Cours droit civil 1er année

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Transition : Toutefois, alors que la finalité sociale de la règle de conduite n’est que secondaire, elle est première s’agissant de la règle de droit.

- La régulation sociale, justification première de la règle de droit

Enoncé de l’idée : La finalité sociale de la règle de droit découle de ce qu’elle organise la vie en société, régit les comportement entre les hommes afin d’assurer la paix sociale. C’est là sa finalité première, alors qu’elle n’est que secondaire s’agissant des règles de conduite.

Explication et argumentation : La règle de droit a une incidence directe sur la stabilité sociale lorsqu’elle n’est pas respectée : l’ordre public se trouve menacé. C’est en ce sens que la finalité sociale de la règle de droit est une finalité première à la différence des règles de conduite. Elle s’érige contre tout ce qui est susceptible de porter atteinte à l’ordre social. En revanche, s’agissant des règles de conduite, la finalité sociale n’est que secondaire. Cela tient à ce que les règles de conduite ne sont que de simples règles morales, de sorte que leur non respect n’a pas de réelle incidence sur la stabilité sociale. Exemple : le manquement aux règles de politesse n’est pas de nature à perturber le bon fonctionnement de la société. L’individu impoli aura seulement plus de difficulté à s’intégrer. Alors que les règles morales et religieuses tendent à la perfection de l’individu, la règle de droit doit permettre de faire régner une certaine paix sociale. Elle est le premier facteur d’ordre dans la société.

Exemple : à titre d’illustration, il est possible de citer le manquement d’un contractant à son obligation juridique d’exécuter le contrat de bonne foi. Ce non respect de l’obligation de bonne foi perturbe le fonctionnement des relations commerciales, mais aussi le fonctionnement des entreprises concernées. La sécurité juridique est mise en péril. C’est la raison pour laquelle l’article 1134 du Code civil exige du contractant qu’il exécute son contrat de bonne foi. Cela permet d’assurer la sécurité juridique des relations contractuelles et donc assurer une certaine régulation.

Transition : La finalité sociale première de la règle de droit justifie le régime dérogatoire qui l’accompagne.

- La finalité sociale première de la règle de droit, fondement de son régime dérogatoire

→ Faire un chapeau introductif.

- La contrariété possible de la règle de droit aux règles de conduite

Idée : parce que la règle de droit a pour finalité première d’assurer la paix sociale, cela justifie qu’elle puisse déroger aux règles de conduite ayant cours dans la société.

Explication – argumentation : c’est ainsi que le législateur peut décider de mettre en place une règle de droit contrevenant à la morale.

Exemple : la prescription extinctive : si un créancier ne réclame par le paiement de sa créance à son débiteur et ce, avant l’expiration d’un certain délai posé par la loi, il ne lui sera plus possible d’en demander le paiement passé ce délai. Le débiteur est alors libéré de sa dette. Cette solution est contre la morale qui impose elle de payer ses dettes. Pour autant, parce que cette solution participe à la sécurité juridique (on ne doit plus pouvoir remettre en question les situations qui se sont longtemps maintenues => leur remise en cause tardive est suspecte. Par exemple, le débiteur peut déjà avoir payé sa dette mais a égaré sa facture qui permettrait de le prouver), la règle de droit peut déroger à la morale.

2. La règle de droit source de progrès moral

Enoncé de l’idée : parce que l’édiction de la règle de droit se fonde sur le souci de paix sociale, elle est susceptible d’influencer et faire avancer les mœurs.

Explication et argumentation : les règles juridiques peuvent contribuer à faire avancer la morale dans un souci, toujours, d’harmonie sociale. Cela renvoie notamment aux diverses réformes juridiques qui, au moment de leur entrée en vigueur, choquent les partisans d’une morale traditionnelle, pour finalement être progressivement admises par la société.

Exemple : création du divorce par consentement mutuel en 1975 - instauration du PACS en 1999 pour les couples homosexuels comme substitut du mariage – IVG en 1975 – abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981. Alors qu’au départ ces réformes s’étaient heurtées à l’hostilité d’une partie de l’opinion publique, elles ont été progressivement mieux admises pour entrer finalement dans les mœurs et ne plus être remises en cause. Le droit fait ainsi progresser la morale au nom de la protection de l’ordre public. S’agissant par exemple de l’IVG sa légalisation doit permettre d’améliorer la santé publique des femmes (composante de l’ordre public) se faisant avorter dans la clandestinité et qui mettent leur vie en péril.

→ Transition : Aussi, compte tenu de l’importance que revêt pour la société la règle de droit, des mécanismes existent afin de les protéger et ainsi assurer l’effectivité de leur mission sociale. Une protection assurée par le caractère coercitif de la règle de droit. C’est là la seconde spécificité de la règle de droit.

- Le caractère coercitif de la règle de droit, spécificité de la règle de droit

Chapeau : Le caractère coercitif de la règle de droit en fait sa spécificité car c’est ce caractère qui assure la protection de la finalité sociale de la règle de droit (A). En cas de non respect de celle-ci des sanctions, elles-aussi spécifiques, sont susceptibles de s’appliquer (B).

- Le caractère coercitif de la règle de droit protecteur de l’ordre social

→ Faire un chapeau introductif.

- Le caractère obligatoire de la règle de droit

Enoncé de l’idée : le caractère obligatoire de la règle de droit contribue à faire respecter l’ordre social en imposant son respect.

Explication – argumentation : En revanche, aucun caractère obligatoire ne caractérise la règle de conduite. L’individu peut ainsi librement refuser de la respecter : elle ne s’impose pas à lui. Cela est a priori