Cours Introductif, Droit du Travail.

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(CDD, intérims, temps partiel, contrats aidés).

Introduction Chapitre 2 : Les sources du droit du travail

Section 1 : L’origine des règles du droit du travail

Il existe des règles d’origine étatiques par exemple la Constitution, la loi, le règlement.

On ensuite les règles d’origine professionnelle tout ce qui est façonné par la jurisprudence (essentiellement les conseils des prud’hommes). Puis les règles d’origine européennes et internationales. Dans toutes ces règles on va trouver l’inspiration du droit du travail.

I. Les règles d’origine étatique

La Constitution : Tout ce qui est relatif au droit du travail, au droit syndical, à la sécurité sociale relève du domaine de la loi certains principes ont un caractère obligatoire et contraignant pour le gouvernement :

- Le droit au travail

- Le droit de grève

- Le principe de libre négociation des salaires.

Cette Constitution est garante d’une bonne application du droit du travail.

L’essentiel du droit du travail relève de la loi qui elle est délimité par la Constitution. Ces lois font l’objet d’une codification ce qui commence par L concerne la loi, et ce qui commence par R concerne le règlement.

Le règlement n’est pas un texte contrairement à la loi, c’est une catégorie on va retrouver 3 types de texte :

- Le décret : lié à l’application de la loi

- Les arrêtés : pris par une autorité publique (ministre, préfet, maire)

- Les circulaires : élaborée par le ministère du travail, elle est prise pour expliquer la loi.

A coté de ses règles étatiques on trouve des règles d’origine professionnelles.

II. Les règles d’origine professionnelles

A. La jurisprudence sociale

La première source c’est la jurisprudence qui est élaborée par les conseils de Prud’hommes.

Ils ont des juridictions paritaires c’est-à-dire qu’elles sont composées a part égales d’employeurs et de salariés qui sont élus par leur pairs. Ils sont divisés en 5 sections : l’industrie, les commerces et les services commerciaux, l’agriculture, l’encadrement, activités diverses.

Du coté des salariés pour être élus, il faut être de nationalité française avoir 21 ans révolus et être inscrits sur les listes électorales Prud’homales. Pour voter, il faut avoir 16 ans révolus

Du coté des employeurs il faut avoir 16 ans, être chef d’entreprise ou associé. On peut être aussi directeur, directeur général ou être cadre mais avoir autorité sur l’ensemble d’un service.

Cette fonction permet au salarié et employeur de réaliser cette mission sans diminution de salaire. Ces conseillers Prudhommaux peuvent recevoir une formation pendant 6 semaines. Ces conseillers sont considérés comme des salariés protégés c’est-à-dire qu’ils sont protégés à l’encontre des décisions de l’employeur notamment si l’employeur veut licencier ce salarié. Il va devoir demander l’autorisation à l’inspection du travail.

Ces conseils de Prud’homme ne sont compétents que pour les litiges qui sont nés à l’occasion du contrat de travail entre employeur et salarié du secteur privé. Il n’a de compétence que pour les litiges individuels jamais pour les litiges collectifs.

Un litige entre un salarié et un tiers à l’entreprise ne relève pas du conseil du Prud’homme. Exemple : un salarié tue sa femme. Cela ne concerne pas non plus les litiges entre deux employeurs.

Le conseil de Prud’homme compétent pour traiter le litige c’est celui où est située l’entreprise dans laquelle est effectuée la prestation de travail. Par exception le salarié bénéficie d’une option il peut choisir le conseil de Prud’homme du lieu où a été signé le contrat de travail ou éventuellement celui du lieu où l’employeur est établi.

La procédure : Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat, c’est-à-dire qu’on peut se défendre soit même et on peut être défendu par des membres d’une organisation syndicale, par des salariés ou des employeurs de la même branche d’activité ou encore être défendu par son conjoint.

Ce conseil de Prud’homme statut en premier et dernier ressort pour les affaires inférieures ou égales à 4000 euros. En dessous de ce seuil il est impossible de faire appel, on peut uniquement faire un pourvoi en cassation.

La procédure Prud’homale est soumise à la règle de l’unicité de l’instance. Cela veut dire que toutes les demandes qui découlent d’un même contrat de travail entre les mêmes parties font l’objet d’une seule instance.

Toutes les demandes sur des faits antérieurs au jugement seront jugées irrecevables.

La conciliation des parties c’est la première mission de la juridiction. Toutes les parties sont appelées à une audience de conciliation devant le bureau de conciliation dans lequel on va avoir un conseiller salarié et un conseiller employeur. S’il n’y a pas de conciliation les parties sont renvoyés devant le bureau de jugement composé cette fois ci de deux conseillers de chaque. Il peut être nécessaire de faire appel à un juge professionnel ( juge départiteur) pour prendre la décision finale au cas où on ne serait se départager.

Touts les conseils de Prud’homme comportent une formation de référé qui est avant tout le juge de l’urgence et du provisoire.

B. Accords et convention collectives

Accords et convention élaboré et signé par les syndicats représentatifs des salariés et les syndicats d’employeurs.

C. Usage professionnel

On renvoi à des pratiques qui sont mises en place par l’employeur en faveur des salariés. Pour qu’il y ait usage il faut que cette pratique présente 3 caractères :

- Il faut un caractère général. Ex : prime attribuée à l’ensemble des salariés, soit une catégorie bien déterminée.

- Il faut que cette pratique soit constante c’est-à-dire dans le temps, cette pratique s’applique de manière