Droit fiscal, chapitre introductif

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Cela s’implique pour l’impôt sur le revenu. Ainsi que pour la TVA puis l’ISF (impot de solidarité sur la fortune).

L’impôt sur le revenu, tous les ans, les personnes en principe, doivent déclarer les revenues qu’ils ont reçu au cours de l’année précédente. le contribuable déclare elle même la base.

La contrepartie de ce système déclaratif, l’administration des finances publiques peut procéder au contrôle de la déclaration.

3- Méthode de façon forfaitaire

La base d’imposition peut être également déterminée de façon forfaitaire par l’administration. A notre connaissance, il n’y a que le forfait agricole. On va savoir le nombre d’hectares exploités que l’on va multiplié par le revenu forfaitaire de l’hectare. L’autre élément important est le fait générateur et l’exigibilité.

C- Le fait générateur et l’exigibilité

Déterminer le fait générateur consiste a fixer l’événement qui fait naitre la créance fiscale.

L’exigibilité consiste a déterminer la date à partir de laquelle le trésor public (administration) est en droit de réclamer à la personne imposable, l’impôt.

Le fait générateur, en matière de succession, c’est le décès (la date). Par exemple, le 21 aout 2007, un décès a eu lieu. cela va être déterminant pour calculer le délai pour déposer la déclaration. Important de savoir quand il y a un changement de législation. Donc la déclaration se fera le 21 février 2008.

La loi du 22 aout 2007 permet a la veuve lorsque elle recueille une part de succession est complètement exonérée. Alors qu’avant, oui.

D- La liquidation de l’impôt

Une fois que l’assiette est connue, il faut calculer l’impôt en appliquant à cette base le barème de l’impôt correspondant. Cette opération de liquidation de l’impôt est effectuée soient par l’administration à partir d’une dépôt de la déclaration par la personne imposable, ou par le contribuable lui-même.

E - Le recouvrement, l’encaissement de l’impôt

Il s’effectue suivant différentes modalités du recouvrement de l’impôt.

Il y a le recouvrement par voie d’appel. L’administration des finances publics adresse un avis d’imposition au contribuable avec le montant à payer. Certains redevables paient cette impôt quand ils reçoivent cet avis d’imposition. (SF quand le patrimoine est estimée entre 2 570 000 et 1 300 000). Il y aussi l’impôt sur le revenu.

Il y’a le recouvrement par paiement spontané de l’impôt, a des dates définies par la loi. Là ou il y a délai, il y a spontané.

Le dernier méthode est le recouvrement par voie de retenue à la source (applicable en 2018).

Section 4 - L’organisation de l’administration des finances publiques et ses relations avec les usagers

A - L’organisation

Service des impôts des entreprises - SIE : TVA / IS / CET 
Service des impôts des particuliers - SIP : IR / TH / TF

Service de contrôle : Brigade de vérifications / Pôles de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP)

Pole enregistrement

Service de publicité foncière : SPF

B- Les relations de l’administration des finances publiques avec les usagers

Il y a deux types de missions.

1- Mission de services publics

L’administration a travers ses agents reçoit le public et assure l’information des usagers en donnant des renseignements.

2 - Mission de contrôles

A - Prescription ou délai de reprise

Le délai de reprise de l’administration expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pour les revenues 2013, l’administration a juste qu’au 31 décembre 2016 pour rectifier, faire une procédure de contrôles.

Il peut y avoir, cela est rare, un délai de six ans, suivant celle du fait générateur. Cette prescription longue s’applique à chaque fois qu’une déclaration ou qu’un acte n’a pas été présenté à la formalité. Cette prescription longue s’applique également lorsque l’exigibilité des droits n’est pas révélé par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration et que l’administration doit procéder à des recherches extérieures à l’acte.

LA PRESCRIPTION LONGUE DE 6 ANS NE S’APPLIQUE QUE POUR LES DROITS D’ENREGISTREMENTS.

Les droits d’enregistrements sont répertoriées par l’impôt sur la fortune, les droits de successions et les droits de donations.

Exemple : On a un décès du 21 aout 2007. Ils ont omis de déclarer. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour, que les interventions fiscales ‘interviennent’.

B- Procédure de contrôle

Chaque contribuable a le droit de déposer une réclamation auprès de l’administration. Peu importe qu’ils soient a l’origine de l’erreur, où que cela soit une erreur de service.

Il y a deux délais pour déposer une réclamation. Il y a le délai général de réclamation ainsi que le délai spécial de réclamation. Pour être solvable, les réclamations doivent être adressées au service des impôts au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suis celle de la mise en recouvrement (cas de l’impot sur le revenu) ou qui suit celle du versement spontané de l’impôt (cas de droit des successions, des donations ou l’impôt sur la fortune), ou encore qui suit celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (décision de justice, qui modifie la situation du contribuable).

Notion de ‘fort clos’ quand il ne peut plus prétendre a une réclamation.

Il y a donc deux ans, pour le délai général de réclamation.

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