquelles s’ajoute celle des meubles par anticipation.

1] Les meubles par nature

Art 528cc, définit les meubles par nature. Sont meubles par leur nature, les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre.

Avant 2015 il y avait les animaux dans cette catégorie mais maintenant ils sont considérés comme des êtres doués de sensibilité. Ils n’appartiennent pas à la catégorie mais on leur applique le régime des meubles.

2] Meubles par détermination de la loi

Art 529cc, l’utilité de ce texte est pour dire que les actions et les parts de société et les rentes sont des meubles. Art 531 et 532, sont meubles par détermination de la loi les bateaux, les navires, les moulins sur les bateaux.

On parle de meubles par détermination de la loi pour clarifier la qualification juridique d’un bien.

3] Meubles par anticipation

Les meubles par anticipation sont des biens qui, par leur nature physique, sont des immeubles mais qui, à certains égards, sont soumis au régime des meubles parce qu’ils sont destinés à le devenir dans un avenir prochain.

Quand on vend un fruit non cueilli c’est un meuble. La vente de récolte sur pied est considérée comme vente par anticipation et donc un meuble. Quand on vend des arbres à abattre c’est une vente de meuble.

Les meubles par anticipation ne sont des immeubles qui sont nécessairement dès l’origine destinés à devenir des meubles. En gros c’est transformer des immeubles en meubles.

➔Immeubles par nature appelés à être mobilisés

SS2 : Les distinctions secondaires

Selon leur nature les biens sont distingué selon 3 catégories, les biens corporels/incorporel, biens consomptible/non consomptible et chose de genre/corps certains

§1 : Biens corporels et bien incorporels

Les biens corporel sont des biens tangibles, palpables, qui ont une existence concrète. Ils donnent prise à la possession. Les biens incorporels sont ceux qui sont immatériels et qui, en tant que tel, échappent à toute appréhension matérielle (→appréhender = saisir). Par ex une créance, un droit, des parts de société…

§2 : Les