Cours de Droit Civil L2 Semestre2

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Quatrième évolution : l’évolution des sources du droit des contrats – on assiste depuis quelques années à l’explosion des droits spéciaux. Le CC ne reflète pas le droit des contrats actuel. La jurisprudence a du apporter des précisions avant que des séries de lois spéciales n’interviennent.

De plus, il y a une influence de plus en plus importante des sources internationales sur le droit des contrats. Les directives européennes se sont multipliées (contrat électronique, clauses abusives des contrats). De nombreux projets doctrinaux européens d’harmonisation du droit des contrats voient le jour. En ce moment, au sein de la Commission européenne, on réfléchit à faire un règlement relatif à un droit commun européen de la vente. Il y a tout de même une tendance assez forte de l’UE pour aller vers une harmonisation du droit des contrats à l’échelle européenne.

Dans le même temps, le Conseil de l’Europe et la CEDH influent sur le droit des contrats. Le CEDH protège notamment les contrats sur le fondement de l’article 1er du premier protocole et en plus, elle s’intéresse au contenu de ces contrats et va s’immiscer dans ce contenu au nom des libertés fondamentales, comme par exemple les contrats de bail interdisant aux locataires d’héberger des proches. La CEDH a dit qu’une telle clause était contraire à l’article 8 de la CEDH et donc illégale.

Il y a également une influence de plus en plus forte des sources constitutionnelles. Le Conseil Constitutionnel a reconnu au principe de liberté contractuelle une valeur constitutionnelle. Il a d’abord dit que la liberté contractuelle n’était pas de valeur constitutionnelle. Puis, à partir des années 2000, la liberté contractuelle a été protégée sur le terrain de la liberté d’entreprendre. Finalement, le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de cette liberté contractuelle.

- L’avenir du droit des contrats

Ces dernières années, on a pris conscience que le droit des contrats n’était plus forcément lisible pour les non-initiés. L’idée a été alors de réformer le droit des contrats.

- Les raisons de la réforme

Trois raisons pour la réforme : d’abord le droit à l’étranger. Le Québec, l’Allemagne, les Pays-Bas ont réformé leur droit des contrats. La France se trouve alors un peu isolée et obsolète et aimerait retrouver une certaine influence à l’étranger. Ensuite, il y a la réaction au projet européen. Les juristes français conservateurs ne sont pas d’accord à ce que l’UE se saisissent du droit des contrats. Le but de ces juristes est alors de se doter d’un super modèle français pour que le droit européen s’en inspire. Enfin, il y a eu une prise de conscience du caractère obsolète de certaines dispositions du Code civil, de l’incertitude de la jurisprudence, et du vieillissement du Code civil.

- Les propositions de réforme

La première proposition date de 2004, le projet Catala. Il a donné l’impulsion à la réforme. S’est alors mis en place en 2008 un projet concurrent, le projet Terré. Ce projet a été reçu directement par la Chancellerie et il a eu une influence directe au sein du ministère de la Justice. Le 27 novembre 2014, il a été décidé en Conseil des ministres de soumettre au Sénat une proposition de loi visant à réformer le droit des contrats par voie d’ordonnance. A cette époque, le Sénat n’a pas bien réagit car la voie d’ordonnance n’est pas appréciée pour une réforme d’une telle ampleur. Il a alors refusé de voter l’habilitation. L’Assemblée Nationale a fini par accepter le 16 février 2015 d’habiliter le droit des contrats par ordonnance. La dernière version de la réforme est actuellement en cours d’examen par le Conseil d'Etat.

- Les fondements du droit des contrats

Qu’est-ce qui justifie que le contrat soit obligatoire pour les parties ? Deux écoles s’opposent :

- L’approche subjectiviste : elle repose uniquement sur la volonté des parties. La volonté est la pierre angulaire du contrat, qui justifie que le contrat soit une source d’obligation et s’impose aux parties. On parle souvent de théorie de l’autonomie de la volonté.

- L’approche objective : la loi est la source du droit des contrats. Dans cette approche, le contrat est source d’obligation comme une autre et n’est obligatoire que parce que la loi a décidé qu’il était obligatoire.

- La volonté

- Les origines de la suprématie de la volonté

La première raison de la suprématie de la volonté est la philosophie individualiste. On met en avant l’individu et l’idée que tout ce qui vient de l’individu est juste. Les hommes sont libres et égaux entre eux et donc, l’homme ne peut s’engager que s’il est conforme à ses intérêts de s’engager. Tout ce qui provient de la volonté est émancipateur. Le contrat est ici un instrument de justice. Selon Fouillée : « Toute justice est contractuelle. Qui dit contractuelle dit juste ».

La deuxième raison correspond au courant du libéralisme économique du 19ème siècle. A partir du moment où des individus sont égaux entre eux, le contrat est alors le point d’équilibre entre les intérêts des différents individus. Le contrat réalise l’équilibre sur le marché économique.

- Les conséquences de la suprématie de la volonté

Si on considère que tout le contrat s’explique par la volonté, il faut en tirer 3 conséquences :

- le principe de la liberté contractuelle : cela signifie que c’est la volonté et la liberté qui président à la formation du contrat (« je ne m’engage que si je le veux »). C’est la liberté de contracter ou de ne pas contracter. Cela signifie également le fait de vouloir s’engager peu importe la forme de cet engagement. C’est ce qu’on appelle le principe du consensualisme. Le seul échange des consentements suffit à créer le contrat sans avoir besoin d’une forme spéciale. Cela implique enfin que le contenu du contrat est libre. Au final, quand on parle de liberté contractuelle, cela renvoie à la liberté de contracter ou non, dans les formes souhaitées et avec le contenu désiré.

- le principe de la force obligatoire du contrat : il est fondamental. Le contrat a force obligatoire comme la loi a force obligatoire (article