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Droit Commercial сфы

Par   •  1 Février 2018  •  3 192 Mots (13 Pages)  •  156 Vues

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11) l’imprimerie et l’édition quels qu'en soient la forme et le support;

12) le bâtiment et les travaux publics;

13) les bureaux et agences d’affaires, de voyages, d’information et de publicité;

14) la fourniture de produits et services;

15) l’organisation des spectacles publics:

16) la vente aux enchères publiques;

17) la distribution d’eau, d’électricité et de gaz;

18) les postes et télécommunications.

- Les Actes Mixtes :

Acte qui constitue un acte de commerce pour l’une des parties et un acte civil pour l’autre. Par exemple, la souscription d’un contrat d’assurance est un acte mixte, civil pour le souscripteur, commercial pour la compagnie d’assurance.

- Contrat de franchise :

Le contrat de franchise est le contrat par lequel un "franchiseur" transfère, d'une part, à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire, à charge à ce dernier d'en faire un usage conforme, d'autre part, met à disposition les signes de ralliement du franchiseur (notamment la marque ou l'enseigne), et s'engage en contrepartie de ces droits d'utilisation, à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat.

- Le commerçant du salarié :

Un salarié peut très bien avoir, indépendamment de sa profession principale, des occupations qui font de lui un commerçant. Il n’est pas nécessaire non plus que l’exercice de la profession soit notoire. Toutefois cette qualité postule d’œuvrer son compte personnel : elle requiert que les actes de commerce soient faits au nom propre de leur auteur et pour son profit.

- La capacité commerciale et le Tribunal de Commerce :

- Le tribunal de commerce :

On doit apprécier deux aspects : la compétence matérielle et celle dite territoriale. La première permet de déterminer les affaires qui doivent être portées devant les tribunaux de commerce celui d’entre eux qui est territorialement compétent.

- Compétence Matérielle :

L’article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce donne compétence aux tribunaux de commerce pour trancher plusieurs sortes de litiges.

- Ceux relatifs aux contrats commerciaux.

- Les litiges entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales.

- Des actions relatives aux effets de commerce.

- Des différences entre associés d’une Société commerciale.

- Les litiges concernant le fond de commerce.

La compétence du tribunal de commerce est déterminée par la qualité des parties au litige. Celles-ci doivent être commerçantes et les litiges doivent être relatifs à leur activité professionnelle.

Dans le cas de litige entre un commerçant et un non commerçant, la loi permet au commerçant d’insérer dans le contrat qui le lie au non commerçant une clause attribuant compétence au tribunal de commerce pour connaitre des litiges éventuels.

En l’absence de cette clause la compétence obéit à des règles différentes : elle dépend de la qualité du Défendeur c.-à-d.de celui contre lequel le procès est engagé.

SI le défendeur est le commerçant, le demandeur non commerçant peut l’assigner devant le tribunal de commerce ou la juridiction civile, on dit qu’il ya une option de juridiction.

EN revanche si le défendeur est le non commerçant, le demandeur commerçant ne peut l’assigner que devant la juridiction civile à moins qu’il accepte une juridiction commerciale.

Comme il y a un double degré de juridiction il est nécessaire de préciser que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaitre en premier et dernier ressort des demandes dont le montant n’excède pas la valeur de 9000dh.

Au-delà de cette Valeur, les tribunaux de commerce ne sont compétents qu’en premier ressort c.-à-d. que l’appel est possible devant la cour d’appel de commerce.

- Compétence territoriale :

Il s’agit du choix entre deux tribunaux de commerce ayant des ressorts différents, par exemple Rabat et Marrakech.

Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le défendeur n’a pas de domicile au Maroc mais dispose d’une résidence, la compétence appartient au tribunal de cette résidence.

Lorsque le défendeur n’a ni domicile ni résidence au Maroc, il peut être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l’un d’eux.

A ce principe l’article 11 apporte des exceptions :

C’est ainsi que les actions sont portées :

- En matière de société devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

- En matière de difficulté de l’entreprise devant le tribunal de commerce du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société.

- En matière de mesures conservatoires devant le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel se trouvent l’objet des dites mesures.

- L’arbitrage Commercial :

Selon l’article 5 de la loi sur les juridictions de commerce, les parties peuvent convenir de soumettre les différends à la procédure d’arbitrage conformément aux dispositions des articles 306 à 327 du code de procédure civile.

L’arbitrage est un monde de résolution des litiges qui a pour objet de porter le différend devant une ou plusieurs personnes que les parties choisissent librement comme juges. Ce sont des simples particuliers ou des organismes privés qui remplissent la fonction de juges non en vertu d’une investiture officielle mais en vertu d’une investiture conventionnelle, on parle de « convention d’arbitrage ».

L’avantage de cette

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