Droit Civil: lois, réformes et ordonnances

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Violence : art. 181.

Nullité relative.

Titulaire : victime et ministère public.

Délai : 5 ans à compter du mariage.

Défaut d’âge nubile = impuberté légale : art. 144 et art. 145

Nullité absolue.

Titulaire de l’action : art. 184 + art. 187.

Délai : 30 ans à compter du mariage.

Défaut d’autorisation : art. 182

Nullité relative.

Titulaire de l’action : parents (= ceux dont l’autorisation a été requise) et l’époux ayant besoin de l’autorisation.

Délai : 5 ans à compter de la connaissance du mariage pour les parents, de la majorité pour le mineur.

Bigamie : art. 147.

Nullité absolue.

Titulaire de l’action : art. 184 + art. 187.

Délai : 30 ans à compter du mariage.

Empêchement familial : art. 161, 162 et 163. Inceste, par exemple.

Nullité absolue.

Titulaire de l’action : art. 184 + art. 187.

Délai : 30 ans à compter du mariage.

Incompétence de l’OEC = incompétence territoriale : art. 191.

Nullité absolue mais nullité facultative dans le sens où le juge n’est pas obligé de la prononcer.

Titulaire de l’action : art. 184 + art. 187.

Délai : 30 ans à compter du mariage.

Clandestinité : art. 191

Le mariage n’a pas été public ou ailleurs qu’à la mairie ou mariage avec portes fermées. Exceptions : personnes célèbres ou mourantes.

Nullité absolue.

Titulaire de l’action : art. 184 + art. 187.

Délai : 30 ans à compter du mariage.

Autre(s) formalité(s)

Art. 146-1 : absence de comparution des deux époux.

Nullité absolue.

Titulaire de l’action : art. 184 + art. 187.

Délai : 30 ans à compter du mariage.

- Pendant le mariage :

212 : Les époux se doivent mutuellement respect fidélité secours et assistance.

213 : Les époux assument ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

214 : Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (= rapports entre époux).

215 : Les époux s’obligent mutuellement une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.

220 : Toute dette contractée par un époux oblige l'autre solidairement (= rapport entre tiers).

Dette ménagère = solidarité. Il existe 3 exceptions à la solidarité :

- Dettes excessives : on va apprécier le train de vie, utilité ou la bonne foi du tiers contractant (ces trois éléments ne sont pas successifs). Le train de vie du ménage fait place au comportement social des époux tel qui peut être perçu de l’extérieur (comment le co-contractant a apprécié le train de vie). Mauvaise fois : si un vendeur sait les difficultés financières du couple et qu’il accepte de contracter avec un des époux alors malgré le fait de savoir cela, il est de mauvaise foi.

- Achats à tempérament = achats en plusieurs fois.

- Emprunts.

220-1 : Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

- Divorce :

227 : Le mariage se dissout avec la mort d'un des époux ou par divorce légalement prononcé.

229 : Le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel, d’acceptation du principe de la rupture du mariage (APRM), d’altération définitive du lien conjugal (ADLC), ou de faute.

238 : L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

242 : Le divorce (pour faute) peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

245 : « Excuse » → peut être demandée si les faits produits par l’époux en faute sont en lien avec des faits produits par l’époux demandeur.

246 : Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

252 : Tentative de conciliation obligatoire avant l’instance judiciaire → le juge cherche à concilier les époux sur les modalités du divorce. Peut être renouvelée pendant l’instance.

252-2 alinéa 1er : La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours.

252-4 : Ce qui a été dit au cours d'une tentative de conciliation ne peut être retenu pour ou contre lui.

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