CIVIL, Quasi-contrats et Responsabilité.

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- Les effets entre gérant et géré

Effets proches de ceux du contrat de mandat, le maitre de l'affaire doit rembourser les dépenses exposées par le gérant et doit le cas échéant réparer le préjudice subi par le gérant.

→ idée du Code est de laisser intact le gérant qui a rendu service

On ne peut pas exiger de rémunération pour service rendu, il faut distinguer indemnisation(= retrouver 100% de ses dépenses et pertes) et rémunération (procurer un profit à celui qui la reçoit).

(Couvreur ne peut pas être gérant de l'affaire et s'occuper du toit du voisin)

SECTION 2 : La répétition de l'indu

Art. 1235 : article général qui indique que tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans dette est sujet à répétition (= remboursement). En matière de répétition de l'indu, art. 1376 : celui qui reçoit par erreur, ou sciemment ce qu'il ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer.

§1 Conditions

Solvens : celui qui paye / Accipiens : celui qui reçoit

Deux conditions pour une répétition de l'indu :

- Un paiement indu

- Une erreur du solvens

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- Le paiement de l'indu

Le paiement du solvens est indu quand il n'est justifié par aucune dette entre les deux, il n'y a pas de dettes :

- Parce que la dette n'existe pas → indu objectif (banque débite deux fois le client, …)

- La dette existe mais pas entre les bonnes personnes, c'est ici le paiement qui est indu. Le débiteur ne paie pas le créancier mais une tierce personne ou le créancier demande à une tierce personne un dû qu'elle ne lui doit pas → indu subjectif : l'indu repose sur les sujets

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- Erreur du solvens

Art. 1376 indique que l'accipiens a pu recevoir le paiement par erreur ou en pleine connaissance de cause (l'attitude psychologique n'a aucune incidence). Il faut savoir si on doit exiger que le solvens s'est trompé pour lui permettre d'obtenir le remboursement :

- Art. 1377 : envisage l'erreur du solvens dans une hypothèse où il se croie débiteur et paie donc la dette d'autrui. Avant erreur exigée par la jurisprudence, de nos jours : clémence de la jurisprudence, plus besoin de prouver l'erreur du solvens (Ass., Cass, 1993) → suffit de prouver le paiement de l'indu

- Indu subjectif, la jurisprudence exige la preuve d'une erreur de celui qui a payé, la position du solvens est délicate (=> prouver qu'il s'est trompé en payant le mauvais créancier)

§2 Effets

3 conditions de l'indu réunies : l'accipiens doit rendre l'argent à celui qui l'a payé :

- Il a été de mauvaise foi, il doit rendre l'argent + payer les intérêts de la somme depuis le paiement

- Il a été de bonne foi, il doit restituer l'argent + intérêts que depuis la mise en demeure

Répétition de l'indu ne concerne jamais les restitutions consécutives à annulation ou résolution du contrat.

CHAPITRE 2 : Les quasi-contrats jurisprudentiels

Au XIX ème siècle, la pratique a montré qu'une situation ne trouvait pas de solution juridique (une personne s'était appauvrie et une autre enrichie du fait de cet appauvrissement)

Cass., 1982 : agriculteur

SECTION 1 : Les conditions de l'enrichissement sans causes

Pour qu'il y ait enrichissement sans causes il faut enrichissement, appauvrissement et absence de cause

Enrichissement, patrimoine enrichi d'une des deux personnes :

- par une augmentation de l'actif

- par une diminution du passif

Appauvrissement :

- par augmentation du passif

- par diminution de l'actif

Il faut que cet appauvrissement soit appréciable financièrement

Hypothèse du « temps consacré à quelqu'un », la Cour considère que le temps à un coût quand on s'occupe de ses parents (…), on peut obtenir une indemnisation.

Absence de cause : absence de contrat justifiant l'enrichissement : animus donandi (sauf acte généreux ; et au delà ce ce qu'on demande en tant que pater familias : dévouement de base étant normal, mais plus = indemnisation)

SECTION 2 : Les effets de l'enrichissement sans cause

Enrichissement sans cause aboutit à une action : action de in rem verso

→ Particularité procédurale car elle est subsidiaire (celui qui s'est appauvri peut se voir interdit de former une telle action, dans le cas où une autre action aurait pu être menée)

On ne peut pas se fonder sur l'enrichissement sans cause si on a laissé passé une prescription.

Titre 2 : L'avantage attendu par autrui

CHAPITRE 2 : Un nouveau cas de quasi-contrat : loteries

Loteries publicitaires font parties des techniques de commerçants pour attirer les clients, les obliger à feuilleter un catalogue et commander par exemple.

→ Ont pour objet de promettre un lot d'une grande valeur, mais, dont le bénéficiaire sera tiré au sort (= non répréhensible car pas d'obligation d'achat)

Celles qui font croire que le bénéficiaire est le gagnant, sont répréhensible : la Cour de cassation a dû réagir pour freiner ces pratiques. Plusieurs solutions ont été envisagées :

- Responsabilité