Dissertation de droit pénal et famille

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La répression des infractions pénales familiales

Le droit pénal est constitué des atteintes aux prérogatives des membres de la famille. Mais pour autant il existe des infractions au sein même de la famille.

La famille peut être menacée en son sein au travers de la relation de couple, ainsi la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, vise à répondre de ce type d’infractions. Il est d'abord envisagé une répression spécifique des violences psychologiques exercées au sein du couple et cela par l’article 222-33-2-1 du Code pénal qui incrimine « le fait d'harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». L'infraction de violences psychologiques peut en outre être caractérisée entre des ex-époux, ex-partenaires ou ex-concubins conformément aux prévisions de l'alinéa 2 de l'article 222-33-2-1 du Code pénal.

Il faut noter que cette infraction présente un lien évident avec la notion de harcèlement moral. Ainsi le fait de dresser un article spécifique à ce type de violence au sein d’un couple, peut être quelque peu inutile en raison de la préexistence des qualifications pénales de violences volontaires et de harcèlement moral.

Pour autant il faut noter que la répression de cette infraction familiale de violences psychologiques est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en l'absence d'incapacité totale de travail ou en présence d'une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, et celle-ci est de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende dans l'hypothèse d'une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Ainsi on peut s’apercevoir que la répression est ici importante, voir même abusive puisque celle-ci est supérieure à la sanction prévue pour les violences volontaires créant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Il existe d’autres types d’infractions pour lesquelles la circonstance aggravante d'ascendant victime n'existe pas et pour lesquelles on ne fait pas apparaitre le lien de famille. En effet par exemple l'inceste, c'est-à-dire le rapport sexuel entre deux personnes qui sont parents à un degré où le mariage est interdit, ne constitue pas une infraction spécifique. Si la relation est librement consentie et concerne deux personnes qui ont dépassé l'âge de quinze ans ne relève pas du code pénal.

Cependant le droit pénal tient compte du lien de famille pour sanctionner et pour définir certaines infractions sexuelles. Les règles diffèrent selon la nature de l'infraction, et les règles sont différentes concernant le viol, et les autres agressions sexuelles ou atteintes sexuelles réalisée « sans violence, menace, contrainte ou surprise », et cela selon que la victime ait ou non dépassé l'âge de la majorité sexuelle.

À l'exception du viol commis sur un enfant de moins de quinze ans, qui est puni de vingt ans de réclusion criminelle quel qu'en soit l'auteur, les infractions sexuelles sont en général sanctionnées plus sévèrement lorsqu'elles sont commises par « un ascendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ». Et ainsi le fait que le lien soit incestueux est considéré comme une circonstance aggravante et représente l'élément constitutif de l'infraction, mais seulement pour les atteintes commises sur des mineurs âgés d'au moins quinze.

Ainsi la loi du 8 février 2010 est venu donner un cadre juridique à l'inceste. Une agression sexuelle ou un viol en ce sens pouvait être qualifiés « d’incestueux » et il était précisé les membres de la famille susceptibles de commettre ce type d’infraction , tel que les ascendants, frères, sœurs ou tuteurs. Etait aussi concernés, s'ils ont sur la victime « une autorité de droit ou de fait », les oncles, tantes, neveux, nièces et les conjoints et concubins de ces personnes.

Pour autant La Chambre criminelle dans trois arrêts du 12 octobre 2011 a mis en avant « qu’aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit "incestueux" prévue par l’article L 227-27-2 c. du pénal texte abrogé ». En ce sens, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 17 février 2012, est venu abroger l'article relatif aux atteintes sexuelles incestueuses et ainsi abroger cette qualification « incestuelle » en considérant que cela ne respectait pas le principe de légalité des délits et ainsi on revient sur un viol par ascendant. On voit pour autant que le droit pénal tente de s’adapter au contexte familial et à opérer des évolutions afin de se montrer adaptatif.

De plus le droit pénal est aussi venu remodeler la matière du droit pénal familial, et cela notamment au travers de la loi LOPSI 2 en date du 14 mars 2011. Ainsi par cette loi le mécanisme des peines plancher est étendu aux délinquants primaires pour certaines violences volontaires aggravées, la peine d’emprisonnement ferme ne pourra plus être inférieure à dix-huit mois, sauf décision spécialement motivée par les juges, alors que la personne n’a jamais été condamnée. Lorsque se produiront par exemple des violences conjugales. Cette loi s’applique aux mineurs non récidivistes de certains délits de violences volontaires, mais aussi aux mineurs de plus de 13 ans.

De plus il faut noter que dans certains cas le droit pénal ne fait pas paraitre la notion de famille, comme personne victime est une personne particulièrement vulnérable car ce caractère de vulnérabilité l’emporte sur la circonstance aggravante du lien familial. Le législateur fait donc primer la vulnérabilité de la victime sur le lien de famille, pour punir plus sévèrement celui qui s'attaque à une personne fragile.

Ainsi on peut mettre en avant l’existence d’infractions pénales familiales, mais il résulte une difficulté tenant à la détermination de leurs contours. En effet, il existe différentes infractions que l'on pourrait qualifier de « familiales », dans la mesure où elles sanctionnent des comportements prohibés dans la sphère de la famille, comportements manifestant une violence physique, morale ou