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Commentaire d'article 341-4 Code de la consommation
A ce titre, pour une partie de la doctrine la Cour de cassation ne fait qu’appliquer le principe de contracter de bonne foi aux contrats de cautionnement12. Elle traduirait ainsi une volonté de sanctionner un comportement abusif du créancier et prévenir le surendettement du garant 13. Pour un autre
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Commentaire d'articles
II- L'ajout de l'accord d'entreprise dans le nouvel ordre hiérarchique. L'accord d'entreprise va jouer un rôle crucial dans ce nouvel ordre hiérarchique car désormais il va fixer certaines dispositions quant à certains domaines et qui plus est la loi ne s'appliquera que s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, elles
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Commentaire de "Qu'est ce qu'une nation " de Ernest Renan, pour L1 sciences politiques
Mais avec toutes ces particularités historiques, comment peut-on définir ce que pourrait être une nation ? II/ Conception objective de Fichte contre la conception subjective et philosophique de Renan Renan met en relief les différents traits qui peuvent former la Nation, mais la dynastie (souvent centrales dans plusieurs pays
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Commentaire de "the Guardian" du 8 février 2016, concernant le congé parental partagé.
Oui les bébés ont besoin de voir leur père plus que la société leur permet a l’heure actuelle car cela permet au bébé d’avoir un meilleur équilibre de vie. Concernant ma propre expérience quand j’étais petir je ne voyais jamais mon père car il travaillais tous le temps meme
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Commentaire de l'acte V, scène 5 de Britannicus
La dimension symbolique de l’acte abominable qui vient de nous être conté est finalement résumée dans les derniers vers de la tirade 1645-1646 : « Et j’allais, accablé de cet assassinat/ Pleurer Britannicus et tout l’Etat ». L’émotion de Burrhus est sensible d’abord ici par le rythme haché du
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Commentaire de l'arrêt Civ, 2ème, 11 septembre 2014
On comprend donc le revirement qu'opère ici la Cour de Cassation, qui engage, cumulativement à celle des parents, la responsabilité personnelle du mineur (B). B) l'engagement de la responsabilité personnelle du mineur Initialement, la responsabilité personnelle du mineur n'est pas engagée quand celle de ses parents l'est concurremment. Ce
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2008
- La possible extension de la notion de prix En l’espèce, la première chambre civile de la Cour de Cassation a affirmé que le contrat litigieux, qu’il a qualifié de contrat de vente, « pouvait être résolu pour vileté du prix ». Ici, ce n’est pas la sanction elle-même
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Commentaire de l'article 1342 de l'avant-projet Catala
De plus, par un souci d'unification notamment en matière de traitement des victimes, le législateur a entendu dans certains domaines, institué des régimes particuliers de la responsabilité qui s'appliquerait en ne faisant point de distinction sur le rôle de la victime, qu'elle soit un contractant ou un tiers. La
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Commentaire de l'article 526 du code de procédure civile
ne peut être prononcée d’office. Le texte précise très clairement qu’elle doit être demandée. Ceci ne fait pas de difficulté particulière. En revanche, un premier problème d’application de l’article 526 du Code de procédure civile est relatif à la sémantique. En effet, le décret du 28 décembre 1998 a fait
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Commentaire de la décision du 9 mai 1991
Nation : L’existence d’une nation est le plébiscite de tous les jours, c.-à-d. qu’il faut le consulté tous les jours. Il faut prendre en compte le vœu d’une nation, son consentement. Il dit qu’une nation, à l’avenir cessera d’exister à cause du désir de l’homme Actualité : le référendum
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Commentaire de la décision n°2000-428 DC du 4 mai 2000, Loi organisant une consultation de la population de Mayotte.
1-La difficile conciliation entre le « peuple français » et les « peuples des territoires d’outre-mer » = Le Conseil constitutionnel affirme ici que les peuples des territoires d’OM appartiennent au peuple français, lui-même soumis à un principe d’unicité (considérants 9 et 10). = ces deux notions semblent difficilement
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Commentaire de la scène 4 de Huis clos
L’usage de la violence Du coup, prise au piège, Estelle devient verbalement violente envers Inès : « vous voyez » x2 + « avec insolence » + « je vous défends » + « Taisez-vous » Ils imposent le silence à Inès : « taisez-vous » l.82 + 86 +
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Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006.
Dès lors que la victime a eu la volonté de provoquer l’accident, l’événement était imprévisible. De manière générale, pour vérifier la condition d’imprévisibilité, les tribunaux s’appuient sur la probabilité de réalisation de l’événement mais aussi sur la soudaineté de l’événement, sa fréquence ou son intensité. L’appréciation de l’imprévisibilité d’un élément
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Commentaire de l’arrêt du 14 avril 2015.
II. la possibilité de rétroagir une peine plus douce C’est le principe qui découle de la nécessité et il s’agit de voir le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (A) et ensuite la décision de la cour de cassation ne concordant pas totalement avec la
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Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996
En ayant recours au PFRLR, le Conseil d'Etat consacre dans le même temps la supériorité de la Constitution française sur les lois et règles de droit. II) Le pouvoir d’interprétation du conseil d’état Le conseil d’état a un pouvoir d’interprétation des normes ayant une valeur constitutionnelle ainsi que conventionnelle,
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