Commentaire article 8 de la constitution

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B-Le pouvoir exécutif

« Déclarer, s'il y a lieu de réviser les loi constitutionnelles » sous la IIIème République peut être intentée soit par l'Assemblée nationale et le Sénat c'est à dire le pouvoir législatif, soit par le « Président de la République », c'est à dire le pouvoir exécutif. En effet cela est possible puisque le Sénat et la Chambre des députés, réunis en Assemblée nationale, élisaient le Président de la République à la majorité absolue et au scrutin secret, lequel tendait à empêcher que la discipline des partis ne joue. On peut dire aussi que le Gouvernement peut, grâce à l'article 8 des lois Constitutionnelles, qui décrit la révision constitutionnelle, s'approprier certaines attributions dont il est amputé par le pouvoir législatif; En effet on peut ici citer le cas où les "deux chambres", conformément à l'article 8 ont donné tout pouvoir au Gouvernement (sous l'autorité du Chef d'Etat de l'époque, le maréchal Pétain) afin que ce dernier puisse promulguer une nouvelle constitution del'Etat français. L'Assemblée nationale n'a donc pas révisé la Constitution elle-même puisqu'elle a délégué cette tâche au Gouvernement. Cette décision a longuement été contestée du fait qu'une autorité constituée ne saurait déléguer à une autre une compétence qu'elle tient de la constitution. Le fonctionnement de la révision constitutionnelle est donc complexe, et source de désaccords au sein de l'opinion publique ; les doctrines se diputent.

II-Fonctionnement de la révision constitutionnelle

La forme (B) du pouvoir constituant institué (A) permet le bon fonctionnement de la révision constitutionnelle pendant la IIIème République.

A-L'organe : le pouvoir constituant institué

Le monopole de la « révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie » appartient au pouvoir constituant institué. De plus, elle sert aussi à classer les Constitutions selon leur souplesse relative. Ce concept montre que dès lors que la constitution ne peut être modifiée par le pouvoir constituant, alors on retrouve une rigidité constitutionnelle. Cependant, la Constitution de 1875 a été la plus souple dans l'Histoire française. Et, en effet, c'est la République qui aura duré le plus longtemps. On parle de constitution souple lorsqu’elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. Les constitutions rigides ne peuvent être révisées que par un organe distinct (ex : Congrès du Parlement : « après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en assemblée ») et/ou selon une procédure différente (ex : référendum) de celles servant à l’adoption des lois ordinaires. La constitution est alors préservée des modifications trop fréquentes." Prenons le cas d'une constitution stricte : il faut que l’accord des deux assemblées atteigne les 3/4 de voix puis un référendum doit être approuvé avec un minimum de 50% de participation (en France). L'article 8 des lois constitutionnelles démontre bien, en effet, la souplesse du pouvoir constituant institué puisqu'il est question de "délibérations [...] à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale" (le sens à prendre ici est Congrès). Il y a donc une souplesse constitutionnelle évidente.

B- La forme

La forme du pouvoir constituant institué se divise en deux : le peuple et le Congrès. Afin de réviser une constitution, il est nécessaire d'obtenir les 60 % des suffrages exprimées, ce qui relève de la forme c’est-à-dire de la procédure. En effet, s'il y a réunion du Congrès alors un référendum n'est pas indispensable. On retrouve l’alternative démocratie ou non démocratie et référendum ou assemblée. La constitution de 1875 n’envisageait pas du tout le référendum constituant. De même pour la Charte de 1814 où il n'y avait pas de procédure de révision prévu car le Roi avait le pouvoir d’octroyer et de réviser. On retrouve plusieurs les formes possibles du pouvoir constituant institué. Dans la tradition français la forme consistait à procéder en 3 temps. Dans un premier temps, la résolution (fixer le champ de la révision, « s'il y a lieu de réviser »). Ensuite, l’adoption du texte par le débat parlementaire, c'est à dire qu' »elles [les chambres) se réuniront en Assemblée ». Puis dans un troisième temps, l’approbation finale de la révision. Le temps de l’approbation est un pouvoir discrétionnaire du président de la République. Il a le droit de mettre un terme à un processus