Etat fédéral, droit constitutionnel

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B. La répartition des compétences au sein de l'Etat fédéral : le principe d'autonomie

L'État fédéral fait parti des États pour lesquels il existe une division verticale du pouvoir, et dans lesquels l'autonomie des collectivités membres est la plus importante.

→ Principe d'autonomie : s'incarne a travers la modalité de répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés.

→ une clause général de compétences dans la constitution qui dispose que les compétences sont exercés par les Etats fédérés (la justice, l'ordre public)

→ une clause d’exception/ d'attribution des compétences qui vient énumérer un certains nombres de compétences exercé par l'Etat fédéral ( affaires étrangères, défense)

Illustration : Certains Etats fédéraux organisent leurs compétence différemment : en l'Allemagne , la constitution allemande va préciser la répartition des compétences : elle met en place 3 listes de compétences → une première attribut les compétences exclusives de l'Etat fédéral « le Bund » , article 71-73 de la loi fédérale allemande, une deuxième liste de compétences qui énumère les compétences au profit des landers, et une troisième énumère les compétences concurrentes / partagées, qui peuvent être exercés par les Etats fédérés ou bien par l'Etat fédéral, une zone grise.

→ Les compétences peuvent se définir aussi sur un plan plus horizontal, les compétences externes ( relations diplomatiques) sont exercés a titre exclusives par l'Etat fédéral car il le seul a disposer de la souveraineté internationale, il y a des compétences internes ( politique migratoire...) qui sont exercés tant par l'Etat fédéral et par les Etats fédérés

→ Exemple aux Etats-Unis, ou la justice dépend du pouvoir central et du pouvoir des Etats fédérés, notamment sur la législation de la peine de mort.

Il y a une concurrence législative permanente entre ces 2 niveaux, qui peut être source de conflit, la loi nationale peut entrer en conflit avec la loi locale. Le principe d'autonomie n’est pas appliqué de même façon d'un État fédéral à un autre.

- L'État fédéral : ses différents processus de formation

Le fédéralisme est un mode de groupement structurel des collectivités politiques qui vise à renforcer leur solidarité tout en respectant leur particularisme . Il peut-être l’aboutissement de deux grands processus différents.

A. Un processus d'unification : le fédéralisme par agrégation

→ fédéralisme par agrégation : on va assembler des entités territoriales qui été au préalable séparé afin de constituer une fédération. Logique géographique dans ce processus de fédéralisme.

→ Le fédéralisme par agrégation passe par une phase de confédération (association d'États indépendants qui ont, par simple traité, délégué l'exercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines).L'Etat fédéral dispose de la Constitution comme base, avec une forte d’intégration des États membres, contrairement à la confédération .

Illustration : l'Allemagne, 1871 naissance de l'Empire allemand qui s'est unifié a partir d'Etats initialement séparés, volonté expansionniste dramatique à l’époque d’Hitler. En 1949, l'Allemagne est divisée : a l'ouest la RFA, et la RDA a l'est, il faudra attendre 1989 pour que les Allemagnes s'unissent et forment la République fédérale d'Allemagne qui comprend 16 Etats fédérés, appelés « les landers ».

→C’est souvent l’apparition d’une menace militaire qui joue un rôle crucial dans l’abandon de la souveraineté au profit de la fédération.

B. Un processus de division : le fédéralisme par désagrégation

→ fédéralisme par désagrégation : on va séparer un territoire qui était auparavant un territoire unifié, un Etat unitaire, ou les collectivités territoriales le composant acquièrent suffisamment d'autonomie pour imaginer le passage à un Etat fédéral. Logique historique dans ce processus de fédéralisme.

→ Cette division de l'État unitaire en une fédération d’États est souvent provoquée par les pressions de certaines minorités, qu’elles soient ethniques, linguistiques ou religieuses, qui s'estiment laissées pour compte par la politique générale adoptée par les gouvernants de l’État unitaire et revendiquent alors leur autonomie faute de pouvoir un jour espérer leur indépendance complète.

Illustration : La Belgique s'est constitué par désagrégation en 3 vagues successives qui ont permis la construction de l'Etat fédéral Belge , en 1970 c'est la création des communautés belges, et sont plutôt fondées sur l'appartenance linguistique → une communauté flamande, une communauté francophone et une communauté germanophone, dans les années 80, on créé les régions Belges , elles sont 3 et viennent se superposer aux communautés. En 1993, la constitution belge consacre le principe selon lequel l'Etat belge est un Etat fédéral.

L'Autriche est devenu un Etat fédéral au lendemain de la 1ère Guerre mondiale, c'est la dislocation de l'empire austro-Hongrois.