Chapitre 1 le droit commercial et les actes de commerces

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- La solidarité entre codébiteur :

Si, en droit civil la solidarité entre plusieurs débiteurs dans un contrat ne se présume pas , en droit commercial elle se présume . Chacun des codébiteurs peuvent être contraint pour la totalité de la dette. Ex : tous les associés en société dans une participation sont solidairement responsables des dettes d’une société.

B) Les règles de procédure en cas de litige :

Les contestations relatives aux actes de commerce sont la compétence des tribunaux de commerce. La procédure commerciale est plus simple et plus rapide que la procédure civile, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Dans certains contrats, il y a une clause qui fixe le tribunal territorialement compétent. C’est ce qu’on appelle la clause attributive de compétence territoriale. Ex : Un banquier qui est à Lille accorde un prêt à un commerçant marseillais en cas de litige, si le banquier veut assigner l’emprunteur normalement il doit se rendre dans le tribunal compétent de Marseille, car c’est le lieu de domicile du défendeur. La clause attributive de compétence territoriale : c’est toujours le tribunal de Lille qui sera compétent. Autre clause qui peut modifier la règle, la clause compromissoire : une clause par laquelle les parties décide que les litiges relatifs à leur contrat seront soumis à un arbitre qu’elle désigne et non à la justice. Ces clauses entre particuliers elles sont nulles, elles ne sont valables qu’entre commerçant.

C) Les actes mixtes :

L’acte mixte est un acte conclut entre un commerçant et un non-commerçant. Il est civil pour l’une d’une partie et commercial pour l’autre. Cela a des conséquences au niveau de la preuve celui qui fait un acte de commerce comme par ex le banquier, et qui agit à l’encontre de ses clients devra prouver le contrat par écrit. En revanche si c’est l’emprunteur qui assigne le banquier, il pourra prouver par tous moyens. Deuxième conséquence importante, c’est la compétence des tribunaux. Normalement, compétence territoriale c’est le lieu de domicile des défendeurs. Lorsqu’on est en acte mixte, si l’acte fait par le défendeur est civil, le litige sera impérativement porté par le tribunal civil compétent. En revanche si l’acte du défendeur est commercial, le demandeur peut choisir de porter l’affaire devant le tribunal de commerce le tribunal civil. Ex : Le banquier qui veut assigner le particulier emprunteur devra obligatoirement porter l’affaire devant le tribunal civil alors que si c’est l’emprunteur qui veut faire un procès au banquier, il aura le choix entre la juridiction civile et le tribunal de commerce. Les deux clauses ne s’appliquent pas.