Chapitre introductif : Le droit de la famille

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1. Le décès

Intéresse la société, déclaration à l’officier d’Etat civil de la commune dans un délai de 24h. Le mort devient alors une « chose », on parle de réification. Il y a un droit au respect des morts, interdiction de la violation de la sépulture par exemple.

2. L’absence prolongée

A. Absence

Plus de manifestation, de nouvelles. Il y a tout d’abord une phase de présomption d’absence, présumé vivant, et cette phase peut aboutir à une déclaration qui permet de présumer l’intéressé comme mort.

• La présomption d’absence : Article 112 du Code Civil. Il doit y avoir un constat judiciaire de l’absence. Décision du TGI, qui sera saisit soit par le conjoint de la personne absente, soit par tous intéressés si l’absent n’est pas marié. Le magistrat doit vérifier que les conditions de l’absence soient remplies : l’intéressé soit avoir cessé de paraître au lieu de son domicile ou résidence, et on ne doit pas avoir obtenu de nouvelle de lui. La décision sera portée à la connaissance des tiers par une mention en marge de l’acte de naissance. La phase dure 10ans. Ensuite, phase de déclaration d’absence. Un représentant nommé par le juge des tutelles protège et gère les biens. Le mariage demeure mais le conjoint peut demander le divorce pour altération du bien conjugal au bout de 2 ans. Pour les enfants, présomption de paternité -300jours. Si l’absent réapparait, ou donne des nouvelles, la présomption s’achève.

• La déclaration d’absence : déclaration d’absence au bout de 10ans. Si pas de constat judiciaire, délai de 20ans à compter du jour où l’absence est manifestée pour la dernière fois. On peut formuler la requête dès la dernière année qui précède l’expiration de ce délai. Le tribunal compétant est le TGI. La déclaration d‘absence fait l’objet d’une publicité, notamment par voie de presse. Les effets de la déclaration d’absence : fin du rôle de l’administrateur qui gérait les biens, le mariage est dissous, et la succession est ouverte. Remise en cause par le TGI saisit au fin d’annulation de la décision si l’absent réapparait. Le délai d’appel ne commence qu’un mois après le délai fixé par le tribunal pour les mesures de publicité de la décision. Une fois que la décision est passée en force de chose jugée, les délais de recours sont écoulés et la déclaration d’absence sera transcrite sur les registres de décès du lieu du domicile de l’absent ou de sa dernière résidence.

A. Disparition

C’est l’hypothèse où le décès est très vraisemblable, bien que le corps n’ait pas été retrouvé. On parle de circonstances de nature à mettre sa vie en danger. La procédure est plus simple que l’absence. Le jugement déclaratif de décès peut être demandé au TGI sans délais, dans le ressort du quel la disparition a eu lieu. Si la disparition n’a pas eu lieu sur le territoire français, on saisit alors le TGI du dernier domicile ou dernière résidence du disparu. Le jugement de décès doit être daté en tenant compte « des présomptions tirées des circonstances de la cause » et équivaut à un acte de décès. Le mariage est dissous et la succession ouverte.

Chapitre 2 : L’état civil

L’état civil renvoi à la situation juridique de la personne et aux différents éléments qui permettent de l’individualiser (nom, âge, affiliation, domicile, sexe) Dans leur ensemble, ils constituent l’état de la personne, et donne droit à des droits et des devoirs/obligations.

L’état est indisponible, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être changé par la simple volonté de l’individu. Il est aussi imprescriptible, c’est-à-dire que le temps n’opère pas de changement. De plus, l’état civil est constaté dans des documents officiels, appelés actes d’état civil.

Section 1 : Les éléments de l’état civil

1. Le nom

Nom de famille, appelé autrefois nom patronymique, renvoi à l’affiliation.

Prénom, qui permet d’individualiser au sein d’une famille.

Pseudonyme, choisi librement pour des raisons de secret et non transmissible mais protégeable.

Titres honorifiques, qui sont des accessoires du nom.

A. L’attribution du nom

a. Le nom de famille

Lié à l’affiliation, et l’institution a connu des changements récents assez importants (loi du 4 mars 2002, 18 juin 2003, ordonnance du 4 juillet 2005 et retouche du 17 mai 2013). Dans le cadre de l’affiliation légitime, il existait une règle coutumière selon laquelle les enfants prennent le nom du père et pour le majeur, il était possible d’ajouter à titre d’usage celui du parent qui n’avait pas transmis le sien.

Dans l’hypothèse de l’affiliation naturelle, il y avait une différence dans la situation où l’affiliation était établit par les deux parents simultanément (prise du nom du père sauf si substitution du père au cours de la minorité, saisi du JAF) et ou l’affiliation est établit par l’un des deux parents en premier (ou substitution devant le greffier en chef du TGI). Pour l’affiliation adoptive, ou conjointe, nom du père. Pour l’adoption par une seule personne, nom de l’adoptant pour une adoption plénière et pour une adoption simple, nom de l’adoptant simplement ajouté à celui des parents naturels.

Il y a eu une réforme importante avec les lois énoncées plus haut, de l’article 311-21 du Code Civil, sur l‘égalité au sein de la famille, et la liberté dans le choix du nom donné aux enfants. Les enfants peuvent prendre le nom du père, de la mère ou des deux. Le nom s’applique à tous les enfants et il n’y a pas de rétro activité.

Famille légitime : les mêmes noms

Famille naturelle : noms différents s’il l’un deux a été reconnu par un seul parent

Pendant toute la minorité de l’enfant né avant le 1er janvier 2005, possibilité de modifier le nom après la déclaration de naissance. Pour la seconde génération, si l’on a reçu les deux noms, les enfants ne peuvent en recevoir qu’un.

b. Le prénom

Libre

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