Cours de droit civil

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-Le tribunal paritaire des Baux Ruraux : cette juridiction est compétente pour trancher les litiges entre exploiteurs de terres. Il est composé de plusieurs représentant.

-Le tribunal des affaires de la sécurité sociale : Elle est compétente pour juger les litiges entre les particuliers et la sécurité sociale.

En dessous de 4000 euros l’affaire ne peux pas etre interjetée mais au dessus elle est renvoyée devant la cour d’appel.

-La cour d’appel : Elle rejuge une affaire, on la saisi a travers une voie de recours ordinaire qui est l’appel. Elle permet le double degré de juridiction, l’appel a un double effet : dévolutif c’est dire que l’affaire est rejugée intégralement en fait et en droit et suspensif, c’est dire que la décision de première instance n’est pas appliquée. On retrouvera le terme d’exécution provisoire, mème si l’appel est interjeté, le défendeur devra payer le défendeur en attendant. Elle rend un arrêt infirmatif ou affirmatif. Il y a 36 cour d’appel en France.

-La cour de cassation : C’est la juridiction suprême, c’esy la plus solennelle, elle est composée de magistrats du siège et du parquet, elle est composée de 6 chambres, civiles, commerciales, sociales, et criminelle. Il est possible de statuer en chambre mixte, une chambre composée de magistrats des chambres différentes. Et vient ensuite l’assemblée plénière composée de présidents de toutes les chambres. Un arrêt en rendu en assemblée plénière lorsqu’il faut poser le droit. La cour de cassation est recouru par le pourvoi qui n’a pas d’effet suspensif ou évolutif. Elle juge la décision et non pas l’affaire, elle se contente des points de droit et tiens les faits pour acquis. Soit elle rejette le pourvoi et rend un arrêt de cassation, soit elle accepte et rend un arrêt de cassation. La cour de cassation va être ouvert en cas de :

- Défauts de motifs, les jugent n’ont pas assez motivés leurs décisions,

-Contradiction de motifs, les jugent se contredisent,

-Le défaut de réponse a conclusion, dans ce cas la, la cours n’a pas assez jugé le droit.

-Le manque de base légales, le juge fait insuffisamment référence a un texte pour argumenter sa décision.

-La violation de la loi, le juge va appliquer a une situation un texte qui ne régissait pas la situation.

-La dénaturation et le fait de faire dire a un document clair, le contraire de ce qu’il dit vraiment.

La cour de cassation casse et annule, elle renvoi devant la cour d’appel de renvoi, et elle peut etre renvoyer devant l’assemblée plénière de la cour de cassation. Si elle renvoi une nouvelle fois devant la cour de cassation, ils ont l’obligation de prendre en compte les décisions de la cours de cassation.

La cour de cassation peut être saisine pour avis.

La justice pour mineurs : La majorité pénale est jugée a 13 ans, avant il ne peut pas subir de condamnation pénale. Le juge des enfants est chargé de la protection des mineurs, c’est plus de l’assistance educative. Le tribunal des enfants est composé du juge pour enfants et d’acesseurs, il juge les délits et crimes de mineurs d’au moins 16 ans. La cour d’assise des mineurs s’occupe des mineurs d’au moins 16 ans.

Les juridictions européennes : La cour de justice de l’union européenne (CJUE) qui siège a Luxembourg et a pour mission de veiller au respect des traités par des Etats signataires. Elle peut également interprété les traités. Elle est saisie lorsqu’on juge que l’un des traités européen est bafoué. La cour européenne des droits de l’homme est chargée de veiller au respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Cette convention reprend beaucoup de principes Francais. Elle est composée de 47 magistrats (1 par pays) élus pour 9 ans.

La justice est un monopole de l’État, seul le droit peut rendre la justice, dire le droit. Il existe 3 modes alternatifs aux réglment des conflits :

-La médiation : c’est avant tout un contrat trouvé par un médiateur entre deux personnes.

-La transaction : dans le cas d’un litige naissant, on va s’adresser au président du tgi afin de trouver un accord.

-L’arbitrage : c’est le mode alternatif pur et dur, va être inclus dans le contrat une clause compromissoire. Une sentence arbitrale est rendue, elle est rapide, simple, moins coûteux et surtout discret.

CHAPITRE 2 : Le personnel judiciaire et comment fonctionne la justice

Section 1 : Les magistrats et auxiliaire

La magistrature assise juge et applique la loi alors que la magistrature debout (procureur, parquet…) représentent la société et font valoir leurs intérêts. La magistrature assise a un statut plus protecteur, c’est une mission qui requière un principe d’indépendance et d’inamovibilité, ce principe est un principe surveillé. A l’inverse le magistrature debout est un corps hiérarchise dirigé par le ministre de la justice.

Les auxiliaires de justice peuvent être fonctionnaires, comme professions libérales.

-Les avocats sont des professionnels du droit qui mettent leurs propres tarifs. Il fait profession de défendre une personne devant la justice. Ils peuvent donner des conseils, et peuvent intervenir en dehors d’un litige. Ils peuvent également être salarié. Il faut avoir la nationalité française, un casier judiciaire vide, avoir réussi l’examen d’entrée du CRFPA. Les avocats peuvent intervenir devant les juridictions de droits communs mais pas devant la cour de cassation ou le conseil d’État, pour ça, il faut être nommé par le ministère.

-Les greffiers : ils vont assister les magistrats, ils enregistre les affaires, prépare les dossier, prend des notes… Il est fonctionnaire et sont nommés par le garde des sceaux.

-Les commissaire priseurs : il est chargé de procéder a l’expertise des bien et meubles (au sens général) Il faut avoir un diplôme juridique et un diplôme nationale en histoire de l’art. Il faut également etre nommé par le ministre de la justice et la mission est d’estimer et de vendre.

-Les huissiers : il s’occupe des assignations