CIVIL OBLIGATIONS

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- It’s now recognised that different considerations may apply to commercial deals on the one hand and consumer transactions on the other. All the same, the common denominator to these different types of deals, that attest the existence of contract between the parties is the presence of an agreement, which furthermore must respect the general legal conditions of forming contract and is some cases certain specific conditions.

Il est maintenant reconnu que des considérations différentes peuvent appliquer à des accords commerciaux sur les opérations une à la main et de la consommation sur l’autre. Tout de même, le dénominateur commun à ces différents types de transactions, qui attestent l'existence d'un contrat entre les parties est la présence d'un accord, qui doit en outre respecter les conditions légales générales de former contrat et est certains cas certaines conditions spécifiques.

- When it has been established that the parties have concluded an agreement there is contract. That is why a contract is often described as an agreement (consensus as idem” meeting of minds). Which is enforceable by the law.

Quand il a été établi que les parties ont conclu un accord il y a contrat. Voilà pourquoi un contrat est souvent décrit comme un (consensus idem réunion " des esprits) accord. Qui Est exécutoire par la loi.

- In order to determine that the parties have actually reached an agreement, the courts adopt the objective approach rather the subjective one. This can be summed up in the judgment of justice. J. Blackburn in Smith vs Hughes, 1871 in which be affirmed that “if whatever a man’s read intention may be, he so conducts himself that a reasonable man would believe that he was assenting to the term proposed by the other party and that other party upon that believe enters into the contract with him, the man thus conducting himself would be equally bound as if he had intended to agree to the other party’s terms. It should not, however be assumed that the subjective intentions of the parties are irrelevant to the law of contract, the application of the objective approach cannot permit the courts to impose the execution of an undesired contract on both parties for example.

Afin de déterminer que les parties ont effectivement conclu un accord, les tribunaux adoptent l'approche objective plutôt celui subjective. Cela peut se résumer dans le jugement de la justice. J. Blackburn Smith vs Hughes 1871 dans lequel on affirmer que «si quelque intention lecture d'un homme peut être, il le se conduit qu'un homme raisonnable aurait croire qu'il était son assentiment au terme proposé par l'autre partie et l'autre partie sur qui croient conclut le contrat avec lui, l'homme se conduire ainsi serait aussi lié, comme si il avait l'intention d’accepter les conditions de l'autre partie. Il ne devrait toutefois pas être supposé que les intentions subjectives des parties ne sont pas pertinentes pour le droit des contrats, l'application de l'approche objective ne peut pas permettre aux tribunaux d'imposer l'exécution d'un contrat indésirable pour les deux parties, par exemple.

Element of a valid contract

- Intention: the parties must intend their agreement to be legally binding.

- Genuine Consent: the full consent of both parties is indispensable.

- Valid offer: consist of a definite promise to be bound; which is thus capable of being converted into an agreement simply by acceptance.

- Unequivocal Acceptance: a definite expression of acceptance must be communicated to be offeror by the offeree.

- Capacities of parties: in general, only adults of sound mind have full contractual capacity.

- Certainty of terms: the terms of an offer must be certain and must be accepted unequivocally.

- Legality of object: only contracts on objects legally acceptable are enforceable in law courts.

- Privity: generally, only the parties to the contract have any rights and obligations under it; inversely, only the parties to a contract are bound by its.

Élément d'un contrat valide

- Intention : les parties doivent avoir l'intention de leur accord pour être juridiquement contraignant.

- véritable consentement : le plein consentement des deux parties est indispensable.

- Offre valable : se composent d'une promesse formelle d'être lié ; qui est donc capable d'être converti en un accord par simple acceptation.

- acceptation sans équivoque: une expression définitive d'acceptation doit être communiquée à être initiateur par le destinataire.

- capacités des partis : en général, seuls les adultes sains d'esprit ont pleine capacité.

- La certitude de termes : les modalités d'une offre doit être certaine et doit être accepté sans équivoque.

- Licéité de l'objet : seuls les contrats sur les objets légalement acceptables sont exécutoires dans les tribunaux.

- Privity : généralement, seules les parties au contrat ont tous les droits et obligations qui en découlent ; inversement, seules les parties à un contrat sont liées.

Cours du 28/09/2015

Intention to create legal relations

- The law does not proclaim the existence of a contract merely because of the existence of mutual promises. It is not because the parties have entered into an agreement that they necessarily intended to be legally bound. The juristic basis of the doctrine of intention to create legal relations is built on two complimentary logics:

Intention de créer des relations juridiques

La loi ne proclame pas l'existence d'un contrat simplement en raison de l'existence de promesses mutuelles. Il n’est pas parce que les parties ont conclu un accord qu'ils avaient l'intention nécessairement être légalement responsable. La base juridique de la doctrine de l'intention de créer des relations juridiques est construite sur deux logiques complémentaires:

- The first is that in the case of many domestic and social agreements the parties do not intend that their