Cours du Droit civil

...

Certains auteurs prétendent toutefois que la volonté individuelle ne joue pas en fait le rôle aussi prépondérant qu’on veut lui prêter dans la mesure où les atteintes portées au principe de la liberté de contracter sont très nombreuses.

Il existe en effet de nombreux contrats nécessaires et imposés (par exemple, il est obligatoire de s’assurer dès lors que l’on possède un véhicule) et, parfois, la loi limite elle-même la liberté de choisir son contractant (obligation d’employer des personnes handicapées par exemple) dans un souci de protection des intérêts collectifs.

De plus, la liberté de négociation en matière contractuelle est souvent totalement illusoire en raison du déséquilibre des rapports de force entre les parties. Il en est ainsi à partir de la révolution industrielle, les contrats se sont multipliés avec une déformation des manifestations de volonté. L'industrialisation et la production en série, la distribution dans les "grands magasins", le développement de services publics ont débouché sur la multiplication des contrats. Les nécessités d'uniformisation et de rapidité des transactions ont abouti au développement des conditions générales et des contrats types. La définition du contenu contractuel est devenue un phénomène largement unilatéral, avec une stipulation de termes pré-rédigés et une acceptation qui se résumait à une adhésion. C'est le développement des contrats de guichet, avec des tickets, bons de commande, factures ou récépissés faisant référence aux conditions générales et de façon générale le développement des contrats d'adhésion.

Ou du contrat de travail qui, dans la plupart des cas, ne laisse aux salariés que la possibilité d’adhérer aux conditions de travail imposées par l’employeur ou de les refuser. La doctrine moderne qualifie d’ailleurs ce type de contrat de « contrat d’adhésion ».

Nous pouvons donc dire que le contrat se transforme dans la mesure où la liberté contractuelle décline pour s’adapter aux réalités économiques et sociales.

Devant cette réalité vécue on est tenté de s’interroger sur la place du principe de l’autonomie de la volonté dans les nouvelles relations contractuelles ?

Pour répondre à cette question, il sera opportun d’analyser les aspects actuels de l’inégalité des parties (I), et de traiter l’intervention des pouvoirs publics dans les relations contractuelles(II).

I- Déclin du principe de l’autonomie de la volonté dans les nouvelles relations contractuelles :

On se bornera dans cette première partie à évaluer le principe de l’autonomie de la volonté dans les nouvelles relations contractuelles à travers les aspects actuels de l’inégalité des parties (A) et le phénomène de la standardisation des contrats (B).

A- L’inégalité des parties :

L’inégalité des parties est illustrée par la relation entre les professionnels (1) et entre les professionnels et les profanes (2).

1- Inégalité entre professionnels :

L’inégalité entre professionnels est accentuée dans la relation comprenant l’employeur et le salarié. L’employeur se trouvant dans une situation de force et le salarié dans un état de faiblesse constante. Cette inégalité était flagrante à la première moitié du XIXe siècle où se voyait développer la grande industrie capitaliste et le machinisme. Le propriétaire des moyens de production concentre entre ses mains tous les pouvoirs dans la gestion de l’entreprise, alors que les ouvriers isolés par l’interdiction de toute association professionnelle, il impose toutes les conditions des contrats de travail. Au Maroc, la situation n’est guère différente, les petits salariés s’exerçaient dans les ateliers sous le contrôle et la direction du patron qui avait donc le pouvoir absolu de commandement. Un certain équilibre est réapparu de façon progressive avec le passage des négociations au plan collectif. Ainsi, c’est avec l’adoption de la loi n° 65-99 règlementant les relations de travail au Maroc et l’institution des entités représentatives des salariés dans des structures économiques plus organisées que cette inégalité entre professionnels est devenue moins flagrante.

S’agissant de l’inégalité des producteurs et distributeurs entre eux, elle se manifeste principalement par les contrats dits d’intégration. « La concentration des capitaux et des moyens de production a entraîné des disparités économiques très accentuées », que ce soit entre les entreprises elles mêmes ou entre les entreprises et les individus. Cette concentration a produit en plus de ses conséquences sur la concurrence, des relations contractuelles de dépendance entre entreprises distinctes. « Au lieu d’acquérir la propriété ou le contrôle d’une entreprise, des groupes industriels ou commerciaux ont conclu des contrats dits d’intégration par lesquels ils se sont assurés l’exclusivité, pour une période déterminée, de tout ou partie de l’activité de cette entreprise ». Des contrats de sous-traitance dans l’industrie, des contrats d’intégration dans l’agriculture, la concession commerciale, et les contrats de fourniture exclusive entre sociétés pétrolières et pompistes de marque. Tous ces types de contrats marquent ces relations contractuelles entachées d’inégalité.

2- Inégalité entre profanes et professionnels :

Le grand débat actuel sous le thème du consommateur et sa protection nécessaire et le besoin d’adoption de la loi de la protection du consommateur qui demeure toujours en attente. De plus, la diversité des produits et des services et leur complexité technique en perpétuelle croissance rend les professionnels supérieurs dans les relations contractuelles par rapport aux consommateurs qui se situent au bout de la chaîne de la distribution commerciale. Usager de base, il est aussi simple profane. Il est censé n’être ni dans le secret de fabrication, ni dans les roueries du conditionnement de la vente et de la présentation.

Ainsi, des associations de consommateurs ont pris la relève de revendiquer le droit de la consommation, car l’isolement des consommateurs étant une cause importante de leur faiblesse. Ces associations se sont constituées pour essayer de rétablir un certain équilibre. D’une façon générale, celles-ci réclament l’intervention de l’Etat soit pour réglementer la formation et le contenu des contrats, soit pour favoriser