Le droit objectif, un système normatif

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Ce caractère général et impersonnel permet de distinguer la règle de droit de la décision individuelle. Exemple : Certaines lois ordonnent des funérailles nationales pour un homme d’état en particulier décédé au cours ou après l’exercice de son mandat. ------> Ce n’est pas une règle de droit mais une décision individuelle.

Un décret du Président vous nomme à votre fonction suite à un concours. ---> Ce n’est pas une règle de droit mais une décision individuelle.

Ce caractère général et impersonnel, le droit les partage avec la morale et la religion puisque leur finalité est également attachée au groupe d’individus. Par exemple la religion catholique entend toucher l’ensemble de la communauté catholique. Un précepte moral veut toucher également un ensemble d’individu.

Sous l’angle de la finalité sociale, le droit a pour objectif de réguler la vie des hommes et des femmes en société. Les règles de droit vont donc s’exprimer sur la scène sociale. La religion et la morale ont pour objectif de base le perfectionnement intérieur des individus. De prime abord, la morale et la religion n’ont pas le même objectif que le droit. En effet, il s’agit dans un premier temps de l’individu face à lui-même (ses envies, ses pensées, ses pulsions, son comportement, ses idées, …). Cependant, une fois que l’homme que nous sommes s’est forgé une conduite, les règles religieuses et morales conduisent l’homme à vivre en société. Leur but indirect est donc de conditionner la vie de l’homme en société.

- Le caractère propre de la règle de droit

Toutes les règles, peu importe le système dont elles sont issues, présentent un caractère obligatoire. En cas de défaillance de l’individu par rapport à l’une de ces règles, une ou plusieurs sanctions sont applicables. Néanmoins, si toutes les règles sont sanctionnées, la sanction varie selon la source de la règle. Exemple : Lorsqu’un texte religieux pose une règle qui n’est pas respectée par un individu de la confession correspondante, que se passe-t-il pour cet individu ? Le salut de son âme est en cause et la seule réprobation à laquelle il s’expose est celle de Dieu.

Concernant la morale, lorsqu’un individu contrevient à un précepte moral, à quoi s’expose-t-il ? A un sentiment de culpabilité généré par sa conscience. L’individu s’expose aussi à une réprobation sociale, une exclusion sociale.

Ce qui change tout en matière de règle de droit, en cas de violation d’une de ces règles l’utilisation de la force publique est possible. En effet, l’état dispose d’un monopole qu’est celui de l’utilisation de la contrainte. Exemple : Il est possible de contraindre par la force ce qui ne l’a pas été. Il est possible d’obliger à réparer en argent le préjudice qui a été causé par un comportement. Si ce paiement n’est pas fait volontairement, l’état peut l’y contraindre.

De ce constat il convient de tirer plusieurs conséquences. Certes la règle de droit est obligatoire, mais elle ne s’exprime pas toujours avec la même force. Il faut distinguer les règles impératives des règles supplétives. Est impérative une règle de droit qui s’impose, qui est incontournable. Votre volonté personnelle par rapport à cette règle posée est impuissante. En revanche, est une règle supplétive une règle qui ne s’impose que si vous n’avez pas fait un autre choix toléré. Exemple : Tout le droit pénal est du droit impératif.

En matière de droit civil, les règles du divorce sont impératives, on ne peut pas divorcer autrement que par une solution du code civil.

Règle supplétive : Lorsque des personnes se marient, elles vont pouvoir organiser leur vie commune, leur patrimoine, grâce à ce que l’on appelle un régime matrimonial. Les époux ont la possibilité de choisir le régime qui leur convient le mieux : séparation de bien ou communauté universelle. Mais elle prévoit également que si les époux ne formulent aucun choix, la loi choisi pour eux et pose le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

La sanction de la règle de droit passe par la contrainte étatique. Cette contrainte peut s’exprimer de plusieurs manières et produire ainsi plusieurs effets. Il faut donc distinguer 4 types de sanctions :

- les sanctions exécution :Exemple : 2 personnes concluent ensemble un contrat de vente d’un appareil électro-ménager. Le contrat implique que le vendeur veuille vendre le bien et que l’acquéreur doivent payer. Problème, l’acquéreur ne paie pas ce qu’il doit. Le droit va permettre au vendeur d’utiliser la force publique pour contraindre l’acquéreur à payer le prix escompter. Cette contrainte pourra passer par divers mécanismes : la condamnation à payer sous astreinte ou encore la saisie des biens de l’acquéreur pour les vendre, la saisie des rémunérations de l’acquéreur, ….

- les sanctions réparation : vont venir rétablir un équilibre qui a été rompu par la violation du droit. Exemple : 2 couples d’amis avec enfants se retrouvent pour un week-end, l’un des enfants au cours d’un jeu en frappe un autre avec un bâton et le blesse à l’œil. Or, le code civil nous dit que tout fait qui cause un dommage à autrui implique pour celui qui l’a causé de le réparer. C’est là qu’intervient la sanction des dommages et intérêts.

- les sanctions répression : concernent toutes les sanctions qui visent la punition de l’individu. Elles relèvent essentiellement du droit pénal, qui permet de prononcer des peines publiques qui peuvent autant toucher le corps des individus que leurs biens. Exemple : l’amende touche les biens de l’individus tandis que l’emprisonnement ou le TIG touchent le corps de l’individu.

- les sanction inhibition : ce sont des sanctions qui vont venir empêcher un mécanisme, un évènement de produire les effets qu’il était censé produire. Exemple : Si 2 personnes concluent entre elles un contrat c’est dans le but de produire des effets de droit. La propriété est un effet du contrat de vente immobilière. Cependant il existe des règles de validité du contrat, qui, lorsqu’elles ne sont pas respectées sanctionnent par la nullité du contrat, comme s’il n’y avait jamais eu de conclusion de vente.

CHAPITRE 3 : LE DROIT, UN SYSTEME NORMATIF STRUCTURE

Les règles de droit son partout et pour tous au quotidien dans des domaines allant de la famille, au travail, à l’économie, au tourisme, à l’artisanat, au commerce, à la propriété intellectuelle. Dans toute cette diversité importante il est fondamental de mettre