Droit constitutionnel L1: la construction de la Ve République

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La 5ème est doc un régime démocratique car voté par le peuple et pour d’autres plébiscitaires car voté par le peuple mais avec un peuple constituant.

Cette loi présente également 5 points obligatoires devant figurer dans le projet de loi constitutionnelle, l’objectif étant de limiter le général de Gaulle car les parlementaires de l’époque se souviennent du précédent de 1940. (pleins pouvoirs au maréchal Pétain) Ce sont des dispositifs de garantie démocratique. + crainte de la perte de la République.

- Seul le suffrage universel est la source du pouvoir, les organes de l’Etat doivent dériver de ce même suffrage. (élus directement ou indirectement)

- La séparation des pouvoirs exécutif et législatif doit être garantie.

- Le gouvernement doit être responsable devant le parlement, ce qui signifie que les parlementaires de la 4ème République obligent le gouvernement du 1er juin à élaborer une constitution parlementaire. C’est pour ça que le président, en 1958, n’est pas élu par suffrage universel direct.

- L’indépendance de l’autorité judiciaire afin qu’elle puisse assurer le respect des libertés essentielles.

- L’instauration d’une communauté qui, à l’époque, devait organiser les rapports entre la France et ses colonies, anciennes colonies,…

Le texte est présenté au conseil d’Etat par Michèle Debré le 27 aout 1958, le conseil d’Etat étant une institution fondamentale de l’Etat qui est composée d’énarques de haut niveau qui conseille et qui juge le gouvernement. La constitution a été écrite dans un délai très bref de 3 mois, elle sera soumise à référendum le 28 septembre 1958, adoptée avec 80% de « oui » et 15% d’abstention. Promulguée le 4 octobre 1958.

Depuis octobre 2016, il y a une nouveauté au conseil constitutionnel, Laurent Fabius a mis en place un rapport annuel sur les activités du conseil. (tous les 4 octobre)

- La constitution de la 5ème République

Cette constitution, à son adoption, a deux aspects : des aspects de continuité et de rupture. La continuité va se faire dans la réaffirmation de la République et des principes républicains. La rupture se fait seulement au niveau du régime politique (système e gouvernement) sur les principes fondamentaux, la 5ème est synonyme de continuité.

- Le préambule de la constitution

Il fait référence à des textes fondamentaux de la tradition républicaine ; référence à la DDHC de 1789 et au préambule de la constitution de 1946. (droits économiques et sociaux repris) On a donc les droits de l’homme de première génération dans la DDHC et ceux de la deuxième génération dans le préambule de 1946. Ces principes se verront reconnaitre une valeur juridique constitutionnelle avec la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.

- Les éléments constitutifs de la République

Les caractéristiques de la République sont inscrites dans la constitution. Par exemple : le principe d’indivisibilité de la République, le principe de laïcité, le caractère démocratique de la République, le principe de la République sociale, le principe d’égalité et le respect de toutes les croyances. (article 1)

Dans l’article 2 on trouve les principes constitutifs : la langue, le drapeau tricolore, l’hymne national et la devise.

Principe d’indivisibilité de la République : principe qui date de la constitution de 1791, on parle de caractère unitaire de l’Etat français ce qui implique d’unicité du peuple français. (il n’y a pas de communautés à l’intérieur du peuple français) Le conseil constitutionnel, en 1991, a estimé que le concept juridique de peuple français a valeur constitutionnelle, il a censuré une loi sur le statut de la Corse qui prévoyait que le peuple corse était une composante du peuple français. Ce principe repose aussi sur l’indivisibilité de la langue ; le conseil constitutionnel a refusé la promotion des langues régionales en France. En juin 1992, il a été prévu que la langue de la République est le français.

Principe de laïcité : composante fondamentale définit en 2013 par le conseil constitutionnel. Il s’agit du principe de neutralité de l’Etat et le libre exercice des cultes y compris dans l’espace public.

Principe démocratique : conséquences en termes de suffrage. La démocratie sociale fait référence au préambule de 1946 ; elle signifie une forme de l’Etat providence reconnue par la constitution. La démocratie est sociale mais reste aussi un peu libérale.

Principe d’égalité : conception française très stricte notamment la non acceptation de la discrimination positive puisqu’on ne distingue pas.

- La souveraineté (article 3)

Cet article reprend des principes déjà exprimés dans la constitution de la quatrième République. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »

Cette souveraineté s’exerce par les voies du suffrage toujours universel égal et secret. Il est réservé aux français.

- Le principe de démocratie représentative

L’article 3 fait référence aux représentants qui exercent la souveraineté nationale. L’article 4 évoque les partis et les groupements politiques. Ils sont protégés par la constitution puisqu’elle pose un principe de liberté des partis politiques. Article arraché au général de Gaulle par les parlementaires de la 4ème durant l’écriture de la constitution.

- La rupture : un nouveau régime politique

La 5ème est très particulière à la fois dans l’histoire constitutionnelle française mais aussi est un régime original dans le monde, la France est comparable à des régimes du type Europe de l’Est. (Pologne, Ukraine,Russie) C’est un régime qu’on qualifie de régime semi-présidentiel.

- Les origines intellectuelles de la 5ème République

Le régime a été dès le départ très personnalisé, le pouvoir constituant est donné « au gouvernement investit le premier juin 58 », il porte la marque de ces circonstances historiques.