Commentaire article 16

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qui peuvent porter atteinte à la dignité, l’adoption de ces nouvelles lois viennent alors renforcer la protection de la dignité et donc la proctection de la vie humaine.


II. La protection de la vie humaine 

 Lors de la présentation pénale de 1994, Robert Badinter souligna la vision humaniste de la réforme. La protection de l’humain apparait bien comme une priorité du droit pénal contemporain. Cette protection s’avère être évidente et nécessaire à l’être humain (A) mais elle connait néanmoins des limites dans le temps (B).

A. Une protection évidente et nécessaire de l’être humain 

 La protection de l’être humain peut prendre plusieurs sens. En effet il faut passer par plusieurs alternatives pour qu’une protection « complète » soit établie. Dans quel cas peut on dire que l’être humain est réellement protégé? Il faut dans un premier temps parler de la personnalité juridique de l’individu et de sa vie privée qui est nécessaire pour garantir le principe de respect de la dignité. 
La reconnaissance de la personnalité juridique et les attributs de la personnalités sont les deux piliers fondamentaux du droit des personnes qui consacrent en droit civil français la valeur imminente de la personne humaine, que la loi affirme dans l’Article 16 du Code Civil au travers des principes de primauté et dignité.
S’agissant des attributs de la personnalité juridique, la personne en droit civil peut être vue de façons différentes: un être abstrait doté de l’aptitude d’être sujet de droit ou une personne humaine avec un corps et un esprit dotés de droits primordiaux qui ont besoin d’être protégés par le droit civil. A partir du moments où elles existent, les personnes sont dotées de la personnalité juridique, qui consiste à avoir des droits (droit de propriété, droit de vote…), mais aussi à respecter des obligations. La personnalité juridique se définit donc comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. Cette personnalité juridique va permettre à l’individu de reconnaitre des droits qui vont le protéger lui et ses biens. Ceci a été rendu possible par la Convention des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, mais également par le refus de discriminations entre les hommes qui se retrouvent dans de nombreuses Conventions et Déclaration de l’ONU, ainsi que dans le droit humanitaire des Conventions de Genève. ON distingue dès ors une augmentation sur les prérogatives de l’Homme, la protection accrue de ceux ci sur le terrain juridictionnel a favorisé l’éclosion d’expressions nouvelles: droits fondamentaux et libertés fondamentales.
La protection l’être humain passe également par la protection de son corps. Les questions liées à l’espèce humaine et au corps humain notamment ont longtemps porté à grandes controverses: l’évolution des techniques scientifiques et thérapeutiques y étant pour beaucoup. C’est ainsi qu’en 1994 une première fois, le législateur est intervenu dans le cadre des lois bioéthiques pour déterminer le positionnement du droit au sujet des droits relatifs au corps humain et au respect de ce dernier. Le législateur est intervenu une seconde dois en 2004 puis en 2008 pour affiner les dispositions de 1994. L’article 16-1 affirme: « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial ». L’article 16-1-1 affirme: « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Ainsi ne voit on pas les caractères fondamentaux relatifs au corps humain: décence, dignité, respect, inviolabilité, non-patrimonialité des éléments et produits, indisponibilité. 
La loi doit donc être en mesure de sanctionner les individus en cas de violation de cette règle pour assurer une certaine protection.


B. Cette protection connait des limites dans le temps

 Certaines atteintes sont tolérées pour des raisons médicales importantes, les dons du sang et d’organes non vitaux sont autorisés avec le consentement de la personne, de même que les prélèvements d’organes sur les personnes décédées avec leur accord ou celui d’un membre de la famille. Le document 6 illustre bien le fait que le respect de la dignité à une certaine limite sans qu’il y ait toutefois une violation totale de celle-ci. La liberté d’information peut remettre en question le principe de dignité, en effet le 25 juillet 1995, une bombe explose dans un RER Saint-Michel et le lendemain le journal « Paris-Match » publie un certain nombre de photos prises quelques minutes après l’attentat. Une femme représentée en pleurs va saisir le TGI de Paris car elle considère que cet hebdomadaire n’aurait pas dû publier cette image « à caractère particulièrement dramatique liée à sa souffrance tant physique que morale concernant un épisode douloureux de sa vie privée » mais le tribunal la déboute car ces images servent de témoignage et sont justifiées par les nécessités de l’information et de l’actualité. La liberté d’expression et le droit au public à l’information sur un événement d’importance permettent la divulgation d’images représentants une situation « dramatique ». Ce qui conduit à la violation des articles 11 de la déclaration de 1789, 1er et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 8 et 10 de la Convention EDH, 9 du code civil. La dignité de la personne n’est pas totalement respectée mais la personne se sent atteinte par la publication de ce « portrait ».