Devoir Economie-Droit

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On peut constater que la demande de Monsieur Pinson est totalement conforme à la loi et que le contrat mis en place entre l’employeur et Monsieur Bronchant mentionne de manière précise les termes évoqué par Monsieur Pinson.

Le contrat conforme il s’agit donc d’un changement de condition de travail.

Monsieur Paul Bronchant peut contester la demande si la situation familiale dans laquelle il est n’est pas favorable car la loi mentionne que la situation familiale du salarié doit être prise en compte. Mais dans le cas où tout est en parfaite état Monsieur Bronchant ne pourra refuser la proposition de son employeur et devra se plier aux exigences demandées car il est mentionné dans son contrat de travail qu’en cas de refus de celui-ci, cela pourrait être perçu comme une inexécution de ses obligations contractuelles pouvant entrainer son licenciement pour faute.

Troisième Travail

A)

Le congé individuel de formation (CIF) est un dispositif mis en place pour permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et par son grès, des actions de formation, de préparer et de passer un examen, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de sa formation de l’entreprise.

Dans une première partie nous allons voir les conditions d’obtention du CIF, ainsi que les recours auprès de l’employeur, puis nous allons étudier le financement et les incidences de celui-ci.

Dans toute entreprise tout salarié quel que soit la nature de son contrat peut bénéficier d’un congé individuel de formation. Cependant certaines conditions pour pouvoir accéder au CIF doivent être remplies. Une des conditions est l’ancienneté, en effet pour être pris en compte et bénéficier du CIF il faut avoir vingt-quatre mois consécutifs ou non en tant que salarié dont douze mois dans l’entreprise. Une des autres conditions est le délai de franchise entre deux CIF qui ne peut être inférieur à six mois et ne peux excéder six ans. Cependant le salarié a des obligations à remplir comme présenter à son employeur dans un délai de soixante jours une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.

Nous venons d’évoquer les conditions d’obtention du CIF, nous allons dès à présent voir le financement de celui-ci.

Dès lors qu’un salarié rempli toutes les conditions pour accéder au CIF, l’employeur ne peux pas s’opposer au départ de celui-ci en formation. Cependant l’employeur ne finance pas le congé individuel de formation qui est assuré par des organismes paritaires agréés par l’Etat. Ces organismes peuvent prendre en charge la rémunération, le cout de la formation, les frais de transport, l’hébergement. On n’en dénombre deux, le FONGECIF (fonds de gestion du CIF), et l’OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés). Chaque entreprise ayant plus de dix salariés versa sa contribution à l’un des deux organismes et le salarié devra s’adresser à l’organisme en question.

Pour conclure on n’a donc pu observer que chaque salarié peut bénéficier du CIF qui est bien aidé par les différents financements mais doit remplir les conditions requises. L’employeur n’est pas dans l’obligation au retour du salarié de lui proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation mais dois le réintégrer à son ancien poste.

B)

Oui, Mademoiselle Martas peut actuellement prétendre à ce type de formation car elle remplit les différentes conditions demandées pour avoir accès au CIF. Elle est également dans le délai de franchise

C)

Dans l’hypothèse ou Mademoiselle Nartas obtient son BTS MUC à la fin de son CIF, son employeur, la SA Galabio n’aura pas d’obligation de placer Mlle Nartas à un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation mais devra la réintégrer à son poste.