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Commentaire CR du 09-03-16
Il est également important de souligner que dans le titre du document, « Réunion du 09-03-2016 » on retrouve l’information capitale qui est la date de la réunion dont on parle. Les points négatifs Le premier élément négatif que l’on remarque rapidement c’est que lorsqu’on ouvre le compte rendu,
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Commentaire critique sur l'éducation
4. Prise de position Alors, suis-je plus Rousseau ou Platon ? À mon avis, chacun de ces philosophes a une manière juste de prouver leur point de vue ; le naturel est bon, tandis que la connaissance l’est tout autant. Par contre, je devrai pencher du côté platonicien, avec
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Commentaire d'affirmation '' Qui dit contractuel dit juste ", Fouillé.
qu’est la loi, devant un intérêt particulier. Cependant, lorsqu’un contrat se forme la simple volonté et liberté des contractants ne suffit pas, la loi doit les encadrer pour permettre la légalité du contrat. ll. UNE DECHEANCE DU FONDEMENT A. LE DROIT LIMITE LE CONTRACTUEL L’ensemble des règles de droit quelque
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Commentaire d'Arrêt - CE, 2002, Madame Duvignères
Le but de cette nouvelle distinction a donc des conséquences plus larges. Depuis cet arrêt, sont considérées comme impératives même les circulaires qui ne font que réitérer un texte frappé d'illégalité. Cependant, si cette nouvelle distinction se veut plus généraliste, ses conséquences et ses effets juridiques eux restent les
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Commentaire d'arrêt 27 septembre 2005 : les clauses léonines
Mais l’arrêt de 22 février 2005 (Cass. Com), remet en cause le prix minimum et se base pour l’inapplication de l’art 1844-1 sur le caractère temporel de la cession. Puis enfin cet arrêt (27 septembre 2005) revient a la solution initiale et réaffirme la validité des promesses de rachat
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COMMENTAIRE D'ARRET APREI
CORRECTION COMMENTAIRE ARRET A.P.R.E.I Arret qui selon les mots mêmes du commissaire de gouvernement (aujourd’hui appelé le rapporteur public), pose l’éternelle question de la définition d’un service public géré par une personne privée. Donc l’association (loi 1901 : les associations sont des personnes privées) APREI a sollicité les états du
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COMMENTAIRE D'ARRET CASS.CRIM.29 AVRIL 2014
Cependant cette notion de cohabitation reste néanmoins discutable, en ce sens qu'elle ne se justifie plus lorsqu'il s'agit notamment de la responsabilité. Dans le cas d’espèce , l'absence de cohabitation est donc un frein à l'engagement de la responsabilité du parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant,
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Commentaire d'arret ch commerciale 14 janvier 2003
En effet, si la concurrence est libre et s'il est légitime d'attirer la clientèle d'autrui, cette liberté dans l'exercice de la concurrence n'est pas absolue. La recherche de la clientèle ne doit pas exprimer un comportement déloyal. - concurrence déloyale la concurrence déloyale a dû été créé hors du
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 14 mars 1995
II/La procédure : a)Une procédure trop longue : La procédure du jugement de Pierre Montagne à duré environ 15 ans. Pierre Montagne a disparu en Mer le 27 février 1981 en exerçant sa profession d'officier mécanicien de la marine marchande. 4 ans plus tard le 20décembre 1985 à lieu
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Commentaire d'arrêt de la chambre commercile de la cour de cassation du 9 avril 1996
Elle porte, comme dira le professeur Patrick Serlooten, un double rôle : un rôle positif, qualification du contrat comme un contrat de société, et un rôle négatif, exclusion d'autres formes de contrat. Toutefois, l'affectio societatis est facile à repérer pour les sociétés pluripersonnelles, mais elle pose un souci :
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Commentaire d'arrêt droit civil
Question juridique : Un accord de principe a t il toujours une valeur contractuelle? Solution : Non, un accord de principe donné par une banque « sous les réserves d’usages » implique que les conditions définitives restent à définir et oblige celle ci a poursuivre seulement les négociations. Dans
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Commentaire d'arrêt du 30 mars 1999
la compagnie générale des eaux et le "prétendu libéré", le client. Ainsi, on comprend mieux le raisonnement de la Cour de première instance qui n’aurait appliqué que la première partie de l’article sans se soucier de la seconde partie. En effet, la deuxième partie de celui-ci nous indique que ,toujours
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Commentaire d'arrêt simplifié
- Protection absolue : le patrimoine, émanation de la personne ? - Code civil et doctrine en opposition - Révélation du patrimoine entraîne des risques, mise en danger de la personne privée - Selon Aubry et Rau : protéger la personne implique protéger le patrimoine ! Le secret du
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Commentaire d'arrêt sur l'histoire des libertés
Tout d’abord ces droits sont apparues pour la première fois au 17 et 18ème siècles à l ‘époque de la philosophie des Lumières avec des philosophes tels que Rousseau, Locke , avec cet idée du contrat social qui va s’affirmer . Ces droits, déjà embryonnaires dans la Constitution coutumière
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Commentaire d'arrêt, fiche
pourvoi en cassation. Le [insérer date], la [insérer formation] de la Cour de Cassation décide de [ confirmer/infirmer] le jugement rendu par la Cour d’Appel. » 4.1/ DANS LE CAS D’UN ARRÊT DE CASSATION :
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