Devoir 1 Economie Générale BTS CGO 2ème année

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La règle du minimum d'autofinancement : l'entreprise se doit d'autofinancer 30 % des investissements pour lesquels elle sollicite des crédits.

Question 2 :

- Vous montrerez que les grandes entreprises peuvent accéder à des sources de financement variées et avantageuses.

Le financement externe : l'entreprise obtient ses fonds en s'adressant à des agents d'extérieurs. Ce financement externe est soit direct, soit indirect.

- Le financement externe direct : les agents emprunteurs émettent des titres qui sont acquis par les agents préteurs sur le marché des capitaux. On parle de finance directe, de finance desintermediée ou d'économie des marchés financiers. Le marché monétaire consacré aux capitaux à court terme.

Le marché financier pour les capitaux à moyen et long terme ; les titres sont les actions et les obligations.

- Le financement externe indirect : les agents préteurs mettent à dispositions leur fond auprès des institutions financières, les banques qui les transforment en crédits. Les banques servant d'intermédiaire, cela s'appelle alors finance indirecte, de finance intermediée ou d'économie d'endettement.

- Le prêt sur fond propre : il s'agit des capitaux propres à l'institution financière qui les prête à un agent qui a besoin de financement.

- Le crédit par transformation financière de l'épargne collectée : c'est la collecte des fonds par les dépôts de la clientèle.

- Les sociétés financières : elles sont nombreuses et interviennent dans des domaines variés. Leur caractéristique est d'utiliser leurs ressources propres pour financer leurs opérations.

Le taux d'intérêt des crédits accordés aux grandes entreprises sont compris entre 1,40 % et 4,90 % du mois d'avril 2007 jusqu'en avril 2014. Ce taux représente le taux d'intérêt qui est plus bas que celui accordé aux PME qui tourne autour de 2,40 % jusqu'à 5,90 %.

Question 3 :

Vous montrerez qu'un tarissement des sources de financement peut avoir un impact négatif sur le potentiel productif d'une économie, en analysant précisément les mécanismes.

Définition du tarissement : c'est une diminution progressive, un épuisement.

L'impact négatif sur le potentiel productif d'une économie sont nombreuses :

- La baisse du capital productif, suite à la baisse de l'investissement. L'arrêt des chaines de productifs inactives, une reprise de l'investissement faible pourrait avoir un impact réel sur le niveau du stock de capital pourrait être durable.

La baisse des investissements pourrait éventuellement entrainer une baisse d'emploi, augmenter et maintenir le chômage à un niveau élevé. La hausse du chômage conduirait à un fléchissement du taux d'activité.

Mais cette crise, pourrait avoir des effets progressifs et durables sur l'efficacité du capital et du travail.

Le vieillissement du capital due à la chute de l'investissement, l'impact de la crise sur la PGF (Productivité globale des facteurs) devrait apparaitre progressivement du fait des chûtes des dépenses de recherche et développement.

Deuxième partie - Droit

DOSSIER 1 – Un fichier bien ciblé

Question 1 : Jean RONCLAIR doit-il préciser sur le bulletin de participation que ce dernier a un autre usage que la seule participation au concours ?

Les faits

Monsieur Jean RONCLAIR désire élargir sa cible en matière de prospection, , les spectateurs remplissent un bulletin en inscrivant leurs noms et coordonnées puis pour chaque enfant le prénom et la date de naissance afin qu'il puisse pouvoir leur adresser des propositions commerciales (par mail ou par courrier postal.

Une base de donnée se définit comme un recueil d’œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou par tout autre moyen conformément à l'article L. 112-3 du C.P.I.

Monsieur Jean RONCLAIR se doit d'informer et de préciser sur le bulletin de participation que ce bulletin aurait un autre usage que celui de la participation au concours.

Démarche de recueillement des données : à travers le biais d'un bulletin de participation récupéré avant la reprise du spectacle. Le but étant de créer une base de données permettant d'adresser des propositions commerciales aux clients potentiels.

Les techniques de recueillement:

- Le bulletin de participation à été obtenu suite à l'organisation d'un concours pendant lequel les spectateurs participent en y inscrivant leurs noms ainsi que ceux de leurs enfants suivit de leurs âges sans oublier l'adresse postal ou mail. Les bulletins sont récupérer juste après pour la création de la base de données.

Problème de droit : la procédure de recueillement des coordonnées est-elle légale ?

Oui, la procédure est légale même si l'entreprise doit respecter certaines obligations et notamment : recueillir l'accord des clients, les informer de leur droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, veiller à la sécurité des systèmes d'information, assurer la confidentialité des données, indiquer une durée de conservation des données.

Règles de droit applicables : l'objectif de la collecte d'informations doit être précis et les données en accord avec cette finalité. Le non-respect du droit des personnes est puni de 1500€ par infraction (3000€ en cas de récidive).

Le responsable du traitement des données se doit de mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d'information pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les sanctions en cas de non-respect des ses obligations : outre les sanctions pénales (amendes, emprisonnement), le manquement de l'entreprise