Développement structuré ECONOMIE BTS NOT - les retraites et la redistribution

...

à leur compte, les entreprises et les administrations publiques. Le PIB correspond donc à l’ensemble des revenus distribués et ces revenus participent au financement des retraites via les cotisations obligatoires.

La croissance française a connu de fortes augmentations mais a fini par chuter en 2008 et en 2012, stagnant aux alentours de 0%. Les prévisions sur la croissance de la France restent pessimistes. Une croissance économique basse entraine une quantité de travail disponible faible et donc un fort taux de chômage. Ce dernier fait diminuer le nombre d’actifs et donc de cotisants pour le financement des retraites.

Un cercle vicieux s’installe. La hausse du chômage diminue le nombre de cotisants alors que la population augmente et vieillit. La réforme des retraites de 2013 a pour ambition de sortir de ce cercle infernal tout en rétablissant une certaine égalité entre les cotisants.

II. La réforme des retraites de 2013, pour une retraite « juste » et « égalitaire »

La Commission pour l’Avenir des Retraites instituée par Jean-Marc Ayrault, Premier ministre du Président de la République François Hollande de 2012 à 2014, a été chargée de faire des propositions visant à faire évoluer le système des retraites. Elle a alors rendu son rapport le 14 juin 2013 dit « Rapport Moreau ». C’est sur ce rapport que s’est basée la réforme des retraites présentée par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. La réforme des retraites a été votée le 18 décembre 2013 et promulguée le 20 janvier 2014 et certaines dispositions de cette loi sont en vigueur depuis peu.

A. L’augmentation du montant et de la durée des cotisations

Pour pallier au problème du financement des retraites, la réforme de 2013 a notamment prévu de modifier les modalités de départ à la retraite.

Pour compenser l’allongement de l’espérance de vie, la durée de cotisation est progressivement allongée pour les cotisants nés après 1958 passant de 167 à 172 trimestres cotisés. L’âge légal de départ à la retraite est aussi augmenté passant de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. De plus, l’âge à partir duquel un assuré obtient automatiquement une retraite à taux plein est passé de 65 à 67 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Tous ces changements sont accompagnés d’une augmentation des cotisations de 0,3 points d’ici 2017, quitte à diminuer le pouvoir d’achat et l’employabilité des actifs.

Pour rétablir une certaine « justice » dans le système de départ à la retraite, la réforme de 2013 a inclut trois propositions phares. La première est le droit à la retraite progressive à 60 ans qui permet de garder des travailleurs encore actifs à temps partiel tout en commençant à percevoir une partie de leur pension de retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent à cotiser, cela permet une transition entre emploi et retraite et d’augmenter la valeur de leur pension. La deuxième disposition est le décret « carrière longue » qui permet aux cotisants qui ont commencé à travailler tôt de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé. La dernière proposition est la création d’un « compte pénibilité ». En effet, depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à des facteurs de pénibilité de pouvoir collecter des points transformables en trimestres mais sans pouvoir aller au-delà de 100 points, c’est-à-dire 8 trimestres.

Faire travailler les cotisants plus longtemps permet de maintenir voir d’augmenter le nombre de cotisants par retraités et donc de garantir le versement des pensions de retraites.

B. Rétablir une certaine égalité entre les personnes

La réforme des retraites de 2013 a aussi décidé de rétablir une certaine égalité entre les sexes et entre les situations.

Afin de ne plus pénaliser les femmes, la loi prévoit que les indemnités journalières versées pendant le congé de maternité soient prises en compte dans le calcul de la retraite pour toute naissance postérieure au 31 décembre 2013. Tous les trimestres pris au nom du congé maternité seront comptabilisés. Cependant cette disposition n’est pas rétroactive.

De plus, les salariés à temps partiel (composés de 80% de femmes) vont pouvoir valider leurs trimestres à partir de 150 heures travaillées contre 200 heures auparavant. Les heures non comptabilisées peuvent être reportées l’année suivante.

Les travailleurs handicapés pourront prendre leur retraite à taux plein entre 55 et 59 à condition d’avoir cotisé un certain nombre de trimestres et de présenter un taux d’incapacité de 50% au lieu de 80% auparavant.

Le système de cotisation des apprentis et stagiaires change aussi considérablement. Tous les trimestres travaillés pourront être comptabilisés dans le calcul de leur retraite peu importe leur rémunération. De plus, les jeunes ayant fait de longues études pourront racheter des trimestres à un tarif préférentiel mais dans la limite de 4 trimestres et dans un délai de 5 à 10 ans après la fin de leurs études.

Il ne faut pas perdre de vue que la réforme des retraites de 2013 vise notamment à combler un déficit estimé à 20 millions d’euros en 2020, c’est pourquoi la loi tend à vouloir garder les personnes actives en activité.

Pour conclure, le système des retraites est devenu un problème récurrent en France. L’état démographique, sociale et économique ayant considérable changé depuis la création du système en 1945. La population vieillit en raison du baby boom, l’espérance de vie s’allonge tandis que le taux de fécondité peine à atteindre le seuil de renouvellement des générations. Le nombre de cotisants diminue en même temps que le chômage augmente. Les travailleurs français produisent moins de biens et services ce qui fait diminuer le PIB et fait chuter la croissance économique. Les dispositions de la réforme des retraites tendent à effacer les inégalités mais l’augmentation du montant et de la durée de cotisation fige le pouvoir d’achat. Il est nettement difficile de sortir de ce cercle vicieux. En effet, selon certains économistes, c’est en faisant baisser le taux de chômage que la croissance augmentera de nouveau, tout en introduisant un système de capitalisation comme aux Etats-Unis. Cependant le système de capitalisation est largement contesté en Europe car seuls les riches pourront cotiser pour