Droit civil - Responsabilité délictuelle

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Par définition, l’obligation va lier 2 ou plusieurs personnes. C’est donc un droit personnel par opposition à un droit réel qui sont les droits d’une personne sur une chose (droit de propriété).

Trois conséquences :

- Le créancier n’a de droit qu’à l’égard de la personne de son débiteur. Il n’a pas de droit direct sur ses biens pris individuellement. Le créancier est en droit d’exiger quelque chose de la personne mais n’a pas de droit sur les biens de la personne directement. On a un droit de gage général sur son patrimoine : s’il ne s’exécute pas, on peut saisir justice et après ses biens.

- Lien entre débiteur et créancier. L’obligation n’engage que le débiteur, c’est l’effet relatif du droit personnel, cela signifie que le créancier ne peut rien demander à une autre personne (ex : on ne peut pas demander à quelqu’un d’autre pour sa voiture que garagiste).

- L’obligation est difficilement transmissible. On peut céder sa créance, si on est créancier, on peut céder sa créance. A l’inverse la cession de dette ne peut pas être transmissible (exception : héritage, on part de l’idée que l’héritier poursuit la personne du défunt, on considère que c’est la même personne).

Une obligation au sens civil est un lien de droit de nature patrimoniale entre 2 personnes mais si on réfléchit, on va avoir autant d’obligations que de rapport entre individus.

Paragraphe 2 : La classification des obligations

On peut classer les obligations en fonction de leur objet, à quoi le débiteur s’est engagé ou en fonction de leur source (qu’est ce qui a donné naissance à leur source).

A/ Classification fondé sur l’objet de l’obligation

L’objet de l’obligation désigne ce à quoi le débiteur s’est engagé envers le créancier. Selon le Code civil, il y a 3 possibilités : l’objet de l’obligation peut consister soit à donner, soit à faire ou ne pas faire. Cette classification tripartite du Code civil a été complétée par la doctrine qui a proposé d’autres distinctions qui sont peut-être plus modernes et plus utiles en patraque. → 2 classifications : code civil + doctrine.

1/ La classification du Code civil

La loi prévoit trois obligations (article 1101 à 1126 du Code civil) :

- Donner : On définit l’obligation de donner comme l’obligation de transférer la propriété d’une chose, on parle d’obligation de dare aussi (transférer la propriété, latin). Cette obligation va se rencontrer dans tous les contrats qui opèrent transfert de propriété (vente, donation, l’échange). Elle va s’exécuter sans que les parties s’en rendent compte parce qu’il y a un principe : dès lors que les parties sont d’accord sur la chose & le prix, il y a transfert de propriété. Cela se fait instantanément. On ne s’en rend même pas compte. Il y a toutefois des hypothèses dans lesquels cette obligation de donner va véritablement s’exécuter, de façon réelle. Ex : achat d’un appart, le transfert de propriété, la remise des clés peut se faire au moment de signature de l’acte chez le notaire. En principe, l’obligation de donner ne se matérialise pratiquement pas, elle va se matérialiser quand les parties vont choisir de retarder le transfert de propriété.

- Faire : L’obligation de faire consiste à contraindre le débiteur à une obligation positive c’est-à-dire qu’il doit accomplir une prestation au profit du créancier. Ex : rédiger un acte juridique par notaire, avocat, livreur qui est obligé de livrer.

- Ne pas faire : A l’inverse (plus rare), l’obligation de ne pas faire consiste à imposer au débiteur une abstention, le débiteur s’est engagé à ne pas agir. Ex : clause de non concurrence qui serait dans un contrat de travail au profit de l’employeur, clause de non construction…

Ces obligations de faire ou ne pas faire sont soumises au même régime juridique. Elles ont une particularité, elles ne sont pas susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne peut obtenir qu’une satisfaction indirecte : dommage et intérêts. 31 mai 2007 : la Cour de Cassation a rappelé que si l'obligation est une obligation de ne pas faire comme une clause de non concurrence, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de l’inexécution. L'intérêt de la distinction légale entre ces obligations est très limité en pratique puisque cet intérêt réside uniquement sur les sanctions de l'inexécution de l'obligation. La doctrine a donc proposé des classifications plus pratiques.

2/ La classification doctrinale

La doctrine a proposé 2 autres classifications/ distinctions : la 1ère est faite en fonction de l’intensité de l’engagement du débiteur, jusqu'où il s'est engagé. Cette distinction est utilisée en permanence par la pratique, jurisprudence. La 2ème est fondée sur le rattachement de l'obligation à une valeur monétaire, pécuniaire. Cela permet d’opposer les obligations en nature et pécuniaire.

- Obligation de moyen et obligation de résultat

Cette distinction a été mise en place par un auteur DEMOGUE en 1925. L’idée est simple : on va s’intéresser à l’intensité de l’obligation du débiteur, jusqu’où s’est-il engagé. On constate 2 possibilités :

- Le débiteur peut tout d’abord avoir contracté une obligation de résultat, par laquelle il promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation, il s’engage à un résultat. On appelle cela aussi des obligations déterminées. Ex : SNCF a en principe de façon contractuelle une obligation de résultat qui est de transporter les voyageurs sain et sauf à un lieu destiné.

- Le débiteur peut aussi contacter une obligation de moyens. Ici, le débiteur promet au créancier de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à un résultat mais sans le garantir. Ex : médecin, il ne s’engage pas à nous guérir mais à mettre en œuvre tous les moyens pour cela. Avocat qui s’engage à plaider au mieux notre cause mais pas à gagner, il ne garantit pas le résultat.

L’intérêt de la distinction entre obligation de moyen et de résultat va résider principalement dans la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du débiteur et plus précisément dans la charge de la preuve de la faute en cas