Droit constitutionnel de la Ve République

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La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnaît une autorité particulière, plus ou moins grande. Elle est aussi l'expression de la volonté générale du peuple, de l'intérêt général. Dans cette conception, la loi ne connaît aucune autre limite que celle qu'elle peut poser par ailleurs. Elle a un contenu symbolique fort, celui de proclamer l'idéal social. En ce sens, il était logique de penser qu'une loi promulguée était insusceptible de recours.

Pour vérifier de la constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le Président de la République. Pour connaître de la constitutionnalité des traités, le Conseil est saisi après la signature du traité, mais avant la ratification de celui-ci. En ce sens, le Conseil constitutionnel est une chambre parlementaire restreinte car il intervient seulement s'il est saisi.

Mais, ces limites seront dépassées par deux réformes constitutionnelles importantes.

- Les évolutions du Conseil constitutionnel permettant le dépassement définitif de la « souveraineté » de la loi :

La réforme de 1974 (A) et celle de 2008 (B) mettent en place certains changements du Conseil constitutionnel qui permettent un dépassement définitif de la « souveraineté » de la loi.

A) La réforme de 1974 :

La réforme de 1974 « a ouvert le recours à soixante députés ou sénateurs (réforme qui a étendu de manière significative les possibilités concrètes d'intervention du Conseil) » (ligne 18-20).

Valéry Giscard d'Estaing, nouvellement élu président de la République en 1974, souhaite élargir la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires (60 députés ou 60 sénateurs), permettant ainsi à une opposition suffisamment importante de saisir le Conseil constitutionnel et ainsi de veiller au respect de la Constitution. Il souhaite également que le Conseil constitutionnel puisse s'autosaisir lorsqu'une loi porte selon lui atteinte aux libertés publiques garanties par le Préambule ou le corps même de la Constitution, afin que chaque loi puisse effectivement être conforme à la Constitution.

La révision constitutionnelle de 1974 a profondément bouleversé l'action politique française, en garantissant mieux la supériorité de la Constitution sur les lois. Il y eut 54 décisions constitutionnelles entre 1958 et 1975, alors qu'il y en a eu plus de 200 dans les 15 années suivantes, entre 1975 et 1990.

Cependant, le problème de la saisine restait entier : il était toujours aujourd'hui possible de voir une loi contraire à la Constitution entrer en vigueur, avec les dérives que cela pouvait emporter. Mais, la réforme de 2008 est venue renforcer le conseil constitutionnel et sa supériorité face à la loi.

B) La réforme de 2008 :

La réforme de 2008 marque « l'introduction du contrôle de constitutionnalité a posteriori » (ligne 21). Avec cette réforme, les dispositions de la loi ne sont plus indiscutables, le conseil constitutionnel devient « la bouche du droit » (ligne 25).

La réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 permet désormais un contrôle de constitutionnalité a posteriori pour une loi déjà promulguée.

En effet, l’ article 61-1 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées. La loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’ article 61 1 de la Constitution prévoit que toute juridiction peut être saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par une partie à une instance. Elle doit alors l’examiner sans délai et la transmettre à la juridiction suprême de son ordre. Un second filtre est ensuite assuré par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, auxquels la question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par une juridiction de leur ordre ou qui en sont directement saisis. Ils sont chargés, pour leur part, de vérifier, dans un délai de trois mois, que la question porte sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, et qu’elle est nouvelle ou présente un caractère sérieux. La question qui répond à ces critères est alors renvoyée au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de trois mois sur la constitutionnalité de la disposition législative ainsi contestée. S’il la juge inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel abroge la disposition contestée.

Ces deux réformes capitales du conseil constitutionnel ont permis le dépassement définitif de la « souveraineté » de la loi.