Introduction au droit des affaires.

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II) Nature juridique du fonds de commerce

Sous-section 2 : LES OPERATIONS JURIDIQUES SUR LE FONDS DE COMMERCE

I) La location-gérance du fonds de commerce

II) La cession du fonds de commerce

III) Le nantisement du fonds de commerce

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE

INTRODUCTION

Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte l’ensemble de règles relatives aux activités des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerce occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Le droit des affaires fait également appel à l’interventionnisme de l’Etat dans l’encadrement et la régulation des activités économiques. Ce droit est donc plus une matière pluridisciplinaire qu’une branche autonome du droit.

En effet, l'article 2 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique dispose : "Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires, l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports. » Nous pouvons également y inclure le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, de la concurrence, etc...".

C’est une discipline qui règlemente en général le cadre juridique du marché. Le droit des affaires dépasse donc largement le cadre du droit commercial, car il est pluridisciplinaire. A cet effet le droit commercial constitue une spécificité du droit des affaires, d’autant plus que ses règles s’appliquent particulièrement aux commerçants.

TITRE I : EVOLUTION, SOURCES ET ENCADREMENT DU DROIT DES AFFAIRES

CHAPITRE I : L’EVOLUTION HISTORIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

Section 1 : Du droit civil au droit des affaires.

Le droit civil est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens. Il garantit l'état des personnes, la propriété et les relations entre les citoyens. C’est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. En ce sens, il est omniprésent dans la vie quotidienne car il concerne toutes les étapes de la vie d'une personne : naissance, travail, vie familiale, consommation...

Cependant , des branches du droit autrefois rattachées au droit civil tendent à devenir des disciplines juridiques autonomes: le droit des assurances, le droit de la construction, le droit immobilier, le droit rural et le droit du travail. C’est le cas du droit des affaires qui est particulier au regard de ses caractères spécifiques.

Paragraphe 1 : Les caractères spécifiques du droit des affaires

Le droit des affaires tire sa spécificité des exigences propres à la vie et au développement des affaires. Les affaires se définissant comme l’ensemble des activités de production et de distribution des biens et services. Les caractères de la matière tiennent aux principes suivants :

- L’exigence de rapidité et de simplicité, notamment en matière contractuelle (recours au consensualisme).

- L’exigence de sécurité, les obligations doivent être exécutée ponctuellement (les retards aboutissent à des effets négatifs en cascades).

- L’exigence de technicité à travers des montages contractuels complexes (exemple : combinaisons contractuelles ou de sociétés).

- L’exigence de confiance mutuelle à travers la bonne foi, notamment dans la conclusion et exécution des contrats.

- Recours spontané à l’arbitrage dans le cadre des transactions.

- connaissances des usages commerciaux

- La liberté de preuve, en ce sens qu’un contrat peut être prouvé par tous moyens.

- La solidarité entre débiteurs est présumée

- Juridictions spécialisées.

Paragraphe 2 : Complémentarité du droit civil et du droit des affaires.

Le droit des affaires insuffisant à lui seul, car il a fréquemment recours au droit civil qui renferme en son sein les principes fondamentaux relatifs aux relations de droit privé. C’est ainsi que par exemple, le code civil pose aux articles 1832 et suivants des dispositions relatives aux entreprises sociétaires. Il en est de même des principes du consentement dans la conclusion des contrats et ceux relatifs à la capacité des personnes au niveau des transactions. C’est le cas enfin de la protection contre les vices cachés, qui une théorie du code civil destinée à combler les lacunes du droit des affaires.

Section 2 : Le contexte international du droit des affaires

Paragraphe 1 : Le droit commercial coutumier

La plupart des auteurs font remonter la naissance du droit des affaires à l’an 1000. L’Antiquité a connu des échanges commerciaux intenses mais les usages commerciaux de l’époque n’ont jamais été passés par écrit. Le droit romain connaissait également des règles en matière d’échanges mais elles sont restées au stade d’usages verbaux.

Après la chute de l’Empire romain[1], la fréquence des échanges économiques a décliné. Les troubles de cette époque ont conduit à un dépeuplement des villes et à un certain repli sur soi. Les voies de communications créées par les romains furent laissées à l’abandon et il n’existait plus de monnaie commune facilitant les échanges. Au Moyen-âge, plusieurs facteurs permettent de faire émerger le droit commercial.