L’impact du droit communautaire sur le droit du travail et sa codification

...

l’organisation du travail, de concilier vie professionnelle et vie sociale pour les salariés, développer les technologies de l’info et de la com, maitriser les développements des territoires. Pour toutes ces raisons et l’avancée du dialogue Européen, il sera mis en œuvre par les signataires sans pour autant passer par une transposition normalement imposée.

-La question du harcèlement ….(exemple)

La directive communautaire de 2002 met en œuvre le principe d’égalité des traitements entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation pro et les conditions de travail. Le texte prend en compte la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes. Le texte apporte également une définition communautaire du harcèlement sexuel plus large. Suite à l’abrogation de l’article du code pénal portant sur le harcèlement sexuel en mai 2012 les victimes se sont vues privées de recours.

Au vue de l’urgence de la situation. Le texte de loi d’août 2012 est venu combler ce vide juridique. Il redonne une définition plus large du harcèlement sexuel, énonce des sanctions plus lourdes, ajoute l’identité sexuelle comme motif de discrimination, élargit les capacités d’actions des victimes et aménage les règles et procédure d’indemnisation pour les victimes. La loi contient également des dispositions relatives au harcèlement moral donc les sanctions sont doublées.

Accord Européen sur le harcèlement et la violence au travail signé par les organisations patronales + la confédération européenne des syndicats en… ??? Définit les différentes formes de harcèlement et de violence pouvant être (physique, psychologiques, sexuels, fréquentes ou non, entre collègues ou par un tiers, des actes mineurs à sérieux). Selon le texte il y a donc harcèlement lorsqu’une personne est de façon répétée victime de maltraitances, menaces, humiliations dans le cadre du travail ; ceci, affectant la dignité et la santé de la personne. L’accord national interprofessionnel de mars 2010 reprend définit et identifie le harcèlement et la violence au w. La violence au travail se manifeste lorsqu’un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail (elle va du manque de respect, à la volonté de nuire, de détruire à l’agression physique + agression verbale), ceci, affectant la dignité du salarié, sa santé, sa sécurité et créant un environnement de travail hostile.

II/ l’impact du droit communautaire/ des directives…sur le champ d’application de nos règles

L’ordonnance de 2007, ratifiée en janvier 2008 et les décrets de mars 2008 ont procédé à la recodification du code du travail. La présente circulaire a pour objet d’expliciter les conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau code du travail au 1er mai 2008 !

Le nouveau code du travail est donc organisé en 2 parties : législatives et réglementaire partie législative contient tous les articles précédés de la lettre « L ». la partie réglementaire contient dans un ensemble désormais unique les articles précédés de la lettre R, R*, D correspondant aux dispositions de décrets en conseil d’Etat, conseil des ministres et décrets simple.

Conséquences : les dispositions du nouveau code du w entrant en vigueur le 1er mai 2008, celles de l’ancien code, celles issues d’autres codes et désormais intégrées ainsi que celles ayant été codifiées pour la première fois sont abrogées à la même date, sous réserve des dispositions de l’ordonnance de 2007 et de décret de 2008

Il y a dès lors lieu, à compter de cette date, de viser exclusivement les nouvelles références des articles du code du W dans les lettres, décisions, procès-verbaux et de manière générale dans tous les courriers ou doc faisant référence à un article de ce code. (EX : loi sur les représentants de salariés dans les entreprises du secteur public, loi relative à la lutte contre l’exclusion, loi en faveur des PME, loi relative à l’égalité salariale H/F, loi portant sur l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, ordonnance relative aux jours fériés, décret relatif à la prise en charge par les employeurs des trajets domicile-travail…)

Des anciennes dispositions sont maintenues en vigueur car : (durée du travail, repose quotidien…)

- parce que certaines renvoient à des dispositifs qui n’existent plus mais dont certains publics peuvent encore bénéficier . -elles non pas été encore remodifiées mais seront modifiées prochainement dans un nouveau code (ex : le code des transports : durée du travail, congés, code de l’énergie : accords industrie électrique et gazière).

Certaines dispositions ont été transférées dans d’autres codes :

-code de l’action sociale -code de l’éducation -code de la sécu (chèque emploi service universel)