Introduction deuxième semestre

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Loi du 7 février 2015 par laquelle le législateur prolonge le débat en créant un article 714 au sein du CC « les animaux sont des êtres doués de sensibilité sous réserves des lois qui les protège, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Loi fédéral du 4 octobre 2002 prévoit au sein du CC suisse un art 641 selon « les animaux ne sont pas des choses » mais « sauf dispositions contraires les dispositions contraires s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux ».

Doit-on aller vers une personnification de l’animal ? Doit-il devenir un sujet de droit ?

La jurisprudence voit l’animal comme un bien. Ex : Suite a un divorce, l’animal est traité comme un bien (Cass 8 octobre 1980). La jurisprudence annule une libéralité à un animal de compagnie, elle déclare également irrecevable une action intenté au nom d’un chien. Ex : ordonnance référé 23 mars 2002, Welsh à Strasbourg. L’animal de compagnie n’est pas une chose et de ce fait n’est pas toujours remplaçable (Cass du 9 décembre). L’animal est « Un être vivant unique et irremplaçable est un animal de compagnie destinée à recevoir de l’affection de son maître ».

- L’enfant à naître

L’embryon (fœtus). Avis du 22 mai 2004 du comité consultatif national d’étique pour les sciences de la vie et de la santé qui estime que le fœtus est considéré tel que « une personne humaine potentielle qui est ou a été vivant et dont le respect s’impose à tous ». Art 16 du CC issu de la loi du 29 juillet 1994 : « Le respect de l’être humain est garantit dès le commencement de sa vie ».

Art L2111 du CPC reconnaît le principe de la vie de l’être humain enfant conçu pour autoriser exceptionnellement l’IVG mais reste non doté de la personnalité juridique.

- Evolutions

- Au sein du Code Civil

Les mutations sont moins profondes que celle faite pour la copropriété (=corps qui se forme à travers des dispositions qui viennent s’ajouter : c’est le droit du corps humain. Depuis la loi du 29 juillet 1994, le droit du corps humain représente un chapitre dans le CC. C’est un droit qui s’adapte, mais laisse place à de nouvelles dérives. Le corps est entré dans le commerce juridique résultant de nouvelles pratiques scientifiques. Cette entrée nourrit des dérives qu’il faut anticiper. La contractualisation est un phénomène qui vise à donner d’avantage de force à l’autonomie de la volonté de créer, de consolider. EX : le droit au nom fut longtemps intangible et il a pu absorber des manifestations de la volonté individuelle. L e droit des majeurs protégés : il est modifié dans le sens d’un renforcement de la liberté individuelle. Ce droit est à l’origine conçu pour protéger les familles de dilapidations des biens par des personnes peu lucides. Loi du 3 janvier 1968 et prolongé par celle du 5 mars 2007 réforment les incapacités des personnes vulnérables.

Portalis « De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir, elles sont la source des mœurs ».Portalis « Au lieu de changer les lois, il est presque toujours plus utiles de présenter au citoyens de nouveaux motifs de les aimer. »

- Hors du Code Civil

Beaucoup d’autres sources, codes viennent alimenter ce droit des personnes. Ex : le CP consacre un livre au droit des personnes.

Le code des sociétés qui régit les personnes, le code de la santé publique qui protège le corps humain. Les autonomes : 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse et loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il y a également, des textes à valeurs institutionnelles et internationales : DDHC de 1789 et de la CESDH ou encore la CEDH et la bio médecine.