Droit constitutionnel L1

...

Chef des armées.

Art16 : pleins pouvoirs au Président en cas de menace grave et immédiate à l’indépendance de la nation

Art17 : droit de grâce

Art18 : droit de message + peut prendre la parole devant le parlement mais uniquement quand il est réuni en Congrès.

Art19 : les actes du Président de la République sont contresignés par le PM et les ministres responsables.

Art67 : irresponsabilité du Président de la République.

Art89 : l’initiative de la révision de la Constit appartient au président de la République sur avis du PM.

Art52 : le prsdt négocie et ratifie les traités.

54 et 61 : la saisine du conseil constitution

56 : le pr nomme une partie des membres du conseil constitutionnel

Article 68 : conditions de destitutions du président de la répubique

Les pouvoirs propres du Président de la République :

- Art 5 lui permet d’interpréter la Constitution, il a un rôle d’arbitre

- Il désigne 3 juges du CConstit et peut saisir cet organe afin de garantir les institutions françaises

- Il est le garant de la justice

- Art 16 pleins pouvoirs en cas de crise

- Droit de dissolution

- Nomme le premier ministre et participe au Conseil des ministres

- Depuis la révision constitutionnelle de 2008 il peut envoyer des messages au Parlement

Les pouvoirs partagés :

- Le président de la république a un pouvoir de nomination qu’il exerce avec l’avis du premier ministre

- Il signe les décrets et les ordonnances validant alors ou non les travaux du gouvernement

- Le président de la république peut sur la demande du premier ministre convoquer le parlement en session extraordinaire

- Le président de la république peut décider de soumettre une question au peuple par le biais du référendum. Il ne nécessite pas un contreseing ici mais une intervention préalable du gouvernement ou du parlement

- Le président de la république promulgue, avec le contreseing du premier ministre, les lois.

Ministères de base :

- Ministre des affaires intérieures B. Cazeneuve

- Ministres des affaires étrangère Ayrault

- Ministres finances M. Sapin

- Ministre de la défense Le Drian

- Ministre de la justice Urvoas

Ministères créés :

- 1870 = Lois Ferry apparition du Ministère de l’Education Nationale : Najad Vallaud-Belkacem

- 1960 = prémices du chômage apparition du Ministère du travail : M. El-Khomri

- 1968 = révolution culturelle apparition du Ministère de la culture : A. Azouley

- 1971 = on s’intéresse à l’écologie apparition du Ministère de l’écologie : S. Royal

Autres informations :

- Il y a eu 2 gouvernements Valls dans le même quinquennat.

- Certains ministères se créés juste pour le temps d’un gouvernement ainsi sous Ayrault il y avait 20 ministères, sous Fillon 16 et actuellement 19.

- Seuls les ministres peuvent venir à tous les conseils des ministres tandis que les ministres délégués ne peuvent venir que lorsque l’ordre du jour correspond à leur domaine de conséquence.

Articles relatifs au Premier Ministre et au gouvernement :

- L’article 8 al 1 fixe le mode de nomination du PM attributif de compétences.

- Art 49 al 1 procédure d’investiture qui dit que le PM engage devant l’AN la responsabilité du gouvernement. Au début ce procédé se justifiait par le fait que seule l’AN avait la légitimité populaire mais depuis 1962 c’est également le cas du président de la république. Ainsi depuis 1962 l’article 49 alinéa 1 n’a pas été appliqué.

- Article 8 alinéa 2 = mode de nomination des autres membres du gouvernement.

- Article 8 alinéa 1 = prsdt met fin aux fonctions du PM sur présentation de sa démission. Dans la pratique on sait que le PM n’a pas vraiment le choix si on est en période de coïncidence majoritaire.

- Art 29 = le gouvernement peut réunir en session extraordinaire le Parlement.

-

Autres faits :

- Il peut y avoir une cessation individuelle ou collective pour les ministres. Individuelle si décès, démission ou manque de popularité.

- VGE « le premier ministre de la cohabitation est indéboulonnable »

- En période de coïncidence majoritaire on peut parler de régime présidentiel tandis qu’en cas de cohabitation on peut parler de régime primo-ministériel.

Quant au Parlement, à l’Assemblée Nationale et au Sénat :

- Parlement est le lieu où on parle. Avant la loi constitutionnelle de 1995 le Parlement avait une session au printemps et une en automne. Maintenant une session de 9 mois du 1er octobre au 30 juin.

- Selon Montesquieu le bicamérisme est le gage de la démocratie et chaque chambre doit avoir la faculté d’empêcher et de statuer.

- Le bicamérisme a abouti sous la IIIe avec la Chambres des Députés représentant le peuple et le Sénat représentant les monarchistes.

- Article 24 al 2 précise que la Ve République est une République composée de deux chambres.

- L’AN a plus de pouvoir que le Sénat car elle a le droit de renverser le gouverner et le dernier mot en cas de désaccord