Droit du travail, plan des cours
Par Ramy • 31 Août 2018 • 1 723 Mots (7 Pages) • 506 Vues
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- Après avoir consulté les représentants du personnel : Faux
- Cette décision peut être prise uniquement par l’employeur, il peut alors appliquer son droit de sanction. La loi n’a pas prévu de consultation des représentants du personnel.
- Dès lors qu’il respecte une procédure disciplinaire : Vrai
- Convocation avec date et heure, le motif et les raisons et ensuite 2 jours ouvrables pour remettre la sanction a l’employé.
- Non, l’employeur n’a pas ce pouvoir, seul un juge peut prononcer une sanction : Faux
- Si la procédure disciplinaire est respectée, il prend la décision seul.
La mise à pied conservatoire est une sanction qui permet à l’employeur de se séparer immédiatement du salarié qui a commis une faute qui rend impossible son maintien dans l’entreprise.
La mise à pied disciplinaire est une interdiction faite au salarié de venir travailler dans l’entreprise pendant 1 à 5 jours et en découle une perte de salaire. Elle doit être notifiée au salarié sur 2 jours.
Chapitre 3 : La contrat de travail
vendredi 18 novembre 2016
15:08
- Caractéristiques :
- Contrat synallagmatique ou bilatéral
- contrat conclu à titre onéreux
- à exécution successive
- inclut intuitu personae
- Critères :
- Une prestation de travail
- Une rémunération
- Lien de subordination
- Le lien de subordination : Le critère essentiel
- Exercice d'un contrôle de l'employeur sur les modalités de réalisation de la prestation de travail
- Fourniture des moyens nécessaire à la réalisation de cette prestation
- Travail au sein d'un servie organisé, lorsque l'employeur détermine seul les conditions d'exercice du travail
- Le CDI - La période d'essai
- La période d'essai est souscrite dans le CDI
- Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers / employés, 3 mois pour les AM et les techniciens, 4 mois pour les cadres
- Un seul renouvellement éventuel avec une durée totale de 4 mois pour les ouvriers / employés, 6 mois pour les AM / techniciens, 8 mois pour les cadres.
- Rupture = ni une démission, ni un licenciement
- Délai de prévenance avant rupture : 48H au cours du premier mois de prévenance, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois coté employé
- 48H pour le salarié qui s'en va
Période d'essai VS essai professionnel :
- Un essai professionnel, test ou examen
- Courte durée
- Réalisé avant l'embauche
Période d'essai VS période probatoire
- La période probatoire permet à l'employeur d'apprécier la capacité d'un salarié ayant changé de poste à exercer ses nouvelles fonctions.
- La rupture de la période probatoire ne rompt pas le contrat de travail, mais le salarié retrouve ses fonctions antérieures.
CDI = pas de formalisme mais …
L'entreprise a tout intérêt à faire un écrit sinon comment imposer des clauses protectrices de l'intérêt de l'entreprise (par exemple permis de conduire, clause de non concurrence …)
- La clause de non concurrence
La clause de non concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat, d'exercer une activité concurrente qui porterait préjudice à son précédent employeur.
- Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- Etre limitée dans le temps
- Etre limitée dans l'espace
- Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
- Comporter une contrepartie financière
- La clause de mobilité
- Doit indiquer la zone géographie de façon précise
- Peut prévoir la rupture automatique du contrat, en cas de non-respect par la salarié
- La clause de mobilité permet à l'employeur d'imposer au salarié un changement du lieu de travail
Condition de validité :
- Définir clairement sa zone d'application
- Etre mise en œuvre de bonne foi
- Ne pas entrainer la modification d'un autre élément essentiel du contrat de travail
- Ne pas porter une atteinte injustifiée au droit à une vie personnelle et familiale
- La clause d'exclusivité
- Interdit au salarié pendant l'exécution du contrat de travail, de travailler pour un autre employeur
Condition de validité
- Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, justifiée par la nature de la tache a accomplir et proportionné au but recherché.
- La clause de dédit-formation
- Le salarié s'engage à restituer à l'employeur, s'il vient à quitter l'entreprise avant le délai fixé par la clause
- Tout ou partie des frais de formation que l'employeur à supportés
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