INTRODUCTION à L’ETUDE DU DROIT

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(paragraphe 2)

Paragraphe 1 : le droit public et droit privé

La distinction entre le droit public et le droit privé est ancienne. Elle est considérée comme une Zuma divisio c’est-à-dire l’une des distinctions la plus élevée, la plus importante en droit, hérité du droit romain la distinction entre droit public et droit privé est aujourd’hui remise en cause.

Par fois la frontière entre droit privé et public est mouvante. Consécutivement à la pénétration du droit public dans le domaine de droit privé (les nationalisations) inversement du droit privé dans le domaine du droit public (privatisation). Cette distinction est également incertaine parce que certaines matières à la fois des aspects du droit privé et du droit public. Elle constitue des droits mixtes qui doivent être analysés à coté du droit public et du droit privé.

Le droit public

Le droit public est la tranche du droit qui régit l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers. Cette définition a le mérite de déterminer les 2 grandes matières qui composent le droit public. Il s’agit principalement du droit constitutionnel et du droit administratif auxquels il convient d’ajouter le droit de finance publique et le droit fiscal. Le droit constitutionnel est la matière du droit public qui régit les règles de fonctionnement de l’Etat et de dévolution du pouvoir. Quant au droit administratif il détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la structure administrative et les rapports qui unissent les gouvernements aussi gouvernés. Le droit de finance public régit l’ensemble des moyens utilisé par l’Etat pour se procurer des ressources afin d’assurer les dépenses publiques.

Le droit privé

Il est défini comme la grande subdivision du droit qui étudie les relations des particuliers entre eux. Les règles du droit privé sont orientées vers la satisfaction d’intérêt privé. Différentes matières imposent le droit privé. Il s’agit d’abord du droit civil considéré comme le droit mère du droit privé. Il établit les règles générales du droit privé afin de protéger parfois de manière rigide l’individu et ses différents intérêts. Il est considéré comme étant le droit commun qui au fil du temps a vu naitre de nouvelles matières dans des domaines spécifiques qui aujourd’hui ont acquis leur autonomie. Cela n’empêche pas que ces matières spéciales aient recours au droit civil lorsque leurs règles ne régissent pas toutes les situations. Ces dernières sont constituées par le droit de la famille qui régit les rapports familiaux aussi bien dans leur quo notation intra patrimoniale (divorce, mariage, filiation) que patrimoniale (succession). Il y a en outre le droit des biens qui réglemente la propriété privé, il y a également même le droit des obligations dont la généralité conduit à le considérer comme étant le droit civil. Le droit des obligations porte sur le contrat et la responsabilité civile. En outre le droit privé comporte également le droit commercial qui s’applique à l’activité commerciale et aussi commerçants. Le droit commercial contrairement au droit civil mère est caractérisé par la souplesse de ses règles qui permet d’assurer la célérité inhérente à la liberté de commerce.

Le droit mixte

La mixité des droits résulte du mélange d’élément appartenant à la fois aussi bien au droit public qu’au droit privé. Elle concerne le droit pénal d’abord qui est la matière qui a pour objet non seulement la définition des comportements interdis parce que rejeté par la société mais également de pouvoir des sanctions dans l’hypothèse de leur violation. Le droit pénal est au service du maintien de l’ordre social par la poursuite et la répression des actions considérées comme dangereuses pour la société. En cela il constitue un droit public car l’infraction est une agression à l’intérêt général de la société. Cette dernière est défendue par le ministère public (procureur) qui poursuit à chaque fois que la société est agressée. La nature privée du droit pénal découle du préjudice privé subit par la victime de l’infraction pénal. Cette victime peut également saisi le juge pour la défense de son intérêt privé. il y a en outre le droit des procédures dont la nature dépend du litige. On parlera ainsi de la procédure civile pour la matière civile, de la procédure administrative pour la matière administrative, etc. la nature publique de la procédure découle de son objet qui est l’organisation du fonctionnement des organes judiciaires qui est une prérogative étatique. Le droit social entre également dans la catégorie des matières mixtes.

Il comporte le droit du travail, de la sécurité sociale. Le droit du travail régit la relation entre un travailleur et son employé. Le droit social tient du droit privé. la nature contractuelle de la relation individuelle du travail qui uni l’employeur à chaque salarié. Du droit public, le droit social tient surtout l’intervention de l’institution administrative dont l’exécution du travail.il agit notamment de l’inspection d travail qui intervient dans l’élaboration du règlement intérieur de l’entreprise et éventuellement du licenciement des délégués du personnel.

Parmi ces institutions administratives intervenant dans les rapports du travail il convient de citer la cause de sécurité sociale de toutes les autres structures administratives intervenant dans les domaines de retraite

Paragraphe 2 : droit national et droit national ou droit interne est le droit en vigueur dans un Etat. Il réglemente les rapports juridiques qui s’exercent en son sein sans l’invention d’un élément d’extranéité. Quant au droit international il tend à régir les rapports qui s’exercent entre Etat dans les relations internationales ou entre citoyen de nationalité différente. Le droit international comprend d’abord le droit international public qui réglemente les rapports entre Etat tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral privé (cadre ONU, CEDEAO). Il y a ensuite le droit international privé qui concerne les relations entre les particuliers de nationalité différentes (exemple le mariage entre un sénégalais et ivoirien en France). Depuis quelques années on assiste à la création d’un nouvel outil juridique appelé droit communautaire qui accompagne les mots d’intégration sous régionale (UEMOA), de l’UE, de OHADA. Ce droit communautaire a la particularité de créer des normes au niveau supranationale qui seront directement applicable