Commentaire article 1171 nouveau du Code Civil

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De nombreux contrats d’affaires répondent à ces caractéristiques, certains ayant déjà été traités par la jurisprudence rendue sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. C’est le cas du contrat « groupement » que Provera avait proposé à ses fournisseurs qui n’est autre qu’un contrat d’enseigne de la grande distribution – et qui a été considéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation comme un véritable contrat d’adhésion, aucune négociation effective des clauses litigieuses n’étant envisageable et aucune suite n’étant donnée aux réserves ou avenants proposés par les fournisseurs.

- La sanction encourue

L’article 1171 du Code civil dispose que « la clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».

Le réputé non-écrit a pour conséquence de supprimer individuellement la clause abusive de l’acte, sans anéantir, le contrat, pris dans sa globalité.

Cette sanction est également celle qui prévaut en droit de la consommation à la différence de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce qui prévoit l’engagement de la responsabilité de l’auteur de la pratique répréhensible

Néanmoins, lorsque la clause réputée non écrite porte sur une obligation essentielle du contrat, le contrat est maintenu car l’article 1184 alinéa 2 dispose que « le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. » Le contrat ne sera donc pas anéanti.

Cette technique a donc vocation à supprimer la clause litigieuse à l’égard de la victime ayant intenté l’action sur le fondement de la disposition. Or, l’article L. 442-6, I, 2° du Code commerce prévoit, quant à lui, la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur des pratiques litigieuses, ce qui n’est pas prévu par l’article 1171 nouveau du Code civil.

Cet article innove en intégrant la notion de déséquilibre significatif au sein du Code Civil.

II) L’intégration du déséquilibre significatif dans le Code Civil

L’article 1171 du Code civil prévoit que pour être abusive une clause doit créer « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », c’est alors la notion même de déséquilibre significatif (A).

Cette innovation juridique est inspirée de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, notamment pour y établir les critères (B).

A) La notion de déséquilibre significatif

Le déséquilibre significatif peut être défini comme étant une atteinte à l’équivalence des prestations, qui mènera alors à un déséquilibre contractuel.

L’alinéa 2 de l’article 1171 du Code civil précise cependant que cela ne s’apparente pas à une lésion : « l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ».

L’article 1171 sous-entend une limite concernant la clause : elle doit être rédigée de façon claire et précise pour ne pas être anéantie. Dans le cas contraire elle sera réputée non-écrite.

Le déséquilibre significatif, quant à lui, peut résulter de deux situations majeures : soit la victime s’est vu imposer des obligations jugées trop rigoureuses, soit le bénéficiaire de ce déséquilibre dit significatif a limité voire exclu sa responsabilité.

Le droit des contrats n’édicte pas de listes avec des clauses réputées abusives, contrairement au droit de la consommation.

Donc ce sera au juge de déterminer si la clause est génératrice (ou non) d’un déséquilibre significatif. Afin d’y parvenir, à défaut d’informations au travers de l’article 1171 du Code Civil, il devra se tourner vers l’article L.212-1 du Code de la consommation.

J’attendddds trop de choses de spéciales, l’argent passe sous mes yeux, jvais géchan, afin de devenir riche comme eux, pourtant jme sens si mal hey hey hey pourtant jme sens si mal annananana

X2

2ème L2, jdevais prendre de grosses résolutions, plaquer tout vices et bosser à fond. Ma flemme a repris le contrôle, annhilant toutes ces bonnes dispositions. Tel un drone jsuis commander à distance, obligé d’etre en mode chillance. Plus que 8minutes et jme barre de cte prison, en France tu passes ton temps à faire le mouton.

Zem zem a raison, la France est en train de se péter la gueule, zem zem a raison la France tombe en dépression.

B) La caractérisation du déséquilibre significatif

Le déséquilibre significatif n’est ni défini à l’article 1171 du Code civil ni à l’article L.212-1 du Code de la consommation.

Afin de ne pas laisser un trop grand pouvoir discrétionnaire au juge, la jurisprudence a posé plusieurs critères d’appréciation concernant le déséquilibre significatif. Les juges devront recourir à la méthode du faisceau d’indices afin de vérifier s’il n’y a pas l’un des quatre critères marquant ce fameux déséquilibre : L’existence d’un avantage manifestement excessif à la faveur de la partie forte au contrat, L’octroi d’un avantage non assorti d’une contrepartie, L’absence de réciprocité des droits et obligations des parties, L’octroi à la partie forte du contrat d’un pouvoir unilatéral.

La Cour de justice de L’union européenne a d’ailleurs rappelé dans sa décision du 16 janvier 2014 que : « l’existence d’un «déséquilibre significatif» ne requiert pas nécessairement que les coûts mis à la charge du consommateur par une clause contractuelle aient à l’égard de celui-ci une incidence économique significative au regard du montant de l’opération en cause, mais peut résulter du seul fait d’une atteinte suffisamment grave à la situation juridique dans laquelle ce consommateur, en tant que partie au contrat, est placé en vertu des dispositions nationales applicables, que ce soit sous la forme d’une restriction au contenu des droits que, selon ces dispositions, il tire de ce contrat ou d’une entrave à l’exercice de ceux-ci ou encore de la mise à sa charge d’une obligation supplémentaire, non prévue par les règles nationales».

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