Fiche de droit commercial

...

On écarte l’inexpérience.

- Le régime même des actes de commerce

Contrairement au droit civil, en droit commercial, le silence vaut souvent acceptation.

(Relation d’affaire suivie…).

En général, le formalisme est écarté du droit commercial.

- Principe de la liberté contractuelle

Théorie de l’autonomie de la volonté.

L’exception très importante à ce principe, c’est tout ce qui relève de l’ordre public.

Si une clause est contraire à l’ordre public, elle est réputée non écrite.

Dans le régime des actes juridiques, un acte de commerce est frappé de nullité s’il a été vicié.

Vices du consentement :

- Erreur : sur les qualités substantielles du contrat, elle doit être déterminante du consentement et excusable.

L’erreur est difficilement excusable car le commerçant est souvent présumé, de manière irréfragable, connaître l’ensemble des caractéristiques de l’objet du contrat.

- Dol : Manœuvres positives visant à présenter une réalité erronée.

- Violence : physique ou morale, mais rarement invoquée en matière commerciale.

- L’exécution

Régime plus rigoureux que pour un particulier.

Mais adoucissement pour les entreprises en difficulté.

- Le mécanisme de solidarité

Solidarité : S’engager à plusieurs à l’égard d’un même créancier, ce dernier ayant la possibilité d’exiger de l’une d’elle le règlement de la totalité de la créance.

Inversement à la matière civile, en matière commerciale toutes les parties s’étant engagées peuvent se voir réclamer la dette et c’est à celui qui a payé de se retourner contre les autres engagés pour prétendre un remboursement = présomption de solidarité.

Par exemple, le cautionnement est présumé solidaire.

Pour les intérêts : règle de l’anatocisme (le principal sera augmenté des intérêts).

Résolution judiciaire : c’est une sanction à l’inexécution et en présence d’une inexécution partielle le juge pourra « refaire le contrat » pour essayer de sauver quelque chose = REFACTION DU CONTRAT.

Délais de prescription : 5 ans.

En matière de transports : 1 an.

Article L110-4 = disposition supplétive, pas d’ordre public.

- Le régime de la preuve

Droit civil : acte juridique

Droit commercial : preuve par tous moyens.

- Les modes de preuve du droit commercial

NTIC : adaptation de la preuve =

Signature électronique : usage d’un procédé fiable d’identification qui garantit le lien entre signataire et l’acte.

Présomption simple de cette signature.

Preuve littérale : suite de lettres, caractères, chiffres ou symboles avec une signification intelligible quel que soit le support et modalités de transmission.

L’aveu = preuve la plus probante.

ACTE MIXTE : entre un commerçant et un civil. Dans ce cas, l’un est soumis au droit commercial et l’autre au droit civil.

Du coup, droit de la consommation s’impose à sur nombre de ces actes avec pour la plupart des dispositions d’ordre public impératif.

Pour les actes mixtes indépendant du droit à la consommation :

Le particulier va bénéficier de la liberté de la preuve.

Section 2 : Le statut juridique du commerçant

- La profession commerciale

- Le statut de commerçant

- Accomplissement d’actes de commerce

- A titre de profession

- Pour son compte

On parle d’une personne physique, recherchant du profit, de façon habituelle.

Exception : les associés d’une SNC ayant qualité de commerçant n’accomplissent pas l’acte de commerce pour leur compte mais c’est la personne morale qui le fait.

Si on exerce pour son nom et en son compte, la notion d’indépendance est importante.

Un gérant mandataire ou un locataire gérant aura la qualité de commerçant.

- Le conjoint du commerçant

Doit être informé sur l’incidence de possibles dettes lors de l’immatriculation.

Qu’ils soient mariés ou pacsés.

S’il exerce une activité régulière, professionnelle, il peut opter pour l’un des statuts de :

- Conjoint collaborateur

Activité dans l’entreprise sans rémunération prévue

- Conjoint salarié

Mais le lien de subordination n’est pas une condition du statut

- Conjoint associé

C’est le chef d’entreprise qui supporte la plupart des choses.

- Conséquence de la qualité de commerçant

L’ensemble de son patrimoine va répondre de ses obligations professionnelles (En dehors de l’EIRL).

Mais les commerçants physiques, indépendants