Finances publiques

Finances publiques

Ouvrages :

• Damarey L’essentiel des Finances Publiques 10ème édition 2022
• Chaoubel Finances Publiques 25ème édition Galilo 2022

Introduction

Selon le professeur Jean Luc Albert les finances publiques peuvent être définies de trois manières principales. Il peut s’agir donc

• en premier lieu des finances des personnes morales de droit public doté d’une personnalité juridique propre, d’un budget propre et elle a une compétence spéciale (l’établissement ne peut faire que ce que le texte lui autorise). On a l’établissement public, les collectivités territoriales, ultramarines, la banque de France. On ajoute les organisations internationales et supranationales. Cette approche s’attache uniquement à la nature juridique des organismes concernés sans prendre en compte la nature des activités exercées ainsi. Elle a l’avantage de la clarté mais elle ne permet pas de prendre en compte certains démembrement contemporain de la puissance publique. Les personnes publiques aujourd’hui ont tendance d’intervenir dans des activités commerciales.
• En conséquence certains proposent de recourir à une deuxième définition. Les finances publiques seraient les finances des administrations publiques. Cette référence se retrouve dans le système de comptabilité nationale, ainsi par administration publique on entend les unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchands à partir de ressources provenant en majorité directement ou indirectement de prélèvement obligatoire.

• Dans le secteur institutionnel des administrations publiques on relèvera :

• l’administration centrale comprenant l’état et divers organismes d’administration centrale,
• les administrations locales comprenant les collectivités territoriales et les divers organismes d’administration locale
• les administrations de sécurité sociale comprenant les régimes obligatoires d’assurance sociale et les organismes qui en dépendent à savoir les hôpitaux publics qui sont financés par la sécurité sociale.

Par rapport à la première approche celle-ci inclut l’activité de certains organismes de droit privé. En France ce sont essentiellement les caisses locales et régionales de sécurité sociale (personne morale du droit privé). Ces organismes participent aux activités de puissance publique. A l’inverse cette deuxième approche exclut les services publics assurés par l’état ou par les collectivités locales et les établissements publics dont l’activité est principalement marchande.

• Cette approche est plus extensible, on entend ici les finances du secteur. Elle consiste à ajouter aux administrations publiques les entreprises publiques c’est-à-dire les entreprises industrielles ou commerciales sous le contrôle de la puissance publique. Cet ensemble permettait et permettra de mieux mesurer le poids économique et financier de la puissance publique. Toute fois la notion d’entreprise publique s’avère difficile à cerner, elle ne découle pas seulement d’un critère quantitatif à savoir, la question de la détention par la conscience publique de la majorité du capital et ou des voies dans les instances de décision.

Selon le professeur Baudu droit des finances publiques au fil d’une longue période de 1314 à 1914 un modèle budgétaire à la française distinct du modèle budgétaire anglosaxon a émergé plus encore après 1814. Relevons toute fois que l’émergence de l’état royal est aux prémices de la constitution de l’état moderne. En effet désireux de mettre en place une politique extérieure ambitieuse et d’accroitre son autorité le Monarch doit trouver des moyens budgétaires cependant, les taxes et les impôts ne suffisent pas toujours et les problèmes des trésoreries imposent un recours croissant à l’emprunt.

La relation entre le roi et ses sujets va soulever les paradoxes de la monarchie absolue et notamment les difficultés et les limites de l’application de son droit du Monarch unilatéral à imposer à ses sujets de manière arbitraire et autoritaire les problématiques financières. La grande crise financière qu’a connu la monarchie sous le règne de Louis XVI conduit les révolutionnaires français à consacrer le principe du consentement de l’impôt notamment sous l’influence des idées contractualistes des Lumières mais aussi des révolutions anglaises et américaines. Après une période financière désastreuse les régimes politiques institués par Napoléon s’inscrivent entre rupture et continuité par rapport à la Révolution. En effet si de grandes institutions financières apparaissent au cours de cette période, notamment la Cour des Comptes, mais également la Banque de France, le principe du consentement de l’impôt demeure mal mené du fait d’une confusion des pouvoirs au profit cette fois-ci de l’exécutif. Les nombreuses guerres napoléoniennes vont peser sur les finances de la France et la chute de l’empire conduira à de nombreuses réflexions sur les finances publiques. L’exil de nombreuses personnes durant les conflits dans les empires les conduit à leur retour à s’interroger sur les pratiques budgétaires et financières.

Section 1 : le droit des finances publiques préclassiques

La période des finances publiques préclassiques sera marquée par un principe d’organisation budgétaire aux antipodes du principe de la séparation des pouvoirs par une confusion des pouvoirs budgétaires. Au cours de cette période le principe du consentement de l’impôt est souvent mis au sommet.

1. L’absolutisme fiscal et budgétaire sous l’ancien régime

A partir du 14ème siècle à côté des ressources traditionnelles qui proviennent des paysanneries, les ressources ordinaires de la royauté sont très diverses. Toutefois les ressources domaniales sont présentes et représentent l’essentiel des ressources du roi. En conséquence il en résulte la volonté d’accroitre systématiquement le domaine royal. Quant aux ressources de nature fiscales qui doivent être régulièrement consenties par les états généraux sont longtemps demeurées exceptionnelles. Avec la consolidation de l’état royal