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Cour de droit civil.

Par   •  19 Mai 2018  •  32 902 Mots (132 Pages)  •  231 Vues

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B)Le droit de la personnalité

C’est une création récente, ils ont commencés sous l’impulsion de la jurisprudence à partir du 20ème siècle et l’on voit ces droits se multiplier. Ils obéissent à un courant philosophique et sont accès sur l’individu. Ce regard un peu plus cru, porté sur l’individu, a montré que l’on pouvait lui reconnaître plus de droits. En réfléchissant à ce qui faisait l’essence de ce qui fait un individu, on peut établir en droit des concepts (tranquillité spirituelle…). Pour être un individu heureux et complet il faut être libre de penser ce que l’on veut, il faut un droit de spiritualité, une liberté de conscience. On peut penser à l’honneur et à la réputation (supporter le regard des autres), le droit de défendre sa réputation. En prenant tout cela, c’est l’essence de l’individu qui donne les droits de la personnalité. Finalement la loi devrait considérer que toute personne a un droit à la réputation et à l’honneur. Il paraît alors évident que tout cela doit être écrit, car quand le juge le dit, il faut qu’il trouve un fondement juridique, une base pour décider. Dans le code civil de 1804 il n’y a pas le droit à l’honneur, à l’intégrité personnelle, à l’intégration, à la vie privée. Le juge l’invente, mais pas tout à fait. Il va trouver un subterfuge ou base juridique. Des 1804 il y a dans le code civil un article 1382, qui définit la responsabilité civile. « Il dit que celui qui cause un dommage à autrui, doit le réparer. » C’est tellement général que le juge peut dire ce qui lui convient à partir du moment ou il considère que c’est une faute. A la fin du 19ème le juge utilise se subterfuge en utilisant cet article pour y mettre ce qu’il veut sans être contredit. C’est une situation particulière, le problème est que ce subterfuge est apparu insuffisant. En effet cet article impose un raisonnement juridique particulier, il faut démontrer l’existence de la faute, du dommage ou préjudice, et le lien de causalité entre le préjudice et la faute, tout ça par la victime. Mais pour les droits de la personnalité c’est souvent difficile. Pour la faute, il est difficile d’en apprécier la notion. Pour le préjudice, étant de valeur morale, ceci est particulièrement difficile à prouver et évaluer. Alors petit à petit cet article n’est plus acceptable pour juger certaines fautes, car la victime ne peut pas apporter la preuve d’un préjudice. Il faut alors développer des techniques spécifiques à l’homme. Ces techniques se développent à partir des années 1940, et va apparaître une autre branche du droit des personnes, les droits de l’homme.

Paragraphe 3)La personne et les droits de l'Homme

On a une conviction philosophique, la personne a des droits, qui ne sont pas correctement protégés dans le système juridique car nous n’avons pas les outils. Nous allons les construire en les écrivant. Ce mouvement est généralisé et se développe avec le mouvement « droit-de-l'hommisme » ou droit de l’homme. C’est ceux que la loi reconnaît à tout être humain, ils sont reconnus et non attribués. Ils regroupent un ensemble de prérogatives ou libertés qui sont de l’essence de l’être humain. Ils sont là avant le droit, qui n’est là que pour les reconnaître. Le législateur n’a donc pas le pouvoir de les remettre en cause car ils sont tout en haut de l’échelle juridique et personne ne peut y toucher ou les remettre en cause. Ces droits vont se développer en France notamment lors de la constitution de 1848, dans le préambule de la consécration des droits de l’homme, avec le bloc de constitutionnalité. Se développement ne se fait pas que sur le plan national mais plutôt international. Au sortir de la deuxième guerre mondiale, il se fait la création de l’ONU et la déclaration universelle des DD. En Europe il existe la convention européenne de sauvegarde des libertés individuelles et des DDH. Elle fut signée à Rome le 4 Novembre 1950 et ratifiée en 1974 par la France. C’est l’instrument international le plus accompli qui soit. Pourquoi ?

A)Statut juridique et convention en droit français

En effet celui-ci obéit à deux principes : l’applicabilité directe de la convention. Principe qui est original et peu fréquent, c'est-à-dire que n’importe qui peut agir en justice pour se prévaloir directement de la convention Européenne des DDH. Pourquoi est ce si original que cela ? Car cette convention est un traité international, c’est normalement un contrat qui n’engage que l’état ou le gouvernement et que si quelqu’un viole se traitait, seul le gouvernement peut agir. Mais la convention des DDH donne les droits directement aux ressortissants. Le deuxième principe qui la rend encore plus efficace, principe de primauté. La convention EDH prime sur le droit interne. Si la convention française s’oppose à cette convention, automatiquement la France peut être tenue responsable et condamnée. Ainsi tous les états doivent faire attention à prendre des lois conformes à la convention EDH. Il y a un mécanisme de contrôle renforcé.

B)Contrôle ou respect de cette convention en droit français

Si un justifiable français reproche à l’état français d’avoir atteint ses droits en tant qu’Homme, et que le juge n’applique pas la convention EDH, il existe alors une juridiction indépendante qui permettra de contrôler l’application de cette convention, c’est la CEDH. Pour comprendre comment celle-ci fonctionne nous étudierons deux points.

La procédure : La cours peut être saisie de deux manières, il y a d’abord la requête étatique (article 33 de la convention Européenne). La requête individuelle ou celle d’un individu qui souhaite agir contre un autre ressortissant ou individu, ou contre un état. Il existe alors la règle de l’épuisement des voix de recours internes. C'est-à-dire qu’un habitant Français sa bat contre l’état Français, s’il arrive en cours de cassation et qu’il perd, il peut alors saisir la CEDH. Il y a eut une modification en 1998, le contrôle juridictionnel organisé par la CEDH se faisait à deux niveaux. La commission des droits de l’homme. La cour des droits de l’homme. A partir de 1998, cette double organisation a été transformée et désormais il n’y a plus que la cours européenne des droits de l’homme. Elle est permanente, c’est une juridiction internationale dans laquelle il y a des magistrats et au moins un représentant de chaque état membre. Cette cours siège par comité, par chambre et en grand-chambre. C'est-à-dire

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