Dissertation: Droit communautaire

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- Intégration européenne des Etats membres à l’Union européenne

Selon l’article 20 du TUE : « Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration. Elles sont ouvertes à tout moment à tous les États membres, conformément à l'article 328 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De plus, La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins neuf États membres y participent. Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne … » Pour la participation à l’Union européenne, on peut évoquer son financement par exemple : Pour 2011, la France a fourni 16,4% des ressources de l’UE, deuxième contributeur derrière l’Allemagne (19,7%). Cependant, en solde net (contributions au budget de l’UE moins dépenses de l’UE en France), elle est considérée comme un contributeur de second rang car elle est un important bénéficiaire de la politique agricole commune. La contribution française au budget de l’UE absorbe environ 5% des recettes fiscales nettes nationales. Elle s’inscrit dans la loi de finances sous la forme d’un « prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’UE » égal au montant de la participation de la France aux ressources propres de l’UE (soit 20,4 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2013). On ne peut pas aussi contourner le citoyen européen quand l’on évoque la participation à l’Union, en effet on peut évoquer la participation aux élections européennes et municipales du citoyen. C’est prévu par le T.F.U et accorde de droit de vote et éligibilité à tous citoyens européen dans les Etats membres où ils résident. L’Etat Membre de résidence est tenu de reconnaitre ce droit dans les mêmes conditions° que pour ses propres ressortissants. Pour la 1ère fois : le droit de vote a été introduit par le traité de Maastricht et à provoquer des réactions en France car ce droit touchait à l’exercice de la souveraineté nationale. Avant la ratification du traité de Maastricht, le conseil constitutionnel français saisi par le président de la république a du se prononcer sur la compatibilité de ce droit avec la constitution. Par la décision du 9 avril 1992 : le Conseil constitutionnel avait estimé que l’octroi de droit de vote et d’éligibilité aux autres ressortissants des Etats membres était contraire à la Constitution. Il a fallu alors une révision de la Constitution. Une Révision qui a eu lieu par l’article 88-3 «Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seules citoyens de l’Union résidant en FRA, sous réserve toutefois de réciprocité et selon les modalités prévues par les traités et les Citoyens de l’Union européenne ne peuvent exercer les fonctions de maires ou d’adjoint et ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs». Les citoyens européens pour participer aux élections municipales, doivent manifester leur volonté et l’exercice du droit de vote, dans l’Etat membre de résidence et n’entraine donc pas la perte de ce même droit dans l’Etat membre d’origine. En revanche, lorsqu’il s’agit des élections européennes, le droit de vote et d’éligibilité ne peuvent être exercé que dans un seul Etat membre, que celui-ci soit l’Etat membre d’origine ou de résidence. C’est la raison pour laquelle lors de l’inscription du citoyen européen sur la liste électorale de l’Etat de résidence, le citoyen européen s’engage à renoncer aux votes aux élections européennes dans un autre Etat. Le droit de vote .peut être refuser par des EM à des ressortissants d’Etats tiers mais qui font partis du territoire d’un Etat membre par l’existence d’un lien étroit avec l’EM. La participation législative du citoyen européen par le biais d’une initiative citoyenne est le fruit d’une des innovations du Traité de Lisbonne par rapport au principe démocratique et le développement d’une démocratie participative. L’article 11 paragraphe 4 du traité sur l’Union précise que les citoyens, ressortissant d’un nombre significatif d’Etats membres peuvent pendre l’initiative d’inviter la commission européenne dans le cadre de ces attributions à soumettre une proposition approprié sur les questions pour lesquelles les citoyens de l’Union, qu’un acte juridique contraignant est nécessaire. L’article 11 du T.F.U évoque la disposition à la citoyenneté. Il évoque les conditions et procédures de l’initiative citoyenne fixés par législateur de l’Union, qui peuvent adopter des règlements européens : le n° 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne précise que le nombre minimal d’Etats membres exiger par l’article 11, est fixé à 4 et le nombre minimal de signataire dans chaque Etats membres doit correspondre au nombre de députés au parlement européen élus , multiplié par 750. Pour le bon déroulement de l’initiative citoyenne : le règlement 211 prévoit l’institution d’un comité des citoyens composé de personne physique et qui doivent provenir de 7 Etats membres différents => qui représenteront les citoyens européens et permette la détermination de l’ampleur européenne de la question faisant de l’objet d’une initiative citoyenne. Chaque initiative doit être enregistré sur un site internet mis à disposition par la commission et les déclarations de soutien peuvent ê recueillis par la voie électronique ou papier. Délai pour le recueillement des signatures : 12 mois à compter de la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne. Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la commission et cela a été interprété par la doctrine comme moyen de renforcer la citoyenneté et poser les bases du développement d’une conscience politique européenne. Néanmoins, on peut évoquer une