Cours de droit des obligations

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Le DO se prête également à la codification. La codification du CC qui a regroupé des principes fondamentaux sur le droit des obligations, sur le droit des contrats, sur le droit de la responsabilité qui contient des principes essentiels comme le principe de la liberté contractuelle ou effet relatif des conventions. Il est question le dernier temps de recodifier, réformer le CC qui date de 1804. Il est question en même temps de tenir compte des apports de la jurisprudence, de simplifier un certain nombre de question et de rendre, si besoin était, plus cohérente quelques dispositions qui concernent les contrats, la responsabilité (penser à la question de la cause et à la question de l’imprévision). Toujours après un certain nombre d’hésitations le projet de réforme est présenté et l’on peut raisonnablement penser qu’une nouvelle version du droit des contrats, plus largement le DO sera dument retenue fin 2015. Cette nouvelle codification englobera la plupart des dispositions qui concerne le droit des contrats et le droit des obligations. Le gouvernement a souhaité modifier le DO par voie d’ordonnance, un projet d’ordonnance est aujourd’hui circularisé, il s’agit de faire des observations sur cette ordonnance, mais l’on peut penser qu’une fois les observations du circulaire seront prises en compte, l’ordonnance sera adoptée, et nous aurons donc un nouveau droit des contrats, plus exactement un droit de contrat modernisé.

L’évolution du Droit des Obligations. En trois traits : l’obligation s’est

- Patrimonialisée : Un lien de droit entre débiteur et créancier qui est un lien personnel. Ce lien a davantage de contenu et de consistance juridique, et ce lien devient un véritable lien patrimonial, doté d’une charge patrimonial. A l’origine ce lien était purement personnel. Avant un créancier pouvait réduire un débiteur jusqu’à l’état d’esclave, le créancier avait une main mise sur l’état physique du débiteur. Et ce lien était de surcroit intransmissible. Aujourd’hui ce caractère personnel du lien d’obligation demeure mais le lien porte de patrimoine à patrimoine, plus exactement, le créancier n’a plus le droit sur la personne du débiteur mais sur le patrimoine du débiteur, plus exactement sur l’ensemble des biens qui se trouve dans le patrimoine du débiteur. Si le débiteur est défaillant, un créancier peut se faire payer sur l’ensemble du patrimoine débiteur et non plus en réduisant à l’état d’esclave une personne. Retenez l’idée que l’obligation s’est patrimonialisée. Ce lien est susceptible de transmission, on peut aujourd’hui céder un contrat.

- Juridicisée : elle devient de plus juridique, de plus en plus dense du point de vue juridique. Pendant longtemps le rapport entre débiteur/créancier était sanctionné dans des cas particulier :

Les romains connaissaient le contrat

- Verbis (prononcé selon certaines formules)

- Littéris (accomplissement de certaines formalités)

- Ré (contrat qui se forme par la remise d’une chose)

- Solo consensus (contrat qui se forme par l’échange de consentements)

En dehors de ces situations, l’obligation n’était pas juridiquement sanctionnée.

Aujourd’hui la protection est accordée à tous les rapports contractuels dans la mesure où un consentement a été échangé entre créancier/débiteur. L’obligation a davantage de charge juridique, elle est donc beaucoup plus efficace que par le au passé et reconnue à chaque fois qu’un consentement a été établi entre créancier et débiteur.

L’obligation par ailleurs s’internationalise. Les relations sont de plus internationales. Les règles se rapprochent progressivement. Les principes se dégagent, mais si ces principes n’ont pas encore des consistances très précises, il n’en demeure pas moins que les contrats et les échanges se multiplient. Si biens que les questions de droit international se pose bien plus souvent que par la passé.

Les sources des obligations.

Les romains distinguaient les contrats des délits. Ils avaient admis aussi que les quasi-contrats pouvaient également produire des obligations.

A l’époque du CC la classification s’est considérablement élargie et l’on reconnaissait

- l’obligation contractuelle (obligation qui nait de la volonté des parties, source principale).

- l’obligation délictuelle (obligation qui nait d’un fait illicite et volontaire)

- L’obligation quasi délictuelle (qui nait d’un fait illicite mais involontaire)

- L’obligation quasi contractuelle (qui nait d’un fait volontaire et illicite. Ex contrat dans l’hypothèse d’un quasi contrat).

- L’obligation légale (issue de texte particulier)

- L’obligation statutaire (découlant de règlement particulier (professionnel, social etc) )

Cette présentation du CC demeure, mais cette présentation a été affinée quelque peut par la doctrine qui distingue les actes juridiques d’un côté, les faits juridiques de l’autre.

Vu le tableau, vu la classification, on peut regrouper le délit et quasi délit qui sont des faits illicites, écarter les obligations légales et statutaires qui font appel à des dispositions bien spécifiques. Dans ces conditions retenir trois sources essentielles d’obligations: contrat, quasi contrat, le délit et le quasi délit.

Introduction à l’étude du contrat

Contrat : Un accord entre 2 ou plusieurs personnes auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu’il inclue.

Projet réforme définit contrat : un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit.

Le contrat est sans doute parmi tous les phénomènes juridiques que nous connaissons, le phénomène le plus important. Autrefois réservés à certaines personnes, il s’est progressivement étendu à de nouvelles catégories économiques et sociales (salariés, consommateurs, ménages, entreprises).

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