Introduction générale au droit

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Solution et motif de la cour de cassation :

Par un arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cass, a cassé l’arrêt de la cour d’appel. L’arrêt de la cour de cassation est rendu au visa (cité le visa).

La haute juridiction souligne, que sauf disposition express contraire, la recodification du code de travail été intervenu à droit constant. Dans ce litige, les salariés ont demandé l’organisation des l’élection de délégués du personnel, en outre cette demande a étais reprise par un organisation syndicale. Ceci correspond à l a situation visée par l’article L 425-1 Alinéa 8 du code du travail qui étais en vigueur au jour de la recodification. Or, selon cet article, des salariés qui demande l’organisation de ces élections, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise, qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, sollicité quinze jours avant la date prévue pour le transfert. La cour d’appel, a donc mal appliqué les dispositions susvisées.

Problème de droit :

Dans quelle mesure, est-il possible pour un employeur de transférer le contrat de travail d’un salarié ayant demandé l’organisation des élections du personnel ?

Fiche d’arrêt n°2 :

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TD Séance 3

Correction cas pratique TD n°2 :

Rappel des faits :

Laura, la victime, âgée de 24 ans et en couple depuis 4ans avec un homme, à la suite d'une dispute, la victime est parti du logement acheté par le couple, au cour de la soirée, la victime rencontre un autre homme avec lequel, elle a des rapports sexuelles non protégé. Cependant, en juillet dernier, une autre femme écrit a la victime, pour l'informer qu'elle a contracter le VIH après avoir eu aussi des rapport sexuelle non protégé avec le même amant. Ce dernier a indiquer a cet autre femme, qu'il etais parfaitement informé de son état de santé mais qu'il souhaitais profité au maximum de la vie.

Postérieurement, un test a permis de confirmer que la victime, a contracter la maladie. Elle a donc porté plainte contre son amant d'un soir. L'enquête de police, permet de démontrer que la personne poursuivie a transmis volontairement sa maladie a plusieurs personne.

Problème de droit :

Comment qualifier juridiquement la transmission volontaire du VIH, par une personne qui a des rapports sexuelles non protégée avec plusieurs, partenaires.

Présentation des règles :

Selon l'article 222-15 du code pénale, l'administration de substances nuisible ayant porté atteinte a l'intégrité physique ou psychique d'autrui, est punis des peines mentionnés aux articles 222-7 222-14-1, en fonction des distinction prévue par ces articles. L'article 222_9 du même code, ajoute que les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, sont punis de 10 ans d'emprisonnement, et de 150 000 EUROS d'amende. Dans un arrêt du 10 janvier 2006, la cour de cassation a jugé qu'une personne qui a inoculer le VIH en ayant des rapports sexuelles non protégé avec la victime, etais coupable de l'infraction de l'administration de substances nuisibles.

Application des règles de droit :

En l’espèce, la victime a eu des rapport sexuelles non protégé, avec une personne qui se savait atteinte du VIH, mais qui ne l'a pas informé. En raison de ces agissements, la victime, a contracter cette maladie. De plus, l'enquête de police a permis de démontré que d'autres personnes ont été victime de mêmes faits. Or, l'administration de substances nuisible, qui porte atteinte a l'intégrité physique ou psychique d'autrui, est une infraction pénale ( Art 222-15 code pénal). L'auteur de cette infraction, encours une peine d'emprisonnement de 10 ans et une amende de 150 000e, quand il y a une mutilation ou une infirmité permanente résultant de cette administration ( art 222-9 code pénal). Certes, il peut être avancer, qu'une relation sexuelle n'est pas par elle même l'administration de substances nuisible. Néanmoins, par son comportement, la personne poursuivie a bien inoculer le virus a la victime, ce qui peut être confirmé comme administration. En outre, cette maladie, met en péril, la vie de la victime ou a tout le moins entraîne une infirmité permanente. La qualification d'administration de substances nuisible, peut alors être retenue. D'ailleurs, il a déjà étais jugé qu'une personne qui a inoculer le VIH, en ayant des rapport sexuelles non protégé avec la victime, qui étais coupable de l'infraction d'administration de substances nuisible ( Cass.crime. 10 Janvier 2006), ainsi dans cette affaire, la personne poursuivie, devrait être condamné comme auteur de cette infraction.

Correction fiche d'arrêt :

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