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Introduction au droit des affaires

Par   •  13 Octobre 2017  •  6 274 Mots (26 Pages)  •  399 Vues

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Réponse question #8

C’est un contrat d’adhésion, parce que la skieuse n’a pas pu discuter des clauses du contrat avant de l’accepter.

Règle de de droit qui s’applique

Art 1474 C.c.Q

Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière.

Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.

La station de ski devra donc rembourser le vêtement à 900$ à leur cliente.

Réponse question #9

C’est une faute en responsabilité contractuelle.

Règle de de droit qui s’applique :

Art. 1463 C.c.Q et Art 1464 C.c.Q

La responsabilité est celle de l’employeur. Trois conditions sont essentielles à l’existence de cette présomption.

I.Un lien de subordination: puisque l’employé est au service de l’employeur et que ce dernier lui donne des ordres et des instructions sur la manière de remplir ses fonctions, il y a donc lien de subordination.

II.Le dommage causé par le préposé dans l’exécution de ses fonctions: le dommage causé par le préposé l’a été dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

III.La faute du préposé: C’était la faute de l’employé de la station-service.

Donc, puisque le préposé est un employé de la station-service, qu’il travaillait lors de l’incident et que l’acte a été commis par sa faute, son employeur sera responsable des dommages causés par son préposé dans l’exécution de ses fonctions. L’employeur pourra ensuite poursuivre l’employé et lui demander des dommages et intérêts puisque l’employé étaient sous l’influence de substances qui avaient altérés sont jugement.

Réponse question #10

C’est une promesse d’achat

Action à prendre :

Action en passation de titre

Règle de droit qui s’applique :

Art 1712 C.c.Q

Le défaut par le promettant vendeur ou le promettant acheteur de passer titre confère au bénéficiaire de la promesse le droit d’obtenir un jugement qui en tienne lieu.

Par conséquence, l’autre acheteur qui ne connaissait pas l’existence de la promesse en ma faveur et qui était de bonne foi ayant acquis un titre valable, la loi me reconnaîtra en recours en dommages-intérêts contre le vendeur seulement.

Au contraire, si l’autre acheteur connaissait l’existence de la promesse d’achat était de mauvaise foi. Je pourrai poursuivre à la foi le vendeur et l’autre acheteur sans toutefois pouvoir annuler le contrat fait entre les deux.

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