Droit pénal: la loi pénale

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de droits de l’Homme, aussi article 7 de la CEDH.

Principe repris à l’article 111-3 du Code pénal : nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par un règlement.

CHAPITRE 2 : LA SIGNIFICATION DE LA REGLE

Section 1. L’application du principe par le législateur

Article 34 de la Constitution : la loi fixe les règles qui concernent la détermination des crimes et des délits, et les peines qui leur sont applicables.

Article 37 de la Constitution : en matière contraventionnelle, leur édiction relève du pouvoir réglementaire.

Le législateur est tenu de voir que les lois sont conformes à la hiérarchie des normes. Doit rédiger des textes clairs et précis, il peut avoir recours à la technique du renvoi (disposition pénale qui renvoie à un autre texte pour définir les éléments). Le législateur admet la pénalité par référence aussi : on dit qu’il est puni des mêmes peines d’un autre comportement.

Section 2. Le respect du principe par le juge

Le juge ne peut pas créer d’infraction et doit interpréter strictement la loi pénale, c’est-à-dire que le juge ne peut retenir que les actes qui ont fait l’objet d’une incrimination par la loi pénale. Doit vérifier si les éléments de l’infraction sont bien caractérisés et si les faits reprochés rentrent dans le champ d’une infraction pénale. S’il n’y a pas de texte applicable, l’affaire sera classée sans suite, non-lieu.

Arrêt chambre criminelle, 26 septembre 2007 : le juge ne peut aller au-delà de ce qui est prévu par le législateur (pas plus de deux mois pour racolage public).

Le principe de légalité impose aussi d’interpréter de façon stricte la loi pénale. Article 111-4 du Code pénal : méthode d’interprétation  en vertu du principe de la présomption d’innocence, si un juge a un doute sur l’interprétation, le doute doit être toujours levé en faveur de la personne poursuivie.

Le principe de l’interprétation stricte ne s’oppose pas aux raisonnements par analogie s’agissant des lois favorables envers la personne poursuivie.

CHAPITRE 3 : LES ATTEINTES À LA REGLE

Depuis de nombreuses années, on trouve une inflation de textes pénaux qui ne sont pas toujours clairs.

Il y aussi une augmentation des prérogatives du juge, en corrélation avec l’inflation législative. La jurisprudence a un rôle de plus en plus important en droit pénal.

Le législateur a aussi admis que le juge puisse avoir un rôle essentiel, sans qu’il soit pour autant attentatoire au principe de légalité.

TITRE 3. L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE

CHAPITRE 1 : LA QUALIFICATION DES FAITS

Section 1. Modalités de la qualification

Article 176 et 215 du Code de procédure pénale : le juge instruction et la chambre d’instruction ont l’obligation de qualifier pénalement les faits qui leur sont soumis.

Toutes les décisions doivent indiquer à chaque fois sur quel texte pénal se fonde la poursuite à l’encontre du délinquant. Les juges vont converser la possibilité de requalifier les faits.

Si les faits sont requalifiés, de crime à délit par exemple, on change de juridiction compétente, une nouvelle procédure se met en place. La qualification des faits est contrôlée par la Cour de cassation.

La requalification est impossible dans le droit de la presse.

Section 2. Le choix et qualification en cas de conflit des textes

Quand des faits tombe sous le coup de plusieurs dispositions pénales : on est en présence d’un conflit de qualification qui peut être :

- Inconciliable

- De qualification successif

- De qualification simultané

I. Conflit de qualification inconciliable

Par exemple, impossible de poursuivre quelqu’un pour vol et recel en même temps

II. Conflit de qualification successif

Une personne est poursuivie dans un premier temps pour homicide involontaire, jugée et condamnée, puis on s’aperçoit que c’était un homicide volontaire.

Or, personne ne peut être jugé deux fois pour la même chose. Pour appliquer le principe, il faut : une identité des parties, de cause et de l’objet.

Si les faits sont distincts, l’adage est écarté et la jurisprudence considère qu’il y a un fait nouveau et donc possibilité de nouvelles poursuites. La jurisprudence admet que cet élément nouveau peut ne concerner que l’aspect moral de l’infraction.

III. Conflit de qualification simultané

Une première infraction est réalisée, elle permet la réalisation d’une deuxième qui va dès lors absorber la première.

Section 3. Contrôle par le juge pénal des actes administratifs

Le juge peut vérifier qu’un acte administratif est légal. Possibilité garantie par l’article 111-5 du Code pénal. Plusieurs règles doivent être respectées :

- Il faut impérativement que l’acte administratif mis en cause soit à l’origine de poursuites pénales.

- Il faut que de l’interprétation de cet acte administratif dépende la solution du procès pénal.

Cette exception doit être soulevée par la personne poursuivie avant toute défense du fond du dossier.

CHAPITRE 2 : L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS

Le principe de légalité subordonne l’existence de l’infraction à l’existence d’un texte légal qui la prévoit. Difficulté quand un fait est réalisé et qu’après ce fait, une loi nouvelle intervient : ici, quelle loi