Commentaire d'arrêt + correction droit civil CNIL

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- Le fichier comme chose hors du commerce

La cour de cassation, comme énoncé quelques lignes plus haut, ne s’est pas satisfaite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes. En effet, celle-ci a estimé, pour sa part, que le fichier en question « n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce ». La qualification de l’objet est donc très claire ici : il est illicite car il porte sur une chose hors de commerce. On remarque ici, comme nous l’évoquions plus haut, que la cour de cassation vient nous éclairer sur la notion de chose hors du commerce également.

Ce raisonnement est donc de nature à contraindre les juges du fonds puis la cour d’appel à prononcer comme sanction adéquate la nullité du contrat de vente, puisqu’il s’agit d’un objet illicite, l’objet étant une condition de formation du contrat par son existence et sa licité.

La cour de cassation s’appuie ici sur l’article 1128 du code civil, « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions. » un fichier clients non déclaré est donc hors du commerce, car celui-ci contient des données personnelles sur un ou plusieurs clients, et rappelons que l’état d’une personne est incessible puisqu’indisponible, d’où la nécessité d’une déclaration au CNIL.

Ainsi, la chose étant hors du commerce, l’objet du contrat est illicite, le contrat encourt donc la nullité puisqu’il s’agit d’une de ses conditions de formation.

- Un revirement de jurisprudence dissuasif

Désormais, avec ce rappel de l’article du code civil selon lequel l’état d’une personne est indisponible et donc incessible, et le recadrage de la chose hors du commerce comme objet illicite du contrat, les dirigeants d’entreprises ou autre personne susceptible de conclure un tel contrat qui voudraient faire commerce de leurs bases de données personnelles savent à quoi ils s’exposent : s’il n’y a pas de déclaration préalable au CNIL, la chose demeure hors du commerce et ne peut pas constituer l’objet licite d’un contrat. Du moins c’est ce qu’il résulte des sanctions civiles, à savoir ici la nullité du contrat.

N’oublions pas que la CNIL elle-même peut également sanctionner ce comportement juridique.

De plus, il existe également des sanctions à caractère pénal prévues dans le cas de ce genre de manquement à la loi, d’après l’article 226-16 du code pénal : 5 ans d’emprisonnement ferme ou avec sursis et jusqu’à 300 000 euros d’amende, ce qui n’est pas négligeable.

La Cour de Cassation, dans cet arrêt, a donc bien souligné l’illégalité de ce type de cession, à savoir portant sur les données à caractère personnel sans déclaration préalable au CNIL.

Correction

Question de droit juste.

Plan de la prof :

- Les conditions du fichier de données à caractère personnel

- Les fichiers des données à caractère personnel

- La déclaration préalable à la CNIL

- La nullité de la vente de fichier non déclaré à la CNIL

- Le caractère hors du commerce du fichier non déclaré

- La portée de la solution commentée

Le responsable du traitement de fichiers doit respecter certaines obligations si celui-ci contient des données personnelles.

Commentaire pas mal dans l’ensemble.

Le fichier en lui-même n’est pas hors du commerce. C’est ce qu’il contient, et tant que celui-ci n’est pas déclaré auprès la CNIL, il est maintenu hors du commerce.

Dans un arrêt de rejet on a les moyens mais PAS DANS UN ARRÊT DE CASSATION.

Exercice juridique :

La théorie de l’imprévision. Loi française ne reconnait pas cette théorie. Projet de réforme prévoit qu’en cas d’imprévision, les parties peuvent renégocier ou en cas d’échec le juge et si rien ne plait aux parties le contrat est résilié.

Arguments doctrinaux favorables

Arguments doctrinaux défavorables

- Préserver le contrat dans sa continuité

- Eviter l’intervention du juge

- Adaptabilité du contrat à la situation, qui évolue

- Permet aux parties de remédier au changement de circonstances qui est considéré comme « une maladie » affectant leur contrat

- Sur le plan économique, les parties (ou la partie) pourront éviter d’avoir à subir les conséquences désastreuses de la crise venant ruiner leurs ou ses intérêts contractuels.

- Intervention du juge va contre la liberté contractuelle des parties

- Altère le contenu + la force obligatoire du contrat

- Intervention du juge souvent vouée à l’échec → les deux parties doivent être d’accord, il ne peut pas s’imposer

La clause hardship : importée par le droit international en France. Pour pallier le changement de circonstances préjudiciable, cette clause est souvent utilisée. Actuellement si cette clause n’existe pas dans le contrat aucune révision du contrat n’est possible.

Gros bordel sur la question actuellement.